Pourquoi une vidéo de campagne avec les présidents de partis ?

En prévision des élections de 2024, Amnesty International a produit une courte vidéo mettant en scène des personnages en pâte à modeler représentant les président·es des six principaux partis politiques francophones. L’objectif de cette vidéo est de présenter de manière humoristique des positions opposées à celles exprimées dans leur programme ou via leurs déclarations ou leurs actes. De cette manière, nous voulons rappeler à toutes et tous ainsi qu’aux responsables politiques ce qu’ils et elles ne doivent surtout pas oublier : le respect et la défense des droits humains. Vous trouverez ci-dessous plus de détails sur les positions réelles des partis politiques francophones sur les sujets évoqués dans la vidéo, la situation actuelle en Belgique et les recommandations d’Amnesty International Belgique francophone.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que le contexte actuel est préoccupant. Nous constatons dans de nombreux pays européens une montée de discours et de forces politiques qui menacent ouvertement le respect des droits humains. La Belgique n’y fait pas exception. Après les élections du 9 juin, commence une période cruciale pour que tous les partis politiques, dans les négociations d’accords gouvernementaux, assument un engagement ferme envers les droits humains. Aidez-nous à le leur rappeler en signant notre pétition !

SOMMAIRE

Mouvement Réformateur (MR) : le droit de protester

Ce que Georges-Louis Bouchez dit dans la vidéo : « C’est quoi être fier d’être libéral ? C’est défendre la liberté d’expression et le droit de protester ! Pas question que le MR se taise sur les procès, les arrestations et les astreintes qui visent les manifestants. Toutes ces attaques, je vous le dis, elles sont insupportables. Je m’engage et j’engage le parti libéral à toujours défendre le droit de manifester. Et Lilou s’engage avec moi ! (Wouaf Wouaf) »


Quelle est la position réelle du MR ?

En tant que parti libéral, le MR dit défendre la liberté d’expression. Dans les statuts du parti, il est écrit que : “Tout(e) mandataire(e) MR et tout(e) candidat(e) sur une liste MR ou apparentée pour les élections s’engage à respecter les statuts du MR en adhérer aux valeurs de l’humanisme démocratique qui sont la primauté de la personne humaine et sa dignité, l’égalité des droits et des chances pour tous, le respect des libertés fondamentales, la responsabilité, la solidarité sociale, le travail, la liberté d’entreprendre et de créer, le libre choix du mode de vie (famille, école, médecin, associations, médias, …), la liberté de pensée et d’expression, la tolérance et le droit à la différence et la participation active des citoyens au débat politique."[1]
Avec la liberté de manifester étant un droit fondamental, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme[2] , le MR s’engage donc à la respecter. Néanmoins,lors de cette législature, le parti était un fervent défenseur du projet de loi de l’ex Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, qui prévoyait d’introduire une nouvelle sanction dans le code pénal en ajoutant une interdiction de manifester pour les personnes commettant des infractions lors d’un “rassemblement revendicatif”.[3]

Dans leur programme électoral, le parti décrit sa vision sur le droit de manifester de la manière suivante : “Dans notre société, le droit de contester la politique du gouvernement ou de mettre en cause la manière dont les entreprises opèrent au moyen de grèves ou de manifestations est un droit fondamental qui doit être préservé, mais qui n’est pas absolu. Il doit en effet se concilier avec la liberté de circuler, d’étudier ou encore de travailler. La violence, la contrainte et l’intimidation ne sont pas acceptables, pas plus que les dégradations de biens publics et privés auxquelles on assiste parfois. Dans l’état actuel du droit, de tels comportements ne sont toutefois que très rarement sanctionnés, seules pouvant être poursuivies les personnes qui, individuellement, commettent des infractions. L’identification de ces personnes étant souvent difficile, de nombreux faits délictueux commis à l’occasion de mouvements sociaux restent impunis et les victimes de ces faits (qu’il s’agisse de l’Etat ou de personnes privées) ne peuvent alors espérer aucune indemnisation. Le MR estime qu’il est grand temps que les organisations syndicales soient tenues d’adopter la personnalité juridique, afin qu’elles puissent comme tout autre sujet de droit être tenues responsables de leurs actions. Rien ne justifie que cet acteur majeur de la concertation sociale dans notre pays, qui bénéficie par ailleurs de privilèges et pouvoirs fort importants, puisse encore continuer à se soustraire à une réalité qui s’impose à l’ensemble des autres acteurs de la société.”[4]

