Les recommandations d’Amnesty et de SOS Viol contre le viol

Amnesty SOS Viol violences sexuelles

Le viol est un crime largement perpétré à tous les niveaux de la société, et dans toutes les provinces belges. Aux conséquences graves, il reste pourtant largement impuni. Suite aux chiffres alarmants du sondage réalisé en 2019 sur l’ampleur des violences sexuelles en Belgique, Amnesty International et SOS Viol s’associent pour délivrer un ensemble de recommandations aux diverses autorités belges.

LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES ET PRÉJUGÉS CHEZ LES JEUNES

  • Définir précisément les objectifs de l’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en garantissant la présence des questions du consentement et des violences sexuelles, de l’égalité filles/garçons et de la déconstruction des stéréotypes de genre ; et assurer le contrôle de la mise en place de ces cours ainsi que de leur contenu.
  • Assurer que chaque pouvoir organisateur inscrive l’EVRAS dans son projet pédagogique et éducatif et que chaque école développe l’EVRAS dans son plan de pilotage.
  • Donner les moyens nécessaires à la généralisation de l’EVRAS, en assurant le financement des organisations et autres acteur·rice·s à même d’assurer les heures d’EVRAS dans les établissements scolaires.
  • Assurer la formation initiale et continuée pour les intervenant·e·s scolaires et extérieur·e·s en charge de ces missions.
  • Assurer la mise en place de campagnes de sensibilisation à destination des jeunes sur la notion de consentement et sur les mythes et stéréotypes liés au viol, sur plusieurs années consécutives, avec les budgets adéquats et via les canaux les plus utilisés par le public-cible.

FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

  • Consacrer un budget spécifique, transparent, pérenne et suffisant à la lutte contre le viol et les violences sexuelles. Il doit être établi de manière globale et coordonnée, à travers des mesures impliquant tous les pouvoirs publics et élaborées en lien avec les associations en fonction des besoins de terrain, de façon à y répondre au mieux sur l’ensemble du territoire.
  • Assurer la pérennisation des trois Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) déjà existants, ainsi que la création et la pérennisation d’au moins un CPVS par province.
  • Renforcer le financement structurel des associations de terrain, car le mode de financement actuel précarise les associations. Les subventions structurelles doivent respecter l’indépendance des associations et leur permettre de mener une réflexion critique et de développer des services de qualité en suffisance, de manière à pouvoir mener leur mission de prévention et de prise en charge des victimes et des auteurs de violence sexuelle.
  • Renforcer et pérenniser le financement de la ligne 080098100 gérée par SOS Viol ; assurer le financement des campagnes régulières pour faire connaître le numéro vert ; élargir les plages horaires de la ligne pour la rendre opérationnelle 24/24 et 7j/7. Donner les moyens à SOS Viol de faire face à l’augmentation des demandes découlant de l’extension du numéro vert : augmentation du personnel qualifié pour la prise en charge des victimes de violence sexuelle au sein de la structure SOS Viol.

RECHERCHE / COLLECTE DE DONNÉES

  • Développer un système de récolte de données multidisciplinaire, intégré et harmonisé sur toutes les formes de violence de genre, et harmoniser les données existantes en matière de violences sexuelles.
  • Assurer des recherches qualitatives et quantitatives sur le taux important de classement sans suite et le faible taux de condamnation pour viol, afin de permettre aux décideur·euse·s politiques de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs.
  • Publier annuellement des chiffres relatifs aux condamnations pour viol. Comme pour la loi anti-sexisme, le parquet pourrait être obligé de communiquer à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes l’aboutissement des affaires pour viol.
  • Tenir compte du pourcentage de prévenus hommes impliqués dans les affaires de viols pour appuyer une lecture genrée des violences sexuelles, de manière à pouvoir lutter efficacement contre celles-ci.

