Sommaire :
Qu’est-ce que le Pacte européen sur l’asile et la migration ?
Que pense Amnesty International du nouveau pacte sur les migrations ?
Que signifie le filtrage obligatoire ?
Quels changements pour la procédure d’asile ?
Que prévoit le pacte concernant l’accueil des personnes en quête de protection ?
Davantage de personnes seront-elles placées en détention ?
Selon l’UE, il y aura davantage de solidarité entre les États membres. Est-ce vrai ?
Que signifient les accords avec les pays tiers pour les personnes en quête de protection ?
Quelles règles s’appliquent en cas de « crise » ?
Qu’est-ce que le Pacte européen sur l’asile et la migration ?
Le Pacte européen sur l’asile et la migration (ou « le Pacte ») établit de nouvelles règles en matière d’asile et de migration. Il s’agit d’un pacte global qui définit la manière dont les pays de l’Union européenne traitent les personnes en fuite. Les règles portent notamment sur la procédure d’asile, l’accueil et la coopération entre les pays de l’UE.
Le pacte a été proposé en 2020 par la Commission européenne et approuvé en 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les États membres, y compris la Belgique, ont eu deux ans pour adapter leur législation et leurs systèmes aux nouvelles règles. À compter du 12 juin 2026, tous les pays de l’UE devront appliquer les nouvelles règles.
Que pense Amnesty International du nouveau pacte sur les migrations ?
Selon Amnesty International, le nouveau pacte sur les migrations ouvre la voie à des violations des droits humains. Dans la pratique, le pacte risque d’entraîner une diminution de la protection des personnes en fuite.
Le pacte privilégie les procédures accélérées et des délais d’appel plus courts. Les personnes ont donc moins de temps pour faire valoir leur cas et obtenir une aide juridique, et le risque qu’elles soient renvoyées vers un pays où elles ne sont pas en sécurité s’accroît. Parallèlement, davantage de personnes se retrouveront en détention, y compris des familles avec enfants, peut-être dès leur arrivée lors de la procédure de contrôle obligatoire.
De plus, le pacte permet aux pays de se décharger davantage de leurs responsabilités sur des pays hors de l’UE, ce qui accroît le risque de violations des droits humains. Parallèlement, le pacte n’offre aucune solution pour alléger la pression sur les pays situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, ce qui entraînera à nouveau de mauvaises conditions de vie et de longues procédures aux frontières.
L’Europe s’éloigne ainsi de plus en plus de la protection pour se diriger vers un contrôle encore plus strict. Dans la foire aux questions ci-dessous, nous expliquons plus en détail les principales préoccupations d’Amnesty.
Y a-t-il une autre solution ?
Avec le nouveau pacte sur les migrations, l’UE incite ses États membres à élaborer une législation nationale où la détention, la contrainte et l’expulsion occupent une place centrale, au lieu de la protection, de la dignité humaine et des droits de la personne.
Le pacte sur les migrations n’apporte aucune solution aux problèmes actuels en matière de droits humains – tels que les refoulements illégaux et violents, les conditions d’accueil indignes, le non-respect du droit d’asile, bien au contraire.
Lors de la mise en œuvre du pacte, la Belgique peut, et doit, encore faire des choix. Amnesty International appelle les autorités belges à mettre en œuvre le pacte dans le respect des droits humains. Cela signifie : créer des voies d’accès sûres et légales, investir dans des procédures d’asile équitables et rigoureuses, garantir un accueil suffisant et digne, et organiser une véritable solidarité pour offrir un avenir aux personnes en fuite.
Que signifie le filtrage obligatoire ?
Les personnes qui entrent dans l’UE sans documents de voyage valides sont d’abord « filtrées ». Les autorités chargées de l’immigration vérifient leur identité, déterminent s’il existe un risque pour la sécurité et s’ils présentent certaines vulnérabilités, telles que des problèmes mentaux ou physiques. Aux frontières extérieures de l’Union européenne, les personnes en fuite seront soumises à un tel filtrage obligatoire, mais celui-ci sera également possible au sein des États membres.
Amnesty craint que, dans la pratique, ce filtrage se fasse souvent dans des lieux fermés ou étroitement contrôlés où les personnes sont détenues pendant plusieurs jours. Un tel système de filtrage existe déjà sur l’île grecque de Samos. Là-bas, Amnesty constate que le filtrage revient à un détention prolongée dans de mauvaises conditions, y compris pour les personnes vulnérables.
