Nous, les organisations soussignées, demandons aux 41 gouvernements composant l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage de passer à l’action, et de lutter contre la prolifération alarmante des technologies de surveillance dans des pays répressifs impliqués dans des violations systématiques des droits humains.
Ce commerce débouche sur une surveillance illégale, qui mène souvent à d’autres violations des droits humains - atteintes au droit à la vie privée, arrestations et détentions arbitraires, actes de torture et autres formes de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, répression de la liberté d’expression, obstacles à la participation politique et anéantissement de l’opposition, que ce soit en ligne ou hors ligne.
Les technologies de surveillance ne sont pas des outils inoffensifs. Entre de mauvaises mains, elles sont souvent employées comme un outil de répression. Des éléments de preuve continuent à révéler l’ampleur de ce commerce secret qui expose directement d’innombrables individus au danger représenté par les gouvernements qui bafouent les droits humains. De plus en plus d’informations émergent, montrant que ces technologies nuisibles et souvent illégales sont utilisées contre des militants politiques, des défenseurs des droits humains, des réfugiés, des opposants et des journalistes.
Certaines technologies permettent de placer des populations entières sous surveillance. Des gouvernements dont le bilan en matière de droits humains a été condamné sur la scène internationale, comme Bahreïn, l’Égypte, l’Éthiopie, l’Iran, la Libye, la Syrie et le Turkménistan, ont tous fait l’acquisition d’outils de surveillance auprès d’entreprises privées, et les ont utilisés pour commettre diverses violations des droits humains. Certaines révélations faites en Allemagne, aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni ont incité la police et la justice à mener l’enquête, à la suite d’appels lancés par des organisations non gouvernementales et des membres de la Coalition contre l’exportation illégale de technologies de surveillance (CAUSE).
Malgré l’accumulation d’éléments de preuve attestant les abus perpétrés, il est incroyable que les entreprises commercialisant des technologies de surveillance continuent ouvertement à faire de la publicité pour leurs produits dans des « salons » à travers le Brésil, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, entre autres pays.
Si des mesures ont été prises en 2013 pour remédier à l’absence quasi totale de règlementation dans ce marché mondial, les gouvernements ne peuvent pas laisser cet élan s’essouffler. Des gouvernements ont désormais ajouté les technologies utilisées dans des logiciels intrusifs et la surveillance IP aux listes des biens et technologies à double usage et munitions, et sont conscients de l’impact que les technologies de surveillance peuvent avoir sur les droits humains.
La nécessité de moderniser des systèmes obsolètes de contrôle des exportations est désormais pressante. Par ailleurs, des technologies telles que la mise sur écoutes sur les câbles sous-marins en fibres optiques, les centres de surveillance, et les technologies de reconnaissance vocale (ou du locuteur) de masse doivent être examinées de toute urgence pour leurs effets sur les droits humains et la répression interne, en particulier lorsque l’utilisateur final est un gouvernement connu pour avoir commis des violations des droits humains. Les technologies évoluent à un rythme rapide et les gouvernements qui portent atteinte aux droits humains tirent parti de la faiblesse de la règlementation, qui résulte d’une mauvaise compréhension de ces technologies et de leurs capacités.
Dans le système actuel, ni les groupes de défense des droits humains et des droits numériques, ni les spécialistes indépendants n’ont la possibilité de partager leur expertise et leurs connaissances au forum de l’Arrangement de Wassenaar. Ce que la société civile pourrait apporter au débat est inestimable.
Les discussions ne doivent pas se poursuivre à huis clos et nous exhortons les gouvernements à dialoguer avec les organisations de la société civile afin d’aider à élaborer des mesures de contrôle précises et efficaces, qui soient en prise avec les évolutions technologiques modernes et n’entravent pas la recherche scientifique légitime, notamment en matière de sécurité.
Les droits humains devraient être au cœur de toute politique d’exportation en rapport avec les technologies de surveillance. Les gouvernements doivent être stricts et faire preuve de retenue, en refusant d’accorder des licences d’exportation pour des technologies destinées à des pays où elles sont susceptibles d’être employées par l’utilisateur final d’une manière illicite, c’est-à-dire qui n’est pas conforme aux normes juridiques en matière de droits humains.
Les gouvernements doivent prendre en considération l’éventuelle faiblesse ou absence de cadre juridique adapté dans le pays destinataire pour s’assurer que le transfert ne posera pas de risque substantiel que les articles en question soient utilisés pour porter atteinte aux droits humains. Les gouvernements doivent en outre faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs exportations et l’identité des destinataires, et soutenir l’établissement d’un cadre juridique international pour les ventes et le commerce de technologies de surveillance.
• Amnesty International
• Digitale Gesellschaft
• Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
• Human Rights Watch
• Open Technology Institute (New America Foundation)
• Privacy International
• Reporters sans frontières