Edito "Quelque grand que soit le crime, je ne puis admettre qu'il appartienne aux hommes à anticiper sur les jugements de Dieu et de disposer de la vie de leurs semblables" (lettre à sa mère). "Si cela (devenir Régente) arrivait jamais, il pourrait être bien sûr que je ne signerai jamais, sous aucun prétexte, de condamnation à mort." "En outre de mon horreur du sang, je suis convaincue que la clémence est de bonne politique. Elle rend le crime plus odieux que ne saurait faire le châtiment." Louise d'Orléans (première reine des Belges) M. Kerckvoorde, Louise d'Orléans, p. 100, Paris, Louvain-la-Neuve, Duculot, 1989. (...) La justice pénale ne peut avoir qu'un de ces trois objets en vue : indemniser la victime, corriger le coupable, préserver la société : par la peine de mort vous ne le pouvez pas; tout le sang que vous verserez ne restituera pas une goutte de celui qui aura été répandu. Corriger le coupable : vous ne le pouvez pas, si vous le tuez. Préserver la société : je viens de vous démontrer que la peine de mort n'agit presque pas dans huit cas sur dix, et que la société est pourvue de forces suffisantes pour sa préservation. En fait, l'abolition de la peine de mort, bien plus que son maintien, aurait un effet protecteur : "Oui, je dis que quelques gouttes de sang répandues de temps en temps sous les yeux du peuple (...) seront moins efficaces que cette proclamation sociale de l'inviolabilité de la vie de l'homme, que vous ferez à la face du monde en abolissant l'échafaud. C'est un dogme auquel vous donnerez une autorité toute puissante". A. de Lamartine Le châtiment, qui sanctionne sans prévenir, s'appelle en effet la vengeance. C'est une réponse quasi arithmétique que fait la société à celui qui enfreint sa loi primordiale. Cette réponse est aussi vieille que l'homme : elle s'appelle le talion. Qui m'a fait mal doit avoir mal; qui m'a crevé un oeil, doit devenir borgne; qui a tué enfin doit mourir. Il s'agit d'un sentiment, et particulièrement violent, non d'un principe. Le talion est de l'ordre de la nature et de l'instinct, il n'est pas de l'ordre de la loi. La loi, par définition, ne peut obéir aux mêmes règles que la nature. Si le meurtre est dans la nature de l'homme, la loi n'est pas faite pour imiter ou reproduire cette nature. Elle est faite pour la corriger. A. Camus, Réflexions sur la guillotine. Fragile, parce que rapidement passionnel, le débat sur la peine de mort est toujours difficile. L'Ukraine risque de basculer vers l'application de la peine de mort, alors qu'elle est abstentionniste actuellement. Elle est confrontée au cas d'un tueur en série - 52 meurtres de sang-froid - qui de plus, paraît se considérer comme une star de l'actualité. Produit d'un type de société... nos écrans mercantiles regorgent de ce type de personnages : "Serial killers", la mort, le meurtre, gratuits, comme un jeu, sans raison, si ce n'est pour certains producteurs - et les marchands d'armes - qui font fortune... et tant pis pour les paumés qui prennent ces prouesses pour argent comptant. Fragile, parce que l'homme est fragile dans un monde qui ne l'est pas moins. Fragile, parce que l'homme ne sait, devant la peur provoquée par ces déviants - certains d'un moment, certains formés par la société, certains désespérés -, comment essayer de les récupérer. Combien de criminels ont des choses à dire, à faire, à proposer au-delà de leurs crimes ? Combien d'hommes sont prêts à les écouter ? Certains, prenant une pomme, y découvrant un ver, la jettent, d'autres découpent la partie abîmée et mangent la partie saine. Pourquoi ? Certains, en présence d'un handicapé, se retournent pleins de dégoût, ou de honte, ou de gêne, d'autres ouvrent les bras. Pourquoi ? Certains, face à un accident grave, prennent la fuite, d'autres font face. Pourquoi ? Certains, face à un crime odieux, crient au lynchage, d'autres essaient de comprendre et se posent la question de la réinsertion ou de la rédemption possibles. Pourquoi ? Cette énumération peut se prolonger à l'infini, mais ramène à un constat : certains parient pour le pessimisme, d'autres pour l'optimisme. Et ceci peut varier suivant la plus ou moins grande proximité de l'événement. De tout temps, la dualité a mis face à face des femmes et des hommes, celles ou ceux qui croient au mal, celles ou ceux qui croient au bien. Mais la société a évolué qui, petit à petit, a voulu donner à l'humanité des outils, des lois qui n'émanent plus d'un "droit divin" trop souvent discrétionnaire, mais d'un droit d'État par lequel l'individu accepte une certaine limitation de ses libertés individuelles et contribue à l'entretien de ce même État. En contrepartie, l'État garantit à l'individu la protection de sa vie et de son intégrité corporelle en établissant des règles selon lesquelles les conflits seront résolus. L'individu, par cette conception, concède à l'État le droit de punir les membres de la société qui enfreindraient les lois nécessaires au maintien de la vie pour tous. Ceci est possible grâce à l'approbation présumée de chacun de ces citoyens. L'État, et par son intermédiaire, la justice pénale, légitiment les mesures de répression par une "théorie du contrat". Il n'y a cependant toujours pas de consensus sur la question des buts à atteindre. Les points de vue sur ce sujet se regroupent en trois théories : 1. la théorie de la vengeance : "oeil pour oeil". 