Index AI : AMR 23/038/2003
Mardi 20 mai 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International a exprimé sa consternation après le vote, ce mardi 20 mai 2003 à la Chambre des Représentants de Colombie (Chambre basse du Congrès), en faveur d’une proposition visant à réformer la Constitution en vue d’accorder aux forces armées des pouvoirs de police judiciaire. Ce vote était le second des huit scrutins nécessaires pour que cette proposition devienne loi.
« Cette mesure aura un impact désastreux sur les droits humains. Elle autorisera les forces armées à mener des opérations de commando, à pratiquer des écoutes téléphoniques et à opérer des arrestations sans autorité judiciaire sur la base d’accusations militaires plutôt qu’en se fondant sur des preuves assemblées au cours d’une enquête judiciaire indépendante et impartiale faite par des autorités civiles », a déclaré Amnesty International ce mardi.
Dans une lettre au Congrès datée du 12 mai et rendue publique aujourd’hui, Amnesty International a demandé aux membres de la législature colombienne de rejeter le projet de loi, soulignant que « le Congrès a un rôle capital à jouer dans le maintien du système constitutionnel de la Colombie. Si le Congrès approuvait la remise de pouvoirs de police judiciaire aux militaires, l’un des éléments-clés de la protection des droits humains en Colombie serait gravement compromis. »
Si des pouvoirs de police judiciaire leur étaient accordés, les forces armées pourraient se livrer sans retenue à leur campagne systématique et générale de harcèlement et d’intimidation des défenseurs des droits humains et des autres organisations dénonçant les atteintes aux droits humains perpétrées par toutes les parties à ce conflit qui s’éternise et par les forces de sécurité. Il s’agit là d’une tentative très claire pour intimider, faire taire et discréditer ces organisations en ouvrant la voie à de violentes attaques des paramilitaires à leur encontre.
« De nombreuses opérations de commando et arrestations ont coïncidé ces derniers mois avec des attaques et des menaces de mort proférées par des paramilitaires. Il semble que cela soit partie d’une stratégie coordonnée entre les militaires et les paramilitaires pour faire taire le mouvement de défense des droits humains, a déclaré Amnesty International.
« Si cette proposition de loi passait, elle constituerait un manquement aux obligations internationales de l’État d’enquêter de façon indépendante et impartiale sur les atteintes aux droits humains impliquant des personnels militaires, de garantir le droit à un procès équitable avec toutes les garanties légales devant un tribunal indépendant et impartial et de veiller à l’existence et à l’efficacité d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
« Il est d’une importance cruciale que ces obligations soient respectées si l’on veut parvenir à résoudre la crise des droits humains en Colombie », a déclaré l’organisation.
La proposition visant à accorder des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées vient en complément du décret n°128, promulgué en janvier 2003. Ce décret ouvre la voie à une amnistie pour les paramilitaires et les membres des guérillas qui se seraient rendus coupables de graves atteintes aux droits humains. Cela empêchera toute tentative d’enquête et toute comparution devant la justice des auteurs d’atteintes aux droits humains fondamentaux.
Complément d’information
La proposition examinée par le Congrès est le dernier effort en date des administrations successives pour conférer aux forces de sécurité des pouvoirs qui violent l’esprit des traités internationaux en matière de droits humains que la Colombie a signés, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que les nombreuses recommandations de la Commission des Nations unies pour les droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains.
Les efforts faits pour conférer des pouvoirs de police judiciaire aux militaires ont été à de nombreuses reprises déclarées inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle. Les tentatives du président d’alors Andrés Pastrana pour conférer de tels pouvoirs aux forces armées, dont une mesure incluse dans la défunte Loi sur la sécurité nationale et la défense, ont été déclarées inconstitutionnelles le 11 avril 2002. Dans une décision rendue publique le 25 novembre 2002, la Cour a également rejeté des mesures similaires contenues dans le décret 2002, promulgué par le gouvernement du président Álvaro Uribe Vélez le 9 septembre 2002.
