Vincent Roobaert, Avocat au Barreau de Bruxelles
Coordination Juridique, Amnesty International Belgique Francophone
Le Statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale (« CPI »), la première juridiction internationale permanente chargée de poursuivre et punir les individus accusés de crime de guerre, de crime contre l’humanité et/ou de génocide, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, soit un peu moins de quatre ans après sont adoption. Le Statut de Rome est fondé sur l’idée que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ».
Le succès apparent de la CPI ne peut toutefois pas occulter le fait que différentes régions du monde, en particulier l’Asie, restent sous-représentées parmi les Etats parties au Statut de Rome. Si l’instabilité politique de certains Etats et l’existence de conflits armés internes peuvent expliquer les réticences de certains gouvernements à ratifier le Statut de Rome, ces éléments ne constituent toutefois ni des obstacles rédhibitoires à la ratification du Statut de Rome [1] ni l’explication exclusive de l’hostilité de certains Etats à l’égard de la CPI. En outre, alors que le nombre de ratifications du Statut de Rome s’élevait à 6 en 1999, 20 en 2000, 21 en 2001 et 40 en 2002, le nombre de ratification n’a pas cessé de diminuer depuis 2003 (5 en 2003, 5 en 2004 et 3 en 2005). Cette diminution anormale doit conduire à s’interroger sur les raisons et obstacles régulièrement invoqués par les Etats pour rejeter la compétence de la CPI. En effet, la situation actuelle est préoccupante tant l’efficacité de la CPI est étroitement liée à son acceptation universelle. Afin d’empêcher que les crimes internationaux les plus graves restent impunis, il est capital que plus aucun Etat ne puisse encore servir de sanctuaire aux individus soupçonnés d’avoir commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité et/ou un génocide mais qu’au contraire, chaque membre de la communauté internationale collabore effectivement avec la CPI afin d’assurer la poursuite et le jugement de ces individus. Ceci suppose que soient rencontrées les préoccupations diverses des Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome afin qu’ils rejoignent les rangs de ceux qui considèrent que les crimes internationaux ne peuvent rester impunis.
Parmi les raisons les plus sérieuses qui sont invoquées par les Etats pour refuser de ratifier le Statut de Rome, l’on retrouve leur crainte de permettre à la CPI de contrôler la conduite des opérations militaires et de mettre en cause la responsabilité pénale du personnel responsable de ces opérations, qu’il soit civil ou militaire. Pourtant, les rédacteurs du Statut de Rome ont prévu de nombreux garde-fous afin de préserver les Etats d’une intervention abusive de la CPI. Citons, par exemple, l’indépendance du Procureur, la compétence uniquement prospective de la CPI et la possibilité pour les Etats qui ratifient le Statut de Rome d’exclure la compétence de la CPI à l’égard des crimes de guerre pour une période de sept ans à dater de l’entrée en vigueur du Statut à leur égard. C’est toutefois le mécanisme dit de complémentarité qui protège le plus adéquatement les Etats d’une immixtion abusive de la CPI. En application de ce principe, la CPI ne peut intervenir que lorsque l’Etat concerné n’a pas la volonté ou la capacité de mener à bien les poursuites. Lorsque l’on sait que les Etats sont tenus d’enquêter et de poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides, la crainte d’une ingérence de la CPI révèle en réalité une volonté de l’Etat de se soustraire à ses obligations internationales et de garantir l’impunité aux responsables des crimes internationaux les plus graves.
D’autres arguments et obstacles sont avancés par les Etats pour justifier qu’ils ne ratifient pas le Statut de Rome. Citons ici ceux qui sont les plus communément invoqués :
– l’absence d’un pouvoir judiciaire effectif ou indépendant conduit certains Etats à s’opposer à la CPI dès lors que le système mis en place conditionne la non-ingérence de la CPI au fonctionnement effectif du système judiciaire national ;
– différentes raisons constitutionnelles sont avancés pour justifier le refus de ratifier le Statut de Rome. Ainsi, l’immunité du chef d’Etat (contestable dès lors que sont envisagées des poursuites devant une juridiction internationale), l’interdiction d’extradition des nationaux et l’interdiction des juridictions spéciales sont couramment cités ;
– certains Etats fondent leur refus de ratifier le Statut de Rome sur ses prétendues carences. Ainsi, le fait que le « terrorisme » n’entre pas dans la compétence matérielle de la CPI (en l’absence d’une définition internationale de ce concept) est régulièrement soutenu. Ce n’est toutefois qu’en ratifiant le Statut de Rome que ces Etats pourront participer à son processus de révision, prévu pour 2009 et proposer ainsi des amendements.
Ce bref aperçu de quelques unes des raisons avancées par les Etats pour refuser d’accéder au Statut de Rome conduit à constater qu’à l’exception des arguments liés à l’incapacité du système judiciaire à poursuivre et juger les personnes accusées de crimes internationaux (comme ce fut le cas au Rwanda après le génocide), les justifications invoquées par les Etats camouflent, sous des aspects juridiques, une décision politique tendant à soustraire l’Etat et ses responsables à tout contrôle international et d’assurer ainsi l’impunité de ceux qui se rendent coupables de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide. Ceci rend plus ardue la tâche de ceux qui œuvrent à la ratification du Statut de Rome et ne permet d’envisager qu’à très long terme son acceptation universelle.