2. la théorie de la dissuasion : - éviter que d'autres crimes ne soient commis par l'auteur : prévention spécifique - pour toute la société : prévention généralisée 3. la théorie de la réinsertion : l'auteur doit être réintégré dans la société et renoncer de son propre chef à commettre des crimes. Il est clair que ces trois points de vue sont en gradation vers une plus grande confiance en l'humanité. Mais les deux premières posent clairement le problème de la limite de la punition, car il est clair aussi que punition il doit y avoir. Les trois théorie reposent sur les principes suivants : 1. Ne peut être puni que celui qui s'est rendu coupable d'un délit. 2. La peine doit être adaptée à la gravité de la faute. 3. La peine doit être à la mesure de la culpabilité (de la responsabilité) de l'auteur. Dans le domaine de la peine de mort, rien que le premier principe fait frémir. En effet, les tenants de la peine de mort prennent toujours le risque de l'assassinat "légal" d'un innocent, au nom de la "Justice". Il suffit de se remémorer les informations récentes parues dans la presse concernant ce professeur américain en journalisme qui, avec une petite équipe d'étudiants est parvenu à prouver l'innocence de trois condamnés à mort américains. Ceci au pays de la "Démocratie et de la Peine de Mort", avec sa Justice toute puissante (mais apparemment pas infaillible ?). Combien d'autres n'ont pas eu cette "chance" d'être pris en charge par des femmes et des hommes qui parient sur tout ce que le monde présente de positif ? Que dire alors des régimes totalitaires où la peine de mort devient simplement le fait du pouvoir discrétionnaire du "prince" qui se repose sur une pseudo-justice qui lui permettra de se disculper et où ailleurs cette "peine" devient "exécution extrajudiciaire" ou "disparition" dont bien sûr il ne s'estime plus responsable. Ceci n'est bien sûr qu'un aspect très partiel du problème. Dans ce cahier, nous vous donnons un aperçu des ouvrages, certains théoriques, d'autres romancés, qui vous permettront de clarifier certains aspects de la problématique de la peine de mort dans le monde. Nous faisons également le point sur les textes officiels et vous proposons des références d'organismes ou adresses Internet qui pourront vous aider dans vos recherches. Enfin, nous vous proposons un tableau récapitulatif des pays abolitionnistes ou rétentionnistes ainsi que la liste des travaux effectués dans ce domaine, de par le monde en 1998 et 1999. Jo Gobert CHAPITRE 1 Bibliographie Peine de mort. A. Analyses, études. Amnesty International, La peine de mort dans le monde. Quand l'Etat assassine, Amnesty International, 1989, 220 p. Amnesty International, Etats-Unis. Des mineurs dans le couloir de la mort, Efai, 1991, 118 p. Amnesty International, Etats-Unis. Le paradoxe américain, Efai, 1998 voir pp 136-161 La peine de mort . Arasse Daniel, La guillotine et l'imaginaire de la terreur, Flammarion, 1993, 224 p. Beccaria Cesare, Des délits et des peines, Flammarion, 1991, 182 p. Caro Robert, La peine de mort au seil du troisième millénaire, Eres, 1993. Bonne documentation. A discuter. Casamayor Louis, Où sont les coupables ?, Seuil, coll. Esprit, 1953. Casamayor Louis, La Justice, l'homme et la liberté, Artaud, 1964. Casamayor Louis, Si j'étais juge, Artaud, 1965. Foucault Michel, Surveiller et punir : naissance de la prison, Gallimard, 1975. Hugo Victor, Ecrits sur la peine de mort, Labor-Babel, 1992, 295 p. Ikor Roger, Sans haine et sans colère, Albin Michel, 1979. Imbert J., La peine de mort, PUF Que sais-je ?, 1993, 127 p. Koestler Arthur et Camus Albert, Réflexions sur la peine capitale, Pocket, 1986, 286 p. Lévy Thierry, L'animal judiciaire , les écrits et la mort de Claude Buffet, Grasset, coll. Enjeu, 1975. Mosse Claude, Le procès de Socrate, Complexe, 1987, 160 p. Naud Albert, L'agonie de la peine de mort, La table ronde. Régnier Jérôme, L'Etat est-il maître de la vie et de la mort ? ,Centurion, 1983. Rostand Jean et Naud Albert, Contre la peine de mort, Association française contre la peine de mort, 1966. Sauvard Jocelyne, Quinze ans, la mort au bout du couloir, Syros et Amnesty International 1993. B. Témoignages, récits, romans Badinter Robert, L'exécution, Grasset, 1973. Réédition en préparation en Livre de poche Témoignage rédigé et publié en 1973 par Robert Badinter ,avocat , au lendemain de la décapitation de Buffet et Bontems. Blanc Olivier, La dernière lettre : prison et condamnés de la Révolution 1793-1794, Laffont, 1984. Brink André, Au plus noir de la nuit, roman, Stock, 1976. Camus Albert, L'étranger, Gallimard, Livre de poche n° 406, 1978. Capote Truman, De sang froid, récit véridique d'un meurtre multiple et de ses conséquences, Gallimard, 1966. Chessman Caryl, Cellule 2455, couloir de la mort, Presses de la Cité, 1973. Chessman Caryl, Derrière les barreaux, Presses de la Cité, 1955. Delarue J., Le métier du bourreau du Moyen-Age à aujourd'hui, Fayard, 