Les textes juridiques pour les DESC

Certains pactes, chartes et traités sont à la fois universels et - en principe - contraignants. Les principaux sont les suivants :

LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME (1948)

La Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies a été ratifiée par un nombre suffisant de pays pour avoir acquis une portée universelle. Ses principes sont « opposables erga omnes » : ils peuvent être invoqués « devant tout le monde » : les États, leurs citoyens, particuliers ou entreprises et les institutions internationales qu’elles forment.
Les articles 22 à 28 sont consacrés aux droits économiques, sociaux et culturels.

LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entré en vigueur en 1976, est le plus important des instruments internationaux utilisés dans la défense des droits de l’homme.

Le Pacte contient certaines des dispositions les plus importantes qui, en droit international, établissent les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, le droit à la protection sociale, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, le droit à l’éducation et le droit de bénéficier d’une vie culturelle et du progrès scientifique. Le Pacte affirme également le droit à l’autodétermination et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, le droit au travail, le droit de bénéficier de conditions de travail qui soient justes et favorables, le droit de former un syndicat et de s’affilier à un syndicat, le droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale, la protection de la famille, l’aide à la famille, le droit à un niveau de vie suffisante, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, le droit de prendre part à la vie culturelle et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui remet chaque année des rapports sur ses activités au Conseil économique et social, vérifie le respect par les États parties de leurs obligations en vertu du Pacte et l’exercice réel des droits et des devoirs en question. Le Comité utilise les informations les plus diverses, notamment les rapports présentés par les États parties et les rensei-gnements communiqués par les institutions spécialisées des Nations Unies. Le Comité utilise aussi les informations que lui communiquent les organes des Nations unies créés en vertu de traités, les organisations non gouvernementales et associations nationales actives dans les États qui ont ratifié le Pacte, les associations internationales de défense des droits de l’homme et autres ONG, ainsi que les ouvrages portant sur la question.

LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

LES AUTRES TEXTES

D’autres textes ont une portée universelle, mais n’ont pas de caractère contraignant - en ce sens, au moins, que les manquements ne peuvent être sanctionnés même à l’égard de ceux qui les ont signés. C’est le cas de quelques traités des Nations unies ou d’accords conclu dans des instances qui ne se sont vues attribuer aucun pouvoir de décision propre, comme le Programme des Nations unies pour le développement, l’Organisation de coopération au développement économique. Par exemple :
 Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (1962)
 Déclaration sur le droit au développement (1999)
Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) :
 Travail forcé (1930, 1957),
 Liberté protection du droit syndical (1948),
 Application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (1949),
 Égalité de rémunération (1951),
 Discrimination (emploi et profession) (1958),
 Politique de l’emploi (1964),
 Représentants des travailleurs (1971),
 Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979),
 Promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (1988),
 Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990).

Quant aux autres traités internationaux, ils ne peuvent être invoqués que dans les pays qui les ont ratifiés - et devant leurs propres tribunaux. C’est le cas par exemple du traité de Kyoto sur la protection de l’environnement.

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