DÉTECTION DES VIOLENCES SEXUELLES

  • Améliorer les aptitudes des professionnel·le·s à déceler les violences sexuelles tout en ajustant leurs réponses aux situations singulières des victimes.
  • Élaborer une base de données des protocoles de détection et de prise en charge des violences sexuelles, et la faire connaître de tous les acteur·rice·s concerné·e·s.

TRAVAIL EN RÉSEAU

  • Optimiser la coordination du travail en matière de violences sexuelles, tant entre les instances politiques, les chercheur·euse·s qu’avec les associations de la société civile et les instances judiciaires.
  • Élaborer :
    une cartographie des services compétents en matière d’aide aux victimes ;
    une base de données des campagnes de sensibilisation menées en matière de violence sexuelle, selon les niveaux de compétence (fédéral, régions, communautés).

DÉFINITION LÉGALE DU VIOL

  • Reconnaître l’inceste en tant que crime spécifique dans le code pénal.
  • Garantir le droit des victimes de violences sexuelles de déposer plainte sans s’exposer à des risques de poursuite pour dénonciation calomnieuse. Cette dernière doit être conditionnée par une motivation d’acquittement ou de non-lieu indiquant spécifiquement l’absence de commission de l’infraction par la personne poursuivie.

FORMATION

Formation des acteur·rice·s du milieu judiciaire

  • Renforcer la formation de base

Rendre obligatoire une formation de base solide, dispensée à l’ensemble des acteur·rice·s impliqué·e·s tout au long de la procédure judiciaire qui seront en contact avec des victimes de violences sexuelles (infirmier·ère·s, médecins légistes, avocat·e·s, juges, et autres magistrat·e·s, psychologues et psychiatres judiciaires). Afin d’éviter la victimisation secondaire, ils·elles doivent au minimum être formé·e·s à l’écoute, à adopter une neutralité bienveillante, à dépasser leurs propres préjugés en matière de violences sexuelles. Ils·elles doivent également être formé·e·s sur le trouble de stress post-traumatique (PTSD) et la mémoire traumatique.

Mettre en place un brevet obligatoire pour les juges et magistrat·e·s qui pratiquent le droit pénal et qui seront amené·e·s à travailler sur des affaires liées à des violences sexuelles.

  • Renforcer la formation continuée

Créer des mécanismes incitatifs pour l’organisation et la participation à des sessions de formation qui traitent des violences sexuelles, au cours desquels des intervenant·e·s spécialistes de cette problématique seront invité·e·s à partager leurs expériences.

Assurer un suivi approfondi de l’application des directives les plus récentes concernant l’approche des violences sexuelles et les recours existants pour le suivi des victimes.

