SOMMAIRE
- Avez-vous besoin d’une autorisation pour manifester ?
- Les actions de désobéissance civile sont-elles considérées comme des manifestations ?
- Les manifestations spontanées sont-elles également protégées par le droit de manifester ?
- Les contre-manifestations sont-elles protégées par le droit de manifester ?
- Dans quelles circonstances une manifestation peut-elle être interdite ou limitée par le ou la bourgmestre ?
- En tant qu’organisateur·rice, suis-je responsable du comportement des participant·es ou des tiers ?
- Comment puis-je organiser au mieux ma manifestation ?
CE QU’IL FAUT SAVOIR LORSQUE VOUS ORGANISEZ UNE MANIFESTATION
Vous souhaitez exprimer publiquement une revendication sur un sujet qui vous tient à cœur et inviter d’autres personnes partageant vos convictions à se joindre à votre initiative. En tant que personne organisatrice, vous disposez de plusieurs droits et leviers pour faire de votre manifestation une réussite.
La foire aux questions ci-dessous vous fournit des informations utiles sur vos droits, ainsi que des conseils pratiques pour que votre mobilisation se déroule dans les meilleures conditions.
Avez-vous besoin d’une autorisation pour manifester ?
En vertu du droit international, vous n’avez pas besoin d’autorisation pour organiser ou rejoindre une manifestation. Manifester est un droit protégé par le droit international des droits humains, pas un privilège. Subordonner une manifestation à une autorisation gouvernementale va donc à l’encontre des normes internationales relatives aux droits humains.
En pratique pourtant, de nombreuses communes — chargées de faciliter les manifestations — imposent une procédure d’autorisation. Les règles et conditions d’obtention varient selon les localités, mais en général, les communes demandent la date, l’heure, la durée, le lieu et/ou l’itinéraire de la manifestation, le nombre estimé de participant·es et les coordonnées des personnes organisatrices et parfois une police d’assurance de la part de la personne organisatrice.
Parfois, les autorités communales demandent que les organisateurs de la manifestation fournissent un service de sécurité. Ceci n’est pas légal. Il est de la responsabilité de la commune de faciliter et de garantir l’exercice du droit de manifester en toute sécurité.
Selon le droit international, aucune autorisation ne devrait être exigée pour organiser une manifestation. Dans les faits, une commune peut toutefois, en l’absence de notification, considérer à tort votre mobilisation comme illégale et décider de l’interdire. Vous risquez également une amende a posteriori.
Il est donc recommandé de prévenir la commune à temps. À cet effet, certaines mettent déjà en place une procédure de notification. Cela permet aux autorités locales et à la police de faciliter le bon déroulement de la manifestation et de garantir la sécurité de toutes et de tous.
Les actions de désobéissance civile sont-elles considérées comme des manifestations ?
Non, la désobéissance civile n’est pas une manifestation. Toutefois, elle est une forme de protestation légitime dans laquelle les participants et participantes enfreignent délibérément certaines règles, sans recourir à la violence. Il s’agit d’un acte symbolique visant à attirer l’attention sur une cause. Souvent, en réponse à l’inefficacité perçue d’autres formes d’actions.
La désobéissance civile est également protégée par le droit de réunion pacifique et ne devrait pas être punie de manière disproportionnée. Toutefois, le non-respect de certaines règles peut entraîner des poursuites. Il est donc essentiel de bien se préparer avant d’y prendre part.
Les manifestations spontanées sont-elles également protégées par le droit de manifester ?
Oui. Les rassemblements spontanés, qui ont généralement lieu en réaction directe à l’actualité, sont protégés par le droit de manifester, tant qu’ils se déroulent pacifiquement. Il n’est pas toujours possible de prévenir la commune à temps pour ce type de mobilisation. Cela ne devrait toutefois pas empêcher sa tenue. Les autorités doivent faciliter et protéger les manifestations spontanées, au même titre que celles organisées à l’avance.
Les contre-manifestations sont-elles protégées par le droit de manifester ?
