V. Mécanismes non judiciaires

 Principe 23 - Commissions non-judiciaires d’enquête

1. Les commissions d’enquête non judiciaires (telles que les commissions « vérité et réconciliation ») et les procédures judiciaires, loin de s’exclure, se complètent mutuellement dans la lutte contre l’impunité et pour la justice internationale. L’établissement et l’activité de ces commissions ne peuvent toutefois se substituer aux procédures judiciaires.

2. Les commissions d’enquête non-judiciaires contribuent adéquatement à la lutte contre l’impunité et pour la justice internationale pourvu qu’elles remplissent, au moins, les conditions suivantes :
avoir été précédées d’un large débat public ;
disposer d’une base juridique propre, fixant clairement leur mandat, leur composition et leurs règles de fonctionnement ;
refléter la composition de la société ;
être à l’abri de toute interférence politique ou gouvernementale ;
fonctionner selon des standards minima de procédure équitable et de protection pour les victimes, les auteurs, les témoins et toutes autres personnes concernées ;
disposer du pouvoir de convoquer des témoins ;
disposer du pouvoir de faire des recommandations ;
disposer de ressources adéquates ;
publier et diffuser largement un rapport final, au moins, dans les langues officielles du pays.

3. Les recommandations de telles commissions devraient être mises en œuvre et faire l’objet d’une évaluation régulière, tant par les autorités étatiques que par la communauté internationale.

 Principe 24 - Politiques de réparation

1. A côté de la réparation judiciaire, les politiques de réparation conçues par les gouvernements nationaux et par les institutions internationales constituent un mécanisme important dans la lutte contre l’impunité et pour la justice internationale. Ces politiques devraient viser à assurer l’effectivité des réparations judiciaires et à promouvoir des réparations individuelles et collectives adéquates afin d’éviter dans le futur la répétition des crimes graves.

2. Ces politiques ne peuvent se limiter à des indemnités financières. Elles devraient aussi comprendre, inter alia : la restitution aux victimes de leurs biens, la réadaptation des victimes par une assistance médicale, psychologique et sociale appropriée, l’octroi de mesures de satisfaction sous forme, par exemple, d’excuses ou de demandes de pardon, des garanties de non-renouvellement des crimes graves comprenant, par exemple, des mesures éducatives et des réformes institutionnelles visant à prévenir les crimes graves.

3. Parallèlement aux mesures de justice et de réparation, ces politiques devraient comprendre la promotion de la réconciliation.

4. Dans le cadre d’une transition vers la démocratie, des réformes institutionnelles peuvent s’avérer nécessaires dans l’armée, la justice, la police, l’éducation et les moyens de communication.

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