1979. Dostoïevski Fedor Mikhaïlovich, L'Idiot, roman, coll. Poche. Fesch Jacques, Lumière sur l'échafaud, suivi de Cellule 18, Editions ouvrières, 1991, 320 p. Grisham John, Le couloir de la mort, R. Laffont Best-sellers, 1995, 444 p. Roman américain Hugo Victor, Le Dernier jour d'un condamné à mort, Seuil, 1992, 240 p. Jackson Bruce, Le quartier de la mort, Presses Pocket, 1988, 375 p. Koestler Arthur, Le zéro et l'infini, roman, coll. Poche. Koestler Arthur, Le testament espagnol, roman, coll. Poche. Konsalik Heinz, Je réclame la peine de mort, Presses pocket, 1998. Kouznetsov Edouard, Journal d'un condamné à mort, Gallimard, 1974. Lerouge Jacques, Le condamné à mort, Stock 1996, 206 p. Témoignage d'un condamné à perpétuité, libéré après 20 ans. Engagé par l'administration pénitentiaire, il consacre toute son énergie à la réinsertion des détenus. Mailer Norman, Le chant du bourreau, Laffont Poche 5649-50, 1980. Munia Abu-Jamal, (préface de Jacques Derrida), En direct du couloir de la mort, La Découverte, 1996, 236 p. L'auteur dénonce les conditions de vie inhumaines des condamnés à mort en attente de l'exécution et démonte le système juridique américain. Plaidoyer contre la peine de mort, la dégradation des êtres humains et la restriction de la liberté d'expression aux Etats Unis. Osswald Karim, L'affaire Ranucci, J'ai lu, 1994. Perrault Gilles, Le pull-over rouge, Livre de Poche, 1994, 468 p. Porcher-Le-Bars Françoise, vingt-cinq collégiens et un condamné à mort, Syros- Alternatives, 1988. Randall A.Hoffer W. et M. , L'allée de la mort ou le dossier Randall Adams, Presse de la Renaissance, 1991, 362 p. Rawson Tabor, Je veux vivre, Julliard. Roman basé sur un fait réel. Rosenberg Julius et Ethel, Lettres de la maison de la mort, Gallimard, 1953. Saubin Béatrice, L'épreuve : condamnée à mort à 20 ans en Malaisie, Presses Pocket, 1993, 318 p. Simenon Georges, La tête d'un homme, roman, Presse Pocket n° 1341, 1976. Strindase Paul, Mémoires d'un condamné à mort, Presse Universelle, Documentation française, 1977. Tourgueniev Ivan, L'exécution de Troppman, Association des amis I. Tourgueniev, P. Viardot, M. Malibran, Paris, 1979. Vidocq Eugéne-François, Considérations sommaires sur les prisons, le bagne et la peine de mort, Mille et une nuit, 1999. Yourcenar Marguerite, Comment Wang-FO fut sauvé, Gallimard, Enfantimages, 1979. C. Dossiers, rapports, revues : - Peine capitale, 6è Congrès de l'ONU sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, ONU, Caracas, du 25 août au 5 sept. 1980. - Concilium 140, peine de mort et torture, Revue Internationale de théologie, Ed. Beauchesne, 1978. - Les droits de l'homme, la peine de mort, l'école catholique, Documentation catholique, 1978. - Extraites de UNBIS Plus on CD-ROM Copyright (c) 1995-1998 Chadwyck-Healey Inc.Data copyright (c) 1995-1998 United Nations les neuf références suivantes : * Georgie Myers,: Abolition de la peine de mort et politique carcérale, dans : Revue des sciences morales et politiques. - 137(3), 1982 , pp. 387-408 * Dominique Breillat,: L'abolition mondiale de la peine de mort : à propos du 2e Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, dans : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. - No 2 avril/juin 1991 : pp. 261-278 * : La Cour suprême des Etats-Unis, dans : Pouvoirs. - No 59 1991 : 3-128. Une série d'articles avec des références bibliographiques. *William A. Schabas, : Extradition et peine de mort : le Canada renvoie deux fugitifs au couloir de la mort, dans : Revue universelle des droits de l'homme. - 4(3/4) 30 avril 1992 : 65- *: La peine de mort The death penalty, dans Revue internationale de droit pénal. - 58(3/4) 1987 : 285-914. Notes bibliographiques p. 823-914 *William Schabas : The abolition of the death penalty in international law / 2° Èdition,Cambridge [England] ; New York : Cambridge University Press, 1997 Notes bibliographes, : p. 357-379. *Administration of the death penalty in the United States / International Commission of Jurists dans : Human rights quarterly. 19(1) Feb. 1997 : 165-213 *Roger Hood , : The death penality : a world-wide perspective, in Physical desc : xiii, 307 p. ,Oxford : Clarendon Press ; New York : Oxford, University Press, 1996 *William A. Schabas : Les réserves des Etats-Unis d'Amérique au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui a trait à la peine de mort, dans : Revue universelle des droits de l'homme. - 6(4/6) 30 sept. 1994 : 137-150. CHAPITRE 2 Les textes concernant la peine de mort et les organes chargés de leur surveillance A. ONU 1. Textes à force obligatoire Le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques * L'article 6 du Pacte * Observation générale no 6 du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du Pacte (1982) Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Le droit international humanitaire Les articles qui traitent de la peine de mort dans les Conventions de Genève * Les articles 3, 100, 101 et 107 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre * Les articles 3, 68, 74 et 75 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 * Les articles 76 et 