Oui. En tant que personne organisatrice, vous pouvez mettre en place une contre-manifestation pour exprimer un désaccord vis-à-vis d’une autre mobilisation. Les deux manifestations sont protégées de la même manière et la contre-manifestation doit pouvoir se dérouler à portée de vue et d’ouïe de la manifestation contre laquelle elle est dirigée.
Cependant, toute forme d’entrave à une autre manifestation — par la violence, la menace ou tout autre moyen — constitue une infraction pénale et ne peut être considérée comme un exercice légitime de la liberté de manifester.
Dans quelles circonstances une manifestation peut-elle être interdite ou limitée par le ou la bourgmestre ?
Le ou la bourgmestre ne peut restreindre une manifestation que si cela est strictement nécessaire pour la sécurité nationale et publique, pour prévenir les troubles et les infractions pénales, pour protéger la santé publique ou pour protéger les droits et libertés d’autrui. Une manifestation ne peut pas être interdite au seul motif qu’elle n’a pas été notifiée ou qu’aucune demande n’a été déposée, qu’elle occasionne des désagréments, qu’un itinéraire différent est emprunté ou qu’une route est temporairement bloquée.
En tant qu’organisateur·rice, suis-je responsable du comportement des participant·es ou des tiers ?
Non. Selon le droit international, la personne qui organise une manifestation n’est pas responsable des actes commis par les participant·es ou par des tiers, comme un public hostile. Chaque personne est responsable de ses propres actes, notamment en cas d’infraction ou de non-respect des consignes données par la police.
L’organisateur ou l’organisatrice n’est pas non plus tenu·e d’assurer le maintien de l’ordre ou de la sécurité, de fournir une assistance médicale, ni de procéder au nettoyage du lieu de rassemblement. Il n’est en principe pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique pour organiser une manifestation.
Toutes ces responsabilités relèvent de la commune et, plus particulièrement, des services de police habilités. C’est pourquoi il est conseillé d’informer la commune de votre manifestation, si possible dans un délai raisonnable, afin qu’elle puisse en faciliter le bon déroulement.
Comment puis-je organiser au mieux ma manifestation ?
Voici quelques conseils utiles pour assurer une manifestation en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles.
– Réfléchissez bien à l’endroit où se déroulera votre manifestation
L’organisateur·rice décide du lieu et du moment de la mobilisation. Selon le droit international, une manifestation doit pouvoir se tenir à portée de vue et d’ouïe des personnes auxquelles elle s’adresse.
Dans la pratique, cependant, certaines zones sont interdites par la loi ou pour des raisons pratiques. Même si le droit international vous reconnaît le droit de choisir librement le lieu de votre manifestation, des communes peuvent, injustement, tenter d’interdire ou de faire cesser une mobilisation si elle se déroule dans une zone interdite. Cela peut également entraîner une amende. Il est donc recommandé d’anticiper ce type de situation.
– Élaborez un programme ou un script
Pour assurer un bon déroulement, il est utile de préparer un programme ou un document de référence. Vous pouvez y inclure des informations pratiques à destination des personnes impliquées dans l’organisation : durée prévue, lieu exact, itinéraire éventuel, coordonnées des personnes organisatrices, numéros d’urgence, etc.
– Contribuez à la sécurité du rassemblement
En principe, la police est responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité. Cependant, il peut être judicieux de prendre quelques mesures de précaution afin que tout le monde se sente en sécurité. Pour les grandes mobilisations, il est par exemple conseillé de faire appel à des stewards bénévoles : ce sont des personnes identifiables (souvent en gilet fluorescent) qui vont faciliter le trajet, encadrer la manifestation et peuvent signaler les problèmes aux organisateur·rices, à la police ou aux services d’urgence.
– Désignez une personne de contact pour la police
Le jour de la manifestation, il peut être utile de désigner une personne clairement identifiable comme point de contact pour la police. Il peut s’agir de vous-même, en tant que personne organisatrice, ou de quelqu’un d’autre qui se sent à l’aise pour le faire.
La police désigne généralement elle aussi une personne de contact présente sur place. N’hésitez pas à vous adresser à elle en cas de question ou de difficulté. Cette personne agit au nom de la police : si un échange pose problème, essayez de noter précisément ses propos, en particulier s’ils concernent une décision ou une action policière.