CONTRÔLE DES ARMES : Empêcher les forces de police de faire un usage abusif de leurs armes
Index AI : POL 30/011/2004
Le 23 février 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
De nombreux policiers et responsables de l’application des lois à travers le monde font un usage abusif de leur droit à recourir à la force, avec des conséquences fatales. La plupart des policiers sont armés mais ont une formation insuffisante pour être capables d’évaluer quand et où faire usage de leurs armes ; cependant cet état de fait peut être corrigé si la volonté politique existe de le faire ; de nombreuses vies pourraient être ainsi sauvées, conclut un rapport d’Amnesty International.
Ce rapport (intitulé en anglais Guns and Policing : Standards to prevent misuse) détaille les mesures que pourraient prendre les gouvernements pour contrôler l’utilisation des armes à feu par leurs forces de police. Écrit par Amnesty International dans le cadre de la campagne en cours pour le contrôle des armes, il est le premier d’une série de plusieurs papiers thématiques courts conçus par Amnesty International, Oxfam et l’IANSA (RAIAL, Réseau d’action international sur les armes légères). La campagne pour le contrôle des armes est une campagne internationale visant à protéger les populations de la violence armée.
« Le rapport d’Amnesty International rappelle qu’il est nécessaire que les agents de l’État responsables de l’application des lois aient à répondre de leurs actes lorsqu’ils font usage d’armes à feu. Le rôle de la police au sein de la population est de servir le bien public, l’usage des armes à feu par des policiers doit être en accord avec ce rôle. Les normes internationales sont claires : l’usage des armes à feu doit être l’exception et non la règle en matière de maintien de l’ordre. Les armes à feu ne doivent être utilisées qu’en cas d’absolue nécessité pour protéger des vies. Le fait de pouvoir porter une arme entraîne l’énorme responsabilité d’en faire un usage légitime. Ce rapport devrait être lecture obligatoire pour les policiers de tous les pays », a déclaré Barbara Frey, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la prévention des violations des droits de l’homme commises à l’aide d’armes de petit calibre.
« Des normes internationales existent pour contrôler l’utilisation des armes à feu et autres recours à la force par les policiers et les responsables de l’application des lois - mais dans de trop nombreux pays à travers le monde, ces normes ne sont pas appliquées », a déclaré Amnesty International.
Parmi ces normes figurent le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. La question de ce qui constitue la force légitime est au cœur du débat.
« Les policiers doivent pouvoir recourir à la force, voire à la force meurtrière, dans certains cas pour remplir leur mission qui est d’assurer la sécurité de la collectivité. Mais le recours à la force ne doit pas être arbitraire ; il doit être proportionné, nécessaire et légal. Il ne doit être utilisé qu’en cas de légitime défense ou pour faire face à un danger de mort ou de blessure grave imminent », selon un expert en armes de feu de la police, conseiller de la campagne.
Les policiers doivent donc apprendre à évaluer quand il y a danger de mort. Ils doivent être formés à l’évaluation de menaces tactiques afin de pouvoir juger selon le contexte si l’usage de la force, notamment de la force meurtrière, sera proportionné, nécessaire et légal.
« De trop nombreux policiers à travers le monde ont une formation pour apprendre à tirer avec une arme à feu, mais aucune formation pour décider s’ il est nécessaire de faire feu et à quel moment. Trop peu de gouvernements ont inclus dans leur législation nationale les normes des Nations unies ou les respectent dans la pratique, a déclaré Amnesty international.
« Dans de nombreux pays les ressources disponibles pour équiper et entraîner les policiers et s’assurer qu’il seront pleinement responsables de leurs actes sont insuffisantes. Les forces de police sont mal équipées pour faire face à la prolifération des armes dans la population et la population ne peut avoir confiance dans une police locale qui utilise la force de manière injustifiée contre elle. L’augmentation des actes de recours injustifié à la force meurtrière par la police augmente les risques que la population veuille rester armée pour se protéger. »
Les exemples abondent pour illustrer la façon dont les normes d’utilisation des armes à feu ne sont pas respectées :
Au Timor Leste, les Nations unies avaient mis en place une formation pour la nouvelle police, mais cette formation avait été limitée à trois mois. Les policiers ont reçu une formation technique où ils ont appris le maniement des armes à feu, mais n’ont eu que peu ou pas d’instructions pour savoir comment évaluer une menace de manière appropriée et comment observer les restrictions à l’utilisation de la force, selon les normes établies par les Nations unies. En outre, la supervision est insuffisante et il n’existe aucun mécanisme obligeant les services de police à rendre compte de leurs actes.
Le Code de conduite des Nations unies stipule entre autres que les organismes responsables de l’application des lois « doivent être représentatifs de la population dans son ensemble, savoir réagir face à cette population et être responsables de leurs actes ». Pourtant, des témoignages répétés en provenance des quartiers les plus pauvres de Rio de Janeiro au Brésil, par exemple, montrent que, dans la pratique, la police pratique une discrimination à leur égard, qui se traduit par des violences aux conséquences souvent fatales.
Les Principes de base des Nations unies stipulent que les armes à feu ne devraient être utilisées par la police qu’en cas de légitime défense ou de menace imminente de mort ou de blessure grave. En Jamaïque, où le nombre de balles tirées par des policiers est le plus élevé au monde proportionnellement au nombre d’habitants, les éléments de preuve contredisent de façon constante les affirmations de la police selon lesquelles elle ne fait que riposter, révélant une politique inquiétante d’exécutions extrajudiciaires.
Toutefois, quelques exemples encourageants de bonne pratique sont également cités dans ce rapport :
L’Afrique du Sud a récemment amendé une loi de l’époque de l’apartheid qui autorisait la police à ouvrir le feu sur toute personne soupçonnée de vol, sur les trafiquants de drogue et sur les suspects qui prenaient la fuite, même en l’absence de menace directe pour la vie des policiers ou d’autres personnes.
Au Cambodge, un projet financé par l’Union européenne a permis d’améliorer les conditions de sécurité du stockage des armes des policiers.
Amnesty International, l’IANSA et Oxfam demandent aux gouvernements à travers le monde de :
soutenir et promouvoir l’introduction, dans la loi et dans la pratique, des normes des Nations unies relatives à l’usage de la force et le recours aux armes à feu par les responsables de l’application des lois, comme l’a demandé la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la prévention des violations des droits de l’homme commises à l’aide d’armes de petit calibre, Barbara Frey.
promouvoir l’adhésion aux Normes des Nations unies sur l’usage de la force et le recours aux armes à feu par les responsables de l’application des lois dans le cadre du programme d’action des Nations unies destiné à empêcher, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères sous tous ses aspects, sur lequel un débat aura lieu en 2005 et qui sera rediscuté en 2006.
évaluer l’adhésion des États receveurs aux normes des Nations unies relatives au maintien de l’ordre avant de décider d’exporter ou de fournir des armes aux forces et organismes chargés de l’application des lois. Les gouvernements ne devraient fournir ni armes à feu, ni munitions, ni armes d’aucune sorte lorsqu’il y a risque d’abus.
« Les pays donateurs, qu’ils agissent à un niveau bilatéral ou à travers des institutions, ont également un rôle important à jouer. Il leur appartient de veiller à ce que la police respecte les normes internationales relatives à l’utilisation des armes à feu et de se renseigner de façon précise sur tout projet d’assistance internationale relatif au maintien de l’ordre financé par eux », a déclaré Amnesty International.
