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Communiqué de presse du CIRE (6/2/04) : la détention en zone de transit est une pratique peu respectueuse des personnes et est illégale

lundi 9 février 2004, par Estelle Dubost

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Depuis près de deux mois, plusieurs personnes d’origine congolaise et angolaise sont détenues dans la zone de transit. La presse nous en parle régulièrement et à raison.

Le CIRÉ s’est élevé régulièrement contre ce type de pratique : Pour rappel, Nous trouvons que, non seulement - les personnes se trouvent dans des conditions dégradantes, mais de plus, - cette pratique de l’Office des Etrangers revêt des allures inquiétantes d’arbitraire administratif et d’illégalité.

Selon la loi du 15 décembre 1980, « S’il (l’étranger) ne peut pas présenter, le cas échéant, les documents justifiant l’objet et les conditions du séjour envisagé », la personne ne pourra pas avoir accès au territoire. Les décisions de refoulement invoquent comme motif au refus d’accès, notamment, l’absence de guide touristique, le fait de ne pas avoir de programme de visite, l’absence de réservation d’hôtel,... Quelles sont les instructions ou directives qui précisent comment les agents chargés du contrôle des frontières évaluent que telle personne n’arrive pas à justifier de l’objet et des conditions de son séjour ? La place laissée à l’arbitraire est grande. Rappelons que l’objet et les conditions du voyage ont déjà été examinés lors de l’octroi d’un visa par l’ambassade belge et après avis de l’Office des Etrangers.

Les personnes à qui l’accès au territoire est refusé se retrouvent en centre fermé sur décision de l’Office des Etrangers : le Centre INAD à l’aéroport. La loi prévoit qu’une telle décision est susceptible d’un recours auprès de la Chambre du Conseil. Ce n’est que lorsque celle-ci considère que la détention de ces personnes est illégale, et qu’en conséquence elle ordonne leur libération, que l’Office des Etrangers les transfère dans la zone de transit.

Pour nous, ce transfert est illégal, la remise en liberté devant impliquer la possibilité de circuler librement. Nous savons, pour en avoir débattu plusieurs fois avec l’Office des Etrangers, qu’il estime agir en toute légalité. Il appartiendra donc à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de trancher cette question puisqu’un recours contre l’Etat Belge y est pendant contre ces pratiques.

Mais ce transfert est également dégradant. Les personnes maintenues en zone de transit sont sans hébergement, sans aucune commodité pour dormir, sans lieu où se laver, sans aucune possibilité de recevoir une visite, sans aucun contrôle possible de leurs conditions de détention, sans lieu pour mener une vie privée, etc... En 1993, le Comité pour la Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe avait sévèrement critiqué la situation de personnes maintenues en zone de transit, en reprenant pour lui un jugement qui disposait que le traitement infligé à ces personnes, pris dans son ensemble, présente les caractéristiques d’ « un traitement inhumain et dégradant ».

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