De plus, ces procédures de tri risquent de mener à des contrôles arbitraires et discriminatoires, ciblant principalement les minorités et les personnes racisé.e.s. Cela crée un environnement hostile dans lequel les minorités et les personnes racisé.e.s – quel que soit leur statut de séjour – courent un risque accru d’être la cible de contrôles discriminatoires, et d’être éventuellement détenues sans garanties suffisantes.
2. Quels changements pour la procédure d’asile ?
Outre une procédure d’asile « classique », le pacte prévoit surtout un large éventail de procédures accélérées. Beaucoup plus de personnes se retrouveront dans une procédure accélérée, où leur demande devra être traitée deux fois plus vite.
Cela a des conséquences concrètes. Les personnes ont moins de temps pour se préparer et la procédure accélérée ne laisse pas toujours le temps nécessaire pour bien comprendre leur histoire, leurs vulnérabilités et leur besoin de protection. Un avocat ne dispose également que d’un court laps de temps pour préparer un appel. Certaines personnes peuvent même être renvoyées avant que leur appel ne soit examiné.
En raison de l’accent mis sur les procédures accélérées et les retours rapides, le risque d’erreurs augmente et une personne peut être renvoyée vers un pays où elle n’est pas en sécurité.
Les personnes issues de ce qu’on appelle les « pays sûrs » devront, par exemple, passer par une telle procédure accélérée. La liste des pays sûrs comprend notamment le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Ces pays sont pourtant tout sauf sûrs pour tout le monde. Dans des pays comme l’Égypte, le Maroc et la Tunisie, les opposant·es politiques, les journalistes, les défenseur·es des droits humains et les personnes LGBTQIA+ courent justement de grands risques.
3. Que prévoit le pacte concernant l’accueil des personnes en quête de protection ?
Le pacte sur les migrations stipule que les Etats de l’UE doivent prévoir une capacité d’accueil suffisante. Ils doivent veiller à ce que les personnes puissent vivre dans des conditions dignes pendant la procédure d’asile. Les personnes doivent avoir accès à des cours de langue et à des cours d’intégration. Les enfants doivent pouvoir aller à l’école dans les deux mois et les adultes doivent pouvoir travailler dans les six mois.
C’est un rappel indispensable pour le gouvernement belge qui, depuis des années, refuse de fournir un accueil suffisant. Les personnes qui cherchent protection dans notre pays doivent donc survivre dans des tentes, dans la rue, dans les gares ou dans des squats.
Mais la manière dont le pacte régit l’accueil des personnes en quête de protection n’est pas entièrement positive. Les personnes qui poursuivent leur voyage vers un autre pays de l’UE perdent souvent leur droit à l’accueil. Les autorités nationales ne doivent alors que subvenir à leurs « besoins fondamentaux ». Pourtant, les personnes poursuivent souvent leur voyage vers un autre pays parce que leur famille y réside ou parce qu’elles n’ont pas obtenu de véritable protection dans le premier pays, voire qu’elles y ont subi des violences.
4. Davantage de personnes seront-elles placées en détention ?
Les pays disposent de plus de possibilités pour placer en détention les personnes en fuite, tant pendant la procédure d’asile qu’en cas de retour forcé. Selon le pacte, la détention doit être « un dernier recours », mais les critères permettant de placer des personnes en détention sont souvent vagues et formulés de manière large. Il est donc probable que les pays placeront effectivement davantage de personnes en détention. Une personne sans droit de séjour peut être placée en détention pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.
Selon le pacte sur les migrations, les pays de l’UE peuvent également placer des enfants en détention. Or, la détention des enfants est très préjudiciable à leur santé et à leur développement, même si elle est de courte durée et s’effectue dans des conditions « relativement humaines ». Le droit international est très clair : placer des enfants en détention pour des raisons liées à la migration est contraire aux droits de l’enfant. Tout enfant a le droit d’être libre et mérite protection, sécurité et stabilité.
Amnesty s’oppose également à la détention d’autres personnes en situation de vulnérabilité – telles que les femmes enceintes, les personnes handicapées ou les victimes de la traite des personnes – qui, selon le pacte, peuvent néanmoins être placées en détention.
