Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), les 110 Etats parties au Statut de la Cour se réunissent pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de la justice pénale internationale.
Celui de la France, qui pourtant se targue d’agir pour une justice internationale effective est affligeant et montre que ce n’est qu’à reculons qu’elle s’engage dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXème siècle, concourant à l’impunité des responsables de graves violations des droits humains.
Contexte :
La France s’est engagée à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) en signant et en ratifiant le Statut de Rome, chose faite en juin 2000 (la France a été le 12ème pays et le 2ème membre de l’Union européenne à le ratifier).
Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le Statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi interne.
Plus de 8 ans après la ratification du Statut, la France a présenté un projet de loi pour l’adaptation de son droit pénal. Voté le 10 juin 2008 par le Sénat, le texte attend maintenant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale. S’il est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains.
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?Le projet de loi voté par le Sénat attend, depuis, d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale. Si ce projet est adopté en l’état actuel, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point que la France risque de devenir une terre d’impunité pour les auteurs des plus graves violations des droits humains. C’est pourquoi la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), que préside AIF, s’est mobilisée pour faire entendre ses recommandations.
?A la suite de ces efforts, un premier succès a été enregistré avec le vote à l’unanimité, le 8 juillet 2009, d’un avis de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale présenté par la députée Nicole Ameline. ?Cet avis reprend l’essentiel des recommandations de la CFCPI et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui s’est prononcée à plusieurs reprises sur le projet de loi tant attendu. ?Ce dernier doit maintenant être examiné par la Commission des lois mais pour cela il doit être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. ??A cette fin Amnesty International se mobilise pour que la France mette son droit en conformité au Statut de Rome avant la tenue de la Conférence de révision de Kampala (Ouganda) qui s’ouvrira le 31 mai pour s’achever le 11 juin 2010.
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