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) * L'article 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) * L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant 2.Textes non contraignants * Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort - 1984 * Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort * Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions - 1989 * L'article 17 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) B. Protection régionale Afrique - Amérique - Europe - Pays musulmans Afrique (OUA) Les textes * L'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples * L'article 5 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant Les organes * La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Elle a tenu une session extraordinaire suite à des exécutions capitales au Nigeria en 1995 (communiqué final en anglais) Amérique (OEA) Les textes * L'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme * L'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme * Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort * informations sur les ratifications (en anglais et en espagnol) Les organes La Cour La Commission Europe (Conseil de l'Europe) Les textes * L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales * Le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort * Etat des ratifications (avec les déclarations) * Carte des ratifications Les organes * La Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts concernant la peine de mort (Soering,...) Pays musulmans Quelques articles traitent de la peine de mort dans les chartes et déclarations islamiques des droits de l'homme. CHAPITRE 3 LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE AU MOIS DE DECEMBRE 1997 Tableau 1. Liste des pays favorables au maintien de la peine de mort Afghanistan Albanie Algérie Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Arménie Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belize Bénin Botswana Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun Chine Comores Cuba Dominique Egypte Emirats arabes unis Erythrée Estonie Etats-Unis d'Amérique Ethiopie Fédération de Russie Gabon Ghana Guatemala Guinée équatoriale Guyana Inde Indonésie Iran (République islamique d') Iraq Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liban Liberia Lituanie Malaisie Malawi Maroc Mauritanie Mongolie Myanmar Nigeria Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Qatar République arabe syrienne Rép. démocratique du Congo Rép. démocratique populaire Laos République de Corée Rép. populaire dém. de Corée République-Unie de Tanzanie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les-Grenadines Sainte-Lucie Sierra Leone Singapour Somalie Soudan Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Ukraine Viet Nam Yémen Yougoslavie Zambie Zimbabwe Total: 90 pays Les pays ou territoires recensés ici maintiennent la peine de mort pour les crimes de droit commun et ont pour la plupart procédé à des exécutions au cours des 10 dernières années. Tableau 2. Liste des pays ayant totalement aboli la peine de mort Pays ou territoire Date de l'abolition Date de l'abolition pour les crimes de droit commun Date de la dernière exécution connue Afrique du Sud 1995 .. 1989 Allemagne 1949/1987 a/ .. 1949 Andorre 1990 .. 1943 Angola 1992 .. .. Australie 1985 1984 1967 Autriche 1968 1950 1950 Belgique 1996 .. 1950 Bolivie .. .. 1974 Cambodge 1989 .. .. Cap-Vert 1981 .. 1835 Colombie 1910 .. 1909 Costa Rica 1877 .. .. Croatie 1990 .. .. Danemark 1978 1930 1950 Equateur 1906 .. .. Espagne 1995 1978 1975 Ex-République yougoslave de Macédoine 1991 .. 1988 Finlande 1972 1949 1946 France 1981 .. 1977 Géorgie 1997 .. 1995 Guinée-Bissau 1993 .. 1986 Haïti 1987 .. 1972 Honduras 1956 .. 1940 Hongrie 1990 .. 1988 Iles Marshall .. .. * Iles Salomon .. 1966 * Irlande 1990 .. 1954 Islande 1928 .. 1830 Italie 1994 1947 1947 Kiribati .. .. * Liechtenstein 1987 .. 1785 Luxembourg 1979 .. 1949 Maurice 1995 .. 1987 Micronésie (Etats fédérés de) .. .. * Monaco 1962 .. 1847 Mozambique 1990 .. 1986 Namibie 1990 .. 1988 Nicaragua 1979 .. 1930 Norvège 1979 1905 1948 Nouvelle-Zélande 1989 1961 Palaos .. .. .. Panama .. .. 1903 Paraguay 1992 .. 1917 Pays-Bas 1983 1870 1952 Pologne 1997 1988 Portugal 1976 1867 1847 République de Moldova 1995 .. .. République dominicaine 1966 .. .. République tchèque 1990 .. 1989 Roumanie 1990 .. 1989 Saint-Marin 1865 1848 148 Saint-Siège 1969 .. .. Sao-Tomé-et-Principe 1990 .. * Slovaquie 1990 .. 1989 Slovénie 1991 .. 1959 Suède 1973 1921 1910 Suisse 1992 1937 1945 Tuvalu .. .. * Uruguay 1907 .. .. Vanuatu .. .. * Venezuela 1863 .. .. Total: 61 pays Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles. Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance. Tableau 3. Liste des pays ayant aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun uniquement Pays Date de l'abolition pour les crimes de droit commun Date de la dernière exécution Argentine 1984 .. Brésil 1979 1855 Canada 1976 1962 Chypre 1983 1962 El Salvador 1983 1973 Fidji 1979 1964 Grèce 1993 1972 Israël 1954 1962 Malte 1971 1943 Mexique .. 