5. Selon l’UE, il y aura davantage de solidarité entre les États membres. Est-ce vrai ?
Les pays situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme la Grèce, l’Italie et l’Espagne, sont des points d’arrivée typiques pour les personnes en quête de protection. Afin de mieux répartir l’accueil des personnes, le pacte sur les migrations prévoit un système de solidarité entre les États membres.
Mais dans la pratique, les pays peuvent choisir eux-mêmes comment ils y contribuent. Ils peuvent choisir d’accueillir des personnes, mais peuvent aussi verser des fonds ou offrir un soutien opérationnel. Les pays peuvent ainsi « se soustraire » à leurs responsabilités. Pour 2026, la Belgique a choisi de n’offrir qu’un soutien financier.
Il n’y a donc pas de véritable partage des responsabilités entre les États de l’UE. Les personnes en quête de protection risquent ainsi de se retrouver à nouveau dans des camps d’accueil surpeuplés et confrontées à des procédures ralenties aux frontières extérieures.
De plus, le pacte autorise également les pays de l’UE à utiliser leur contribution financière pour des projets liés à la migration – comme un centre d’accueil ou de détention – en dehors de l’UE. La responsabilité est ainsi transférée vers d’autres pays, au lieu de trouver des solutions plus humaines et durables au sein de l’UE
6. Que signifient les accords avec les pays tiers pour les personnes en quête de protection ?
Le pacte sur les migrations permet aux États de l’UE de se décharger de leur responsabilité en matière de migration et de protection sur des pays hors de l’UE. Cette approche est souvent appelée « externalisation ».
Quelles sont, entre autres, les possibilités offertes par le pacte ?
Un pays de l’UE peut sous-traiter la procédure d’asile à un pays hors de l’Union européenne. ne personne qui cherche une protection dans l’UE est alors renvoyée vers un « pays tiers sûr » pour y suivre la procédure d’asile, même si cette personne n’a aucun lien avec ce pays, sans bénéficier d’un recours suspensif permettant de bloquer le renvoi dans l’attente de l’examen de sa contestation.
Les personnes en situation irrégulière – dont le visa a par exemple expiré ou qui ont fait l’objet d’une décision d’asile négative – peuvent également être arrêtées et envoyées dans un centre de détention hors de l’UE, appelé « hubs de retour ». Dans ces centres de détention, les personnes doivent alors attendre leur renvoi vers leur pays d’origine.
L’UE se décharge ainsi de sa responsabilité sur des pays hors de l’UE – souvent à grands frais – et augmente par là même le risque de violations des droits de la personne. Des exemples antérieurs, tels que la détention offshore sur les îles de Nauru et Manus par l’Australie et la détention en Albanie par l’Italie, montrent comment le transfert de responsabilité conduit notamment à des détentions arbitraires, à l’absence d’aide juridique et à des conditions de vie déplorables.
Le pacte est conçu pour faire sortir les personnes d’Europe le plus rapidement possible.
Parallèlement, de nombreux États de l’UE tentent d’empêcher les personnes en quête de protection d’atteindre l’Europe. Cela se fait déjà par le biais d’accords avec des pays comme la Tunisie et la Libye, où les personnes en fuite sont bloquées et courent le risque d’être détenues, violées, victimes d’extorsion et soumises au travail forcé.
7. Quelles règles s’appliquent en cas de « crise » ?
Le pacte sur les migrations prévoit des règles d’urgence pour les situations où un afflux soudain de personnes se présente aux frontières européennes, ou lorsque la migration est soi-disant utilisée de manière délibérée pour exercer une pression sur l’UE (« instrumentalisation »). Dans de tels cas, les États membres sont autorisés à déroger aux règles habituelles en matière d’asile et d’accueil.
Cela a des conséquences importantes pour les personnes en quête de protection. Elles doivent attendre plus longtemps l’enregistrement de leur demande d’asile, un nombre encore plus important de personnes se retrouvent dans des procédures accélérées offrant moins de garanties d’un traitement équitable, et le risque de détention augmente.
Amnesty International craint que les pays de l’UE ne recourent trop rapidement à de telles mesures d’urgence et ne sapent ainsi davantage les droits des personnes en quête de protection.
Dans la pratique, des mesures d’urgence ont déjà été appliquées à la frontière avec la Biélorussie, où la Pologne, la Lituanie et la Lettonie ont refusé l’accès à la sécurité aux personnes en quête de protection et les ont repoussées par la force sans leur donner la possibilité de demander l’asile. Le droit à la protection a ainsi été complètement vidé de sa substance.