Les instruments juridiques

" Il ne peut y avoir de Justice qui tue "

La communauté internationale a adopté quatre traités prévoyant l’abolition de la peine de mort, trois sont régionaux et le quatrième a une portée mondiale. Les résolutions successives des Organisations internationales témoignent elles aussi des bonnes intentions de certains Etats, mais n’ont aucune force obligatoire en soi.
Les Déclarations et les recommandations énoncées dans les résolutions n’ont aucune valeur contraignante, sauf si elles sont intégrées dans la Constitution d’un Etat.
Seuls les traités et conventions ont force obligatoire. La ratification lie les Etats aux Traités, mais le droit international est un droit basé sur la volonté et la souveraineté des Etats, aucune force de coercition ne peut les contraindre à respecter leurs engagements.

Les instruments juridiques au niveau international

(Organisation des Nations Unies : ONU)

 La Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH)
(Aucune force contraignante)

Article 3 dispose que " tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne "
Article 5 affirme que " Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants "

 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP)
(Force obligatoire pour les pays qui l’ont ratifié)

Selon son article 6, la peine de mort ne peut être prononcée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
Article 6-1 : Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
Article 6-2 : Dans les pays où la peine de mort n’est pas abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment du crime…Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent
Article 6-4 : Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Article 6-5 : Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

L ’exclusion des mineurs délinquants, c’est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 au moment du crime, est désormais si largement acceptée dans les textes et dans la pratique qu’elle est en passe de devenir une véritable norme du droit international coutumier. Plus récemment, cette interdiction a de nouveau été formulée par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par tous les membres de l’ONU à l’exception des Etats-Unis et de la Somalie. Les Etats-Unis d’Amérique est le seul pays au monde à avoir exécuté des mineurs délinquants en 2002.

 Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU le 15 décembre 1989.
Le préambule précise " l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’Homme.
Article 1 : " Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent protocole ne sera exécutée ".

Ce protocole prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification. Chaque Etat partie au PIDCP peut devenir partie au 2ème Protocole.

Djibouti, la Lituanie, et l’Afrique du Sud ont ratifié le 2ème Protocole en 2002.
La principauté d’Andorre a signé le protocole en indiquant son intention de le ratifier ultérieurement.
Au 1er Mars 2003, 49 pays sont parties au Protocole, et 7 l’ont signé.
Notons qu’en Juillet 2003, la France n’avait ni signé ni ratifié ce 2ème Protocole.

Pour connaître l’état des ratifications et des signatures, voir le site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme

 Les résolutions récentes de l’Assemblée générale de l’ONU ((Aucune force obligatoire) : résolution 62/149 (décembre 2007), résolution 63/168 (décembre 2008), résolution 65/206 (décembre 2010)


Les instruments juridiques au niveau régional

Le Conseil de l’Europe

 La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950
(Contraignante pour les Etats Parties)

Son article 2 est le premier instrument juridique garantissant les droits de l’Homme :
Article 2-1 : " le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est punie de cette peine par la loi "

 Le Protocole n°6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales de 1985 concernant l’abolition de la peine de mort
(Contraignant pour les Etats parties)

Ce protocole prévoit l’abolition de la peine capitale en temps de paix, les Etats parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis " en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ". Tout Etat partie à la CEDH peut devenir partie au protocole.

L’Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine ont ratifié le protocole n°6 en 2002.
La Turquie quant à elle l’a signé en 2002. Au 30 Avril 2003, 41 pays ont ratifié le protocole n°6 et 3 autres l’ont signé.

Pour avoir la liste des Etats parties et signataires,
rendez-vous sur le site du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int/

 Protocole n° 13 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
(Contraignant pour les Etats parties)

Adopté en 2002 par le Conseil de l’Europe, il est ouvert à signature des Etats membres depuis le 3 Mai 2003 et est entré en vigueur le 1er juillet 2003.
Il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger immédiat de guerre.

Pour avoir la liste des Etats parties et signataires à jour, reportez-vous sur le site du Conseil de l’Europe précédemment cité.

L’Organisation des Etats Américains

 La Convention américaine des droits de l’homme (CADH) dit Pacte de San Jose
(Force obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée)

Son article 4, très proche de l’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, précise :
Article 4-1 :" ce droit (à la vie) doit être protégé par la loi, et en général, à partir de sa conception ".
Article 4-5 " la peine de mort ne peut être infligée à des personnes âgées de plus de 70 ans au moment du crime ".

 Le Protocole à la Convention Américaine des Droits de l’Homme abolissant la peine de mort de 1990

Ce protocole a été adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Etats d’Amérique (OEA) en 1990. Il préconise l’abolition totale de la peine de mort, mais autorise les Etats parties à l’appliquer en temps de guerre, si et seulement si ces derniers ont en fait la réserve lors de la ratification.
Tout Etat partie à la Convention peut être partie au protocole.

Pour consulter la liste des Etats parties et signataires, voir le site : www.oas.org

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