1937 Népal 1990 1979 Pérou 1979 1979 GB et d'Irlande du Nord 1965 a/ 1964 Seychelles .. * Total: 14 pays Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance. Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles. a/ La peine de mort a été abolie en 1973 en Irlande du Nord. Tableau 4. Liste des pays pouvant être considérés comme abolitionnistes de facto a/ Pays Date de la dernière exécution connue Bermudes 1977 Bhoutan 1964 Bosnie-Herzégovine 1975 Brunéi Darussalam 1957 Chili 1985 Congo 1982 Côte d'Ivoire .. Djibouti * Gambie .. Grenade 1978 Guinée 1983 Madagascar 1958 Maldives 1952 Mali 1980 Nauru * Niger 1976 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1950 Philippines 1976 République centrafricaine 1981 Rwanda 1982 Samoa * Sénégal 1967 Sri Lanka 1976 Suriname 1984 Togo .. Tonga 1982 Turquie 1984 Total: 27 pays Un astérisque (*) signifie qu'il n'y a pas eu d'exécutions dans le pays depuis son accession à l'indépendance. Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles. a/ Pays ayant maintenu la peine de mort pour les crimes de droit commun mais où aucune exécution n'a eu lieu depuis au moins 10 ans. Il convient de souligner que certains de ces pays continuent à prononcer des condamnations à mort qui ne sont pas toujours systématiquement commuées. Tableau 5. La peine de mort dans le monde : Récapitulation Nombre de pays favorables au maintien de la peine de mort 90 Nombre de pays ayant totalement aboli la peine de mort 61 Nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun uniquement 14 Nombre de pays pouvant être considérés comme abolitionnistes de facto 27 CHAPITRE 4 Aperçu des décisions ou déclarations concernant la peine de mort en 1998 et 1999. E/CN.4/1998/82 20 janvier 1998 COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME Cinquante-quatrième session ETAT DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME - Question de la peine de mort Pays ayant aboli la peine de mort depuis le 1er janvier 1996 La Belgique a aboli la peine de mort pour tous les crimes en février 1997; la dernière exécution dans ce pays avait eu lieu en 1950. La Pologne a aboli la peine de mort pour tous les crimes en juillet 1997, lorsque le Président de la République a signé un nouveau Code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998. En novembre 1997, la Géorgie a aboli la peine de mort pour tous les crimes; le Président géorgien avait annoncé en décembre 1996 un moratoire sur l'application de la peine capitale. Pays ayant limité le champ d'application de la peine de mort ou en ayant limité l'utilisation depuis le 1er janvier 1996 En Fédération de Russie, le nombre de crimes passibles de la peine de mort a été ramené de 27 à 5 avec l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal en janvier 1997, et un projet de loi prévoyant un moratoire sur l'application de la peine de mort a été soumis à la Douma. En adhérant au Conseil de l'Europe, Moscou s'est engagé à abolir la peine de mort dans les trois ans , soit avant fin février 1999. Des changements importants sont survenus dans la pratique en vigueur au Malawi en juillet 1997, lorsque le Président a commué toutes les condamnations à mort et s'est engagé à ne signer aucune ordonnance d'exécution pendant son mandat. Le Président du Parlement albanais a annoncé en juin 1996, dans une déclaration signée en vue de l'entrée du pays au Conseil de l'Europe, que l'Albanie appliquerait un moratoire sur les exécutions jusqu'à l'abolition de la peine de mort. [retour au début] Pays ayant ratifié depuis le 1er janvier 1996 des instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort Trois instruments internationaux en vigueur engagent les Etats parties à ne pas appliquer la peine de mort : le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le Protocole No 6 relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Le Protocole No 6 traite de l'abolition de la peine de mort en temps de paix, alors que les deux autres prévoient l'abolition totale de la peine de mort mais autorisent les Etats qui le souhaitent à maintenir celle-ci en temps de guerre. Au cours de la période considérée, deux Etats ont adhéré au deuxième Protocole facultatif, la Grèce en mai 1997 et la Colombie en août 1997. Deux Etats ont ratifié le Protocole No 6 relatif à la Convention européenne des droits de l'homme, Andorre en janvier 1996 et l'ex-République yougoslave de Macédoine en avril 1997, et deux autres, la Fédération de Russie et l'Ukraine, l'ont signé en 1997. Le Brésil a ratifié le Protocole à la Convention américaine en août 1996. [retour au début] Pays ayant rétabli l'application de la peine de mort, élargi son champ d'application ou repris les exécutions depuis le 1er janvier 1996 Aucune information n'indique qu'au cours de la période considérée des pays abolitionnistes ont décidé de rétablir la peine de mort. En ce qui concerne le champ d'application de cette peine, on a appris que le Congrès général du peuple de la Jamahiriya arabe libyenne l'avait étendu à des crimes tels que le trafic de drogue, la contrebande d'alcool et le trafic de devises. On a également appris qu'en mars 1997 le Pakistan avait étendu le champ d'application de la peine de mort au viol collectif. Les