Amnesty International, Euro-Mediterranean Human Rights Network ,Palestinian Centre for Human Rights, la FIDH, Al Mezan et Al-Haq adressent une lettre ouverte à Catherine Ashton
Haute Représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l’occasion de la 66e session annuelle de l’Assemblée Générale, à propos du conflit de Gaza : établissement des responsabilités et suivi du rapport de la mission d’enquête de l’ONU.
Des copies de cette lettre ont également été envoyés à l’Organisation de la Conférence islamique et la Ligue arabe.
« (...) À ce jour, les victimes de crimes relevant du droit international commis par toutes les parties dans le contexte de l’offensive israélienne sur la bande de Gaza du 27 Décembre 2009 au 18 Janvier 2009 n’ont pas obtenu justice, de vérité ou de réparation. Il est clairement établi que toutes les parties n’ont pas réussi à mener d’enquête interne rapide, efficace, indépendante et en conformité avec le droit international, et ont omis de poursuivre les auteurs présumés de crimes au regard du droit international. Cela a été confirmé par les organisations nationales et internationales des droits humains, ainsi que par le Comité d’experts indépendants établi par le Conseil des droits de l’homme.
Par conséquent, la 16e session de Conseil des droits humains a recommandé que la prochaine session de l’Assemblée générale soumettre le rapport de la Mission d’enquête de l’ONU sur le conflit de Gaza au Conseil de sécurité, avec la recommandation que le Conseil de sécurité défère la situation en Israël et le territoire palestinien occupé au Procureur de la Cour pénale internationale, conformément à l’article 13 (b) du Statut de Rome.
Comme les autorités nationales sont incapables ou refusent d’effectuer de véritables enquêtes ou des poursuites, la poursuite de la responsabilisation au niveau international est d’une importance urgente et primordiale pour combattre l’impunité omniprésente pour les acteurs étatiques et non étatiques en Israël et dans le Territoire palestinien occupé. (...) »