Le 21 janvier 2015, le Premier ministre français Manuel Valls a annoncé publiquement une série de mesures destinées à combattre le terrorisme. Parmi elles figurent notamment l’introduction dans le Code pénal, dans certains cas, des infractions de « diffamation » et d’« injure », la création d’un fichier des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et l’adoption d’un décret d’application de la loi de novembre 2014 permettant le blocage de sites web considérés comme incitant à des actes terroristes ou « faisant l’apologie » du terrorisme.
Amnesty International craint que plusieurs de ces mesures n’ouvrent la voie à des violations des normes internationales et régionales en matière de droits humains qui s’imposent à la France, en particulier celles qui concernent la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.
La diffamation et l’injure ne doivent pas être intégrées dans le Code pénal
Le gouvernement se propose de sortir dans certains cas les infractions d’« injure » et de « diffamation » de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse pour les intégrer dans le Code pénal, ce qui aurait pour conséquence de lever un certain nombre de garanties de procédure destinées à protéger la liberté d’expression. Parmi ces garanties figurent la nécessité d’une plainte de la part de la personne ou de l’entité qui se dit visée, des limites aux pouvoirs de saisine et un délai de prescription de trois mois.
Amnesty International s’oppose à toute loi qui rend passible de sanctions pénales la diffamation, de personnalités publiques ou de particuliers. La diffamation doit être traitée uniquement au civil. De la même manière que l’on voit exploser en ce moment le nombre de procédures pour « apologie du terrorisme », l’introduction de ces infractions dans le Code pénal va accroître le nombre de poursuites déclenchées d’office et qui portent atteinte à la liberté d’expression.
La proposition concernant la diffamation et l’injure est assortie d’une disposition sur des circonstances aggravantes lorsque l’infraction est commise dans une circonstance liée au racisme et à l’antisémitisme. La provocation à la haine et à la discrimination est déjà punie par l’article R625-7 du Code pénal français.
L’article 20(2) du PIDCP exige des États qu’ils interdisent tout « appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence ». Toutefois, les expressions discriminatoires qui ne constituent pas un appel ou une incitation à la haine ne doivent pas être passibles de sanctions pénales.
Amnesty International estime que les restrictions à la liberté d’expression qui découlent de cette proposition ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché de « lutter contre le terrorisme », et que la proposition doit par conséquent être abandonnée.
Une autorisation judiciaire devrait être nécessaire pour bloquer les sites Internet pour cause d’« apologie du terrorisme ».
Les mesures envisagées comprendront également un décret qui devrait être publié d’ici deux semaines et qui met en application la loi de lutte contre le terrorisme adoptée en novembre 2014 (article 12, Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014). Ce décret autorisera le ministre de l’Intérieur à obliger les fournisseurs d’accès Internet à bloquer les sites auxquels sont imputés la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes. Il n’est pas prévu de passer par la voie judiciaire et aucune voie de recours permettant de faire appel des décisions prises n’est mise en place.
Cette mesure pourrait déboucher sur des restrictions illicites du droit à la liberté d’expression, surtout si sa mise en œuvre se fait sur la base du concept flou d’« apologie d’actes terroristes », intégré au Code pénal par la loi sur la lutte contre le terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal) De fortes garanties judiciaires sont nécessaires pour veiller à ce que de telles prescriptions de blocage ne violent pas le droit à la liberté d’expression.
La constitution d’une liste d’adresses qui seraient celles de supposés « terroristes » doit respecter le droit au respect de la vie privée, le droit de circuler librement et la présomption d’innocence.
Le gouvernement a également annoncé la création d’un fichier de personnes condamnées ou, éventuellement, simplement mises en cause pour des motifs liés au terrorisme. Les personnes ainsi fichées seraient contraintes à signaler aux autorités tout changement d’adresse ou déplacement à l’étranger. De nombreux éléments de ce projet restent imprécis : on ne sait pas exactement à qui il s’appliquerait, et on ignore par quelle voie des personnes pourraient obtenir d’être retirées de la liste. Sous la forme revêtue dans les annonces actuelles, il est cependant à craindre que l’existence de ce fichier et les contraintes liées à la communication d’informations ne violent le droit au respect de la vie privée, le droit de circuler librement et la présomption d’innocence.
Amnesty International a déjà fait état de ses préoccupations quant à la multiplication des arrestations et des poursuites pour provocation ou apologie d’actes terroristes qui ont suivi les attentats de Paris. Dans bien des cas, il semble que ces interpellations et comparutions en justice aient violé le droit à la liberté d’expression. Les autorités françaises doivent veiller à ce que leur réaction à ces attentats odieux ne viole pas les principes et les droits qui ont été pris pour cible et que le gouvernement est dans l’obligation de défendre.