Philippines ont fait savoir que la législation avait été modifiée en mars 1996 pour autoriser les exécutions par injection. En outre, au moins quatre pays abolitionnistes de fait (pays où la peine de mort est maintenue mais où aucune exécution n'a eu lieu depuis au moins 10 ans) ont repris les exécutions pendant la période considérée. A Bahreïn, où il n'y avait pas eu d'exécution depuis 1977, un condamné a été fusillé en mars 1996. Les exécutions interrompues depuis 13 ans au Guatemala ont repris en septembre 1996 lorsque deux condamnés ont été passés par les armes. Aux Comores, un condamné à mort a été fusillé en septembre 1996, première exécution depuis 1975. Au Burundi, les exécutions ont repris en juillet 1997 après 16 ans d'interruption et six condamnés ont été pendus. Année 1999 Février 1999 Après 16 ans passées à attendre son exécution, Anthony Porter est libre. Il est le cinquième homme libéré après une contre-enquête menée par des étudiants en journalisme . Il est aussi le dixième prisonnier relâché depuis la reprise des exécutions dans l'Etat de l'Illinois , en 1977. 4 février 1999 Pour un crime commis à l'âge de 16 ans, Sean Sellers a été exécuté.Il est le 10° jeune exécuté aux Etats-Unis depuis le début des années 90. Record mondial Aujourd'hui, aux Etats-Unis, 70 jeunes attendent leur exécution. 4 février 1999 Les autorités philippines ont procédé à l'exécution par injection de Leo Echegaray, 38 ans, condamné pour le viol de sa belle-fille. Cette exécution vient couronner des mois de débats acharnés dans ce pays majoritairement catholique . A l'heure de l'exécution, les prêtres ont fait sonner les cloches pour marquer leur prière pour le condamné et leur désapprobation de la peine capitale 27 janvier 1999 Le ROYAUME-UNI signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. 26 janvier 1999 Sursis de quatre jours en JAMAIQUE. Deux exécutions programmées le 26 janvier malgré les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, ont été reportées à lundi 1er février par la "High Court". Depuis janvier 1998, la Jamaïque n'est plus partie au Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, suite à une dénonciation. Cependant le Comité des droits de l'homme demeure compétent pour les cas initiés avant la dénonciation. Les dernières exécutions remontent à 1988. 24 janvier 1999 La peine de mort est totalement abolie en IRLANDE DU NORD. 24 janvier 1999 Le pape Jean Paul II fustige la "culture de la mort" en Amérique lors d'une messe au Mexique. "Le moment est venu d'interdire une fois pour toutes sur ce continent, toute attaque contre la vie. Jamais plus de violence, de terrorisme et de trafic de drogue! Jamais plus de torture ou d'autre forme d'abus! Il est nécessaire de mettre fin à l'inutile recours à la peine de mort! Jamais plus d'exploitation des faibles, de discrimination raciale ou de ghettos de pauvreté! Jamais plus!". 19 janvier 1999 Les PHILIPPINES risquent de reprendre les exécutions capitales. La Chambre des représentants adopte une résolution qui précise qu'elle n'a pas l'intention de réexaminer la question de la peine de mort, par conséquent, la Cour suprême a levé le sursis à exécution d'un homme condamné à mort. En effet, le 4 janvier, date initiale de l'exécution, la Cour suprême avait ordonné un sursis à exécution pour permettre au Congrès de débattre d'une éventuelle suppression de la peine de mort. Une nouvelle date a été fixée pour l'exécution : le 5 février. Il y a plus de 850 condamnés à mort dans les prisons philippines. La dernière exécution aux Philippines remonte à 1976. La peine de mort avait été abolie en 1987 avant d'être rétablie en 1994. 18 janvier 1999 La LITUANIE signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.` 12 janvier 1999 Trois condamnations à mort sont prononcées au MALI pour des crimes économiques, dont une pour l'ancien président, Moussa Traoré. 6 janvier 1999 La LETTONIE en marche vers l'abolition de la peine de mort. Le comité des droits de l'homme du parlement a approuvé un projet de loi pour la ratification du Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Si cette recommandation est approuvée par l'assemblée, le code pénal sera modifié. En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis. 6 janvier 1999 Le TURKMENISTAN décide un moratoire sur les exécutions capitales. Le Président Saparmurat Niyazov a signé un ordre de suspension de la peine de mort et a annoncé des changements de la législation pour la session parlementaire de décembre 1999. Année 1998 25 décembre 1998 Le pape Jean Paul II demande, dans son message de Noël, que soit mis fin à l'application de la peine capitale. Puis, à l'occasion d'une manifestation de 5 000 abolitionnistes, il a lancÈ aux manifestants arrivant place Saint-Pierre : "Je réitère mon appel pour défendre la vie humaine et bannir la peine de mort." 22 décembre 1998 La LITUANIE abolit la peine de mort. Le parlement lituanien abolit la peine capitale, par 76 voix contre 3. Ce vote fait suite à un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne du 9 décembre 1998 qui considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays. Le 18 décembre, le président lithuanien, Valdas Adamkus, a proposé des amendements au code pénal pour y supprimer officiellement la peine capitale. Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie, où la dernière exécution remonte à 1995. Neuf détenus demeuraient dans les couloirs de la mort. 18 décembre 1998 La Caroline du Sud procède à la 500ème exécution capitale aux ETATS-UNIS depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. 17 décembre 1998 Le Parlement européen adopte à Strasbourg une résolution sur l'abolition de la peine de mort. 10 décembre 1998 Le CANADA abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale. En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour meurtre. La dernière exécution judiciaire remonte à 1962. 10 décembre 1998 La BELGIQUE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Protocole entrera en vigueur pour la Belgique le 1er janvier 1999. 10 décembre 1998 La BULGARIE abolit la peine de mort. Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions. Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie. 10 décembre 1998 Le LIECHTENSTEIN ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 10 décembre 1998 La Cour suprême des ETATS-UNIS reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas. Cette procédure remet en cause la légalité de la peine capitale au Texas. 8 décembre 1998 La BELGIQUE ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 5 décembre 1998 Le KIRGHIZISTAN annonce un moratoire sur les exécutions capitales. Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, a signé un décret déclarant un moratoire de deux ans sur les exécutions 19 octobre 1998 34 militaires, dont une femme, ont été passés par les armes en SIERRA LEONE. Ces militaires avaient été condamnés à mort pour trahison lundi 12 octobre 1998 par une cour martiale à Freetown, avec dix autres qui ont bénéficié d'une grâce présidentielle. 14 octobre 1998 Les ETATS-UNIS exécutent un condamné mineur au moment des faits. Un condamné à mort qui avait 17 ans au moment des faits est exécuté par injection létale en Virginie. 22 septembre 1998 La SLOVAQUIE signe le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. septembre 1998 Le ROYAUME-UNI abolit la peine de mort pour tous les crimes. En 1973, le Royaume-Uni avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun. La dernière exécution judiciaire remonte à 1964. 8 septembre 1998 La GRECE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Protocole entrera en vigueur pour la Grèce le 1er octobre 1998. 30 août 1998 Pour la première fois depuis sa création en 1994, l'AUTORITE PALESTINIENNE procède à des exécutions capitales. Deux officiers palestiniens, condamnés à mort pour meurtre le 29 août 1998 par un tribunal militaire palestinien, ont été passés par les armes. 20 juillet 1998 Exécution à ST KITTS ET NEVIS. Un homme, condamné à mort pour meurtre en février 1996, a été pendu. La dernière exécution remontait à 1985. 26 juin 1998 La LETTONIE signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. 5 juin 1998 Le COSTA RICA ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 18 mai 1998 Les ETATS-UNIS exécutent un condamné mineur au moment des faits. Un condamné à mort qui avait 17 ans au moment des faits, en 1981, est exécuté par injection létale au Texas. 24 avril 1998 Le RWANDA exécute 22 condamnés à mort. Les condamnés à mort ont été fusillés en public. Les dernières exécutions remontaient à 1982. 22 avril 1998 Les ETATS-UNIS exécutent un condamné mineur au moment des faits. Un condamné à mort qui avait 17 ans au moment des faits, en 1977, est exécuté par injection létale au Texas. 17 avril 1998 L'ESTONIE ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Le Protocole entrera en vigueur pour l'Estonie le 1er mai 1998. 14 avril 1998 Exécution par injection létale d'un condamné à mort en Virginie, aux ETATS- UNIS, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice. Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires : 3 avril 1998 Le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et arbitraires de l'ONU demande aux ETATS-UNIS de déclarer un moratoire sur les exécutions 3 avril 1998 La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution pour un moratoire sur les exécutions dans le monde 18 mars 1998 L'ESTONIE abolit la peine de mort. Le Parlement décide, par 39 voix contre 30, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La dernière exécution remonte à 1991. 23 mars 1998 Message du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort à la Conférence organisée par "The Hands Off Cain" - 23 mars 1998 (en anglais) 4 mars 1998 Le NEPAL ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 10 février 1998 Première exécution par injection létale au GUATEMALA. Le condamné à mort est exécuté alors même que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait demandé la suspension de l'exécution pour examiner son cas. CHAPITRE 5 1. Sources d'information - Nations-Unies, centre de documentation. rue Montoyer 14, 1000 Bruxelles Tél. 02.289.289.2 Fax. 02.502.57.72 (Mr. J.