Formation des acteur·rice·s du milieu policier

  • Renforcer la formation de base des inspecteur·rice·s de police sur l’accueil des victimes de violence sexuelle, le temps qui y est actuellement consacré n’étant pas suffisant pour aborder tous les aspects de la problématique. Il convient de ne pas aborder uniquement les aspects “techniques” tels que le fonctionnement du Set d’agression sexuelle, mais de consacrer du temps aux questions suivantes :
     de manière générale, le phénomène de victimisation secondaire ;
     la manière de mener des entretiens (favoriser le récit libre et s’il est inévitable de poser certaines questions qui peuvent paraître culpabilisantes, en expliquer l’utilité et la fonction) ;
     la déconstruction des stéréotypes véhiculés par la culture du viol, qui mènent certains professionel·le·s à adopter une posture de minimisation voire de banalisation de la violence vécue. Et également des stéréotypes racistes qui touchent certaines minorités ;
     la problématique des troubles de stress post-traumatique et de leurs conséquences sur les facultés de la victime de retranscrire l’agression dont elle a été victime.
    Le projet d’allongement de la durée de formation des agents est l’occasion de prévoir un module plus consistant.
  • Renforcer la formation continuée des inspecteur·rice·s de police. Une formation sur l’accueil des victimes de violence sexuelle existe déjà et il serait opportun de la rendre prioritaire pour les écoles de police. Une enquête et une communication sur le nombre de fois où elle a été organisée et le nombre d’inspecteur·rice·s qui ont déjà pu en bénéficier ces dernières années permettrait de mieux cerner l’intérêt pour cette problématique et d’agir en conséquence.
  • Constituer un groupe de policier·ère·s spécialisé·e·s en matière de violences sexuelles dans chaque zone de police, sur base volontaire, chargé·e·s des auditions. Il devrait être en mesure d’assurer une permanence 24h/24 et d’offrir une prise en charge spécialisée et optimale des victimes venant déposer plainte.
    Pour ce faire, il paraît opportun de s’inspirer de la formation d“’inspecteurs moeurs” initiée par la zone de police Bruxelles-Ixelles dans le cadre du partenariat avec le Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) du CHU Saint-Pierre.
  • Renforcer la diffusion et l’application des recommandations du “Manuel délits de moeurs” (Code 37) de 2016 par les zones de police. Ce document doit devenir un texte de référence pour chaque inspecteur·rice, en ce qu’il contient toutes les informations utiles lui permettant d’assurer au mieux l’accueil des victimes de violence sexuelles. Les professionnel·le·s des SAPV devraient pouvoir assurer que les recommandations soient connues des inspecteurs de police de leur zone.

PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Prise en charge policière

  • S’assurer que les obligations applicables en matière d’accueil des victimes pour les policier·ère·s soient effectivement respectées. Rendre notamment effective l’obligation faite aux policiers de recevoir les plaintes. Ceux-ci ne peuvent refuser de dresser des procès-verbaux ou encore dissuader des victimes de porter plainte, même en cas de prescription évidente.
  • Améliorer les conditions d’accueil des victimes d’agression sexuelle (exfiltrer rapidement les victimes, ne pas les obliger à détailler pourquoi elles viennent déposer plainte à diverses personnes d’affilée).
  • Améliorer les conditions d’audition des victimes, en menant ces auditions dans une pièce séparée du reste du commissariat par un·e inspecteur·rice spécialisé·e en matière de mœurs ; mais aussi par l’amélioration du recueil des premières informations déposées et notamment via le recours à l’enregistrement audiovisuel.
  • Assurer que les victimes ayant pratiqué un SAS soient systématiquement dirigées vers le service d’accueil des victimes de la maison de justice de l’arrondissement judiciaire en charge du dossier, en application de la Directive ministérielle relative au SAS de 2017, et assurer que cette obligation soit étendue à toutes les victimes de violence sexuelle indépendamment de l’ouverture d’un SAS.
  • Envisager la possibilité d’évaluer périodiquement les conditions d’accueil des victimes au niveau de la police afin de partager les bonnes pratiques et de déceler les pratiques à améliorer.

Prise en charge judiciaire

  • En cas de classement sans suite, assurer que la victime soit informée rapidement et de manière exhaustive, par un Service d’accueil des victimes, des raisons de ce classement et de ce que cela implique, en prenant en compte les éléments suivants :
     la méconnaissance de ce que constitue un classement sans suite par les justiciables. Nombre d’entre eux estiment qu’il s’agit d’une décision définitive, ce qui les dissuade de poursuivre en justice et contribue à l’impunité des auteurs d’infractions sexuelles ;
     l’impact psychologique du classement sans suite pour les victimes et en quoi cela peut faire obstacle au dépôt de plainte ou à une constitution de partie civile ultérieure ;
     la sensibilisation de la population concernée aux divers éléments à même d’être apportés en tant que preuves lors du dépôt de plainte. Nombre de victimes déforcent leur témoignage en prenant comme postulat qu’elles ne disposent d’aucune preuve.
  • Améliorer les conditions d’audience, en prenant en compte les besoins des victimes :
     si plusieurs affaires concernant des matières différentes se suivent, ne pas donner la priorité à l’avocat avec le plus d’ancienneté, comme c’est le cas actuellement, mais donner priorité aux affaires de moeurs qui seront alors traitées en premier ;
     assurer la présence d’un·e assistant·e de justice pour accompagner la victime de violence sexuelle lors de l’audience ;
     convoquer la victime à l’heure précise de son passage en audience, pour lui éviter d’attendre de longues heures ;
     assurer que les personnes puissent attendre dans des conditions adéquates, dans une salle d’attente agréable ;
     les affaires moeurs doivent être traitées dans des chambres de taille suffisante afin de ne pas placer la victime a proximité de l’auteur présumé ;
     assurer qu’un temps adéquat soit consacré à chaque audience pour les affaires de violence sexuelle.

INVESTIGATION ET CLASSEMENT SANS SUITE

  • Dans l’attente d’une présence généralisée des CPVS sur le territoire belge, la pratique du SAS ou de tout autre protocole d’investigation (comme ceux utilisés par les CPVS) doit pouvoir se faire indépendamment d’un dépôt de plainte afin de permettre à la victime de conserver et de préserver d’éventuelles preuves matérielles en cas de procédure judiciaire ultérieure.
  • Informer la victime préalablement du fait que le SAS peut ne pas être analysé et que la décision de non-exploitation des résultats revient au juge d’instruction ou au procureur du Roi.
  • Améliorer l’analyse approfondie des traces laissées sur le lieu des faits et valoriser les « preuves psychologiques », basées sur l’étude de la personnalité et sur le parcours de la victime suite aux faits (suivi psychiatrique, suivi psychologique post-traumatique, mémoire traumatique, etc.).
  • S’assurer que les délais de prescription actuellement prévus en matière d’abus sexuels soient compatibles avec le système d’administration de la preuve retenu en droit belge.

INCLUSIVITÉ

  • Tant que les CPVS ne sont pas étendus à l’ensemble du territoire belge, s’assurer que les examens médicaux résultant d’un viol soient gratuits et que les traitements préventifs et la pilule du lendemain soient systématiquement proposés aux victimes, et ce, sans frais.
  • Veiller à ce que toutes les femmes, y compris les plus exclues, éloignées, vulnérables et marginalisées, puissent connaître et avoir accès aux différents services d’assistance aux victimes et à une procédure judiciaire sans crainte de discrimination.
  • Modifier la clause de protection de manière à ce que toutes les femmes migrantes en regroupement familial dont les droits de résidence dépendent de leur relation avec un partenaire auteur de violences puissent faire une demande indépendante de permis de séjour sans avoir à respecter la période probatoire de cinq ans.
  • Veiller au maintien d’une prise en charge ambulatoire diversifiée en matière de prise en charge des victimes de violences sexuelles : les victimes doivent pouvoir disposer de l’accompagnement de leur choix.
  • Garantir une offre psychologique à long terme. Outre une prise en charge et un soutien médical, policier et juridique, il faut accorder une attention suffisante à l’accompagnement psychologique de la victime, laquelle a vécu une expérience traumatisante.

SOS VIOL

  • Améliorer, de la part des instances officielles, la prise en compte de l’expertise de SOS Viol en matière de violence sexuelle, développer la connaissance de son offre de services et des spécificités de ses interventions (prises en charge globales, possibilités de suivis psychologiques à long terme, numéro vert, etc).
  • Corréler l’augmentation des prises en charge des victimes dans le service avec le renfort pérenne des moyens alloués au service en termes de personnel et d’infrastructures.
  • Offrir et garantir la prise en charge médicale des bénéficiaires via la présence d’un psychiatre dans le service.
  • Développer le pôle formation/animation du service par l’engagement de professionnels afin de répondre aux multiples demandes en la matière (professionnels du secteur psycho-médical, policier, judiciaire, étudiant, Hautes Écoles, Universités, secteur culturel, etc.).
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