-L. Onckelinx) Prendre rendez-vous pour consultation de documents et un CD-Rom contenant de nombreuses informations sur les textes officiels et les minutes des décisions, colloques, conférences et articles concernant la PDM. Cfr. quelques référence issus du CD-Rom dans Chapitre 1 Bibliographie ci-dessus. 2. Sites Internet traitant de la peine de mort La peine de mort au niveau international : le droit international et l'intervention des différents acteurs internationaux dans le domaine de la peine capitale --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/international.html Page de bienvenue d'un serveur consacré à la situation juridique et dans les faits de la peine de mort, à travers le monde --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/peinedemort.html Peine de mort --http://home.worldnet.fr/gbforhan/autsitdp.html La peine de mort aux Etats-Unis: vers son abolition - Conférence publique Sr Hélène Préjean, C.S.J. auteur de "La dernière marche" (Dead ManWalking) La peine de mort aux Etats-Unis : vers son abolition Jeudi le 16 janvier 1997, 14h30 Ecole des Sciences de la gestion, Salle RM-130 315, rue Sainte... --http://www.juris.uqam.ca/actualite/prejean.htm La peine de mort sur internet - --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/liens.html Liens vers le site d'Amnesty International, de l'Acat ( Action des chrétiens contre la torture et la peine de mort )et d'autres .... Amnesty International : --http://amnesty.org Belgique francophone -- http://amnesty.be APPEL POUR L'INSTITUTION EN 1999 D'UN MORATOIRE UNIVERSEL DE LA PEINE DE MORT Nous, Citoyens du monde entier, - saluant chaleureusement les Etats toujours plus nombreux qui ont décidé d'abolir ou de suspendre la peine de mort; - se félicitant des... --http://www.radicalparty.org/deathpenalty/F_morte.htm Déclaration universelle des droits de l'homme - peine de mort aux usa - A l’occasion du cinquantenaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, nous vous proposons de placer sur votre site nos images animées consacrées à la défense des droits de l'homme. --http://www.fraternet.com/human/mort.htm Le Monde - Noël: le pape radicalise son opposition à la peine capitale Dans son message de Noël, vendredi 25 décembre, du haut du balcon de la basilique Saint-Pierre, Jean-Paul II a demandé que soit mis fin à l'application de la peine capitale... --http://www.lemonde.fr/actu/societe/noel/index.html Resolution of the ACP-UE Joint Assembly on the abolition of the death penalty - RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE PARITAIRE ACP-UE SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT English Italiano Español L'Assemblée paritaire ACP-UE, réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997, - se référant à ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine.. --http://www.radicalparty.org/deathpenalty/annx_mo2_f.htm Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/International/Droit/Textes/p... La peine de mort dans les instruments internationaux - --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/International/Droit/Textes/a... Courrier ACAT - Sommaire du N° 180 --http://home.worldnet.fr/acatfr/courrier/cour180.html Lois - Lois & Textes qui ont marqués l'Histoire Vie humaine : Abolition de la peine de mort pour motifs politiques - 1848 Déclaration des droits de l'homme Abolition de la peine de mort - 1981 J'accuse Clin d'oeil Liberté personnelle : Abolition de la peine de mort ... --http://perso.magic.fr/tremong/pascal/lois.html Le dernier jour d'un condamné à mort - Commentaires "Ce roman a renforcé mon désaccord avec la peine de mort. Tout au long du récit, on nous faisait vivre les émotions ressenties par le condamné." Sophie T. "J'ai trouvé le passage où il voit sa fille particulièrement triste. Sa petite... --http://francite.net/education/lecture/page3.html Resolution of the UN Commission on Human Rights - Résolution de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies English Italiano Español Cinquante-troisième session - Point 14 de l'ordre du jour Genève, le 27 mars 1997 ETAT DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME E/CN.4... --http://www.radicalparty.org/deathpenalty/annx_mo1_f.htm Dobbs - Pétition à Monsieur Bill Clinton, Président des États-Unis Monsieur le Président, Nous sommes très préoccupés pour la vie de Wilburn Dobbs, un jeune Afro-Américain, qui a été condamné à mort en Géorgie en 1974. --http://www.amnesty.ch/AIF/AGIR/PetUSAf.html Victor Hugo - Le plaisir de lire Victor Hugo (1802-1885) publie en 1829 ce roman qui est un réquisitoire contre la peine de mort. Hugo détaille les états d'âme d'un condamné au fil des 49 chapitres de ce roman. Pendant toute sa vie, Hugo a combattu la peine de mort... --http://francite.net/education/lecture/page2.html Episquat - Centre d'histoire judiciaire (URA CNRS N°1241) Publications Les épisodiques n° 4, déc. 1990 165 p. Droit pénal Dekeuwer (A.), Les comportements passibles de la peine de mort dans le Code d'Hammourabi et dans les principaux codes du Pentateute, p. 7. --http://www2.univ-lille2.fr/chj/episquat.htm La peine de mort dans la presse : Le Monde - juin 1998 - La peine capitale à travers le journal Le Monde --http://iep.univ-lyon2.fr/PdM/Actu/lemonde-9806.html