Par ailleurs, le MR est favorable à l’utilisation par la police de la reconnaissance faciale.[5]

Quelle est la situation actuelle en Belgique ?

Le droit de manifester repose à la fois sur le droit à la liberté d’expression et sur le droit de réunion pacifique. Ces deux droits fondamentaux sont consacrés par le droit national et international [6]. Son respect est en outre essentiel car il est une modalité par laquelle les personnes sont en mesure d’exercer leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques. Les autorités belges doivent non seulement restreindre le moins possible le droit de manifester, mais aussi faciliter et soutenir activement son exercice. Or, les évolutions récentes vont dans le sens contraire.

En Belgique, des mesures préventives et répressives sont souvent prises par le biais d’ordonnances de police qui vont à l’encontre de ce principe et entravent la réalisation du droit de manifester.

En outre, en avril 2023, 22 militant·es de Greenpeace ont manifesté pacifiquement contre les investissements dans les carburants fossiles au port de Zeebrugge ; 14 ont été arrêté.es et détenu.es pendant 48 heures. En novembre 2023, le tribunal de première instance de Bruges les a déclarés coupables d’intrusion illégale dans les infrastructures essentielles du port. Aucune peine n’a été prononcée.[7]

En avril 2023, Vincent Van Quickenborne, ministre de la justice à l’époque, a présenté un projet de loi qui prévoyait notamment une interdiction de manifester pour les personnes commettant des infractions lors d’un « rassemblement revendicatif » [8]. Selon les syndicats ainsi que plusieurs organisations de défense des droits humains dont Amnesty International, le texte était beaucoup trop flou et l’interdiction judiciaire de manifester (jusqu’à 3 ans) aurait pu, selon l’interprétation qui en aurait été faite, nuire à l’action syndicale et à la liberté d’expression [9]. L’Institut fédéral des droits humains, dans un avis limpide, a mis en avant pas moins de dix raisons expliquant en quoi cette mesure est inutile. Quant au Conseil supérieur de la Justice, il a lui aussi émis un avis négatif.[10] En décembre 2023, suite à ce mouvement d’opposition, le gouvernement a retiré cette mesure du projet de loi.[11]

En janvier 2024, un collectif de 513 signataires issus du monde associatif, universitaire, judiciaire et de la société civile [12] ont appelé les parlementaires à voter contre l’introduction de la nouvelle mouture du Livre II du Code pénal. Celui-ci contenait une nouvelle disposition visant à réprimer les atteintes méchantes à l’autorité de l’État [13]. Les signataires de la lettre ouverte y voient un risque de criminalisation de la désobéissance civile et des appels à celle-ci. “Le projet de criminaliser ‘l’atteinte méchante à l’autorité de l’État ‘s’inscrit dans le contexte de plusieurs initiatives de l’exécutif ces deux dernières années, qui témoignent d’une volonté de resserrement du droit de manifester en Belgique et d’un détricotage du droit à la liberté d’expression.” [14]

Par ailleurs, en matière de reconnaissance faciale, il n’existe pas de réglementation belge sur le sujet et la législation européenne permet des exceptions parfois fort floues. Selon une enquête menée par la KUL, certaines zones de police l’ont déjà utilisées. [15]

Quelles sont les recommandations de Amnesty International sur le droit de protester ?

Le droit de manifester est une pierre angulaire de la défense des droits humains. L’histoire montre que permettre un espace à la protestation est une condition préalable pour relever les défis et progresser. Cela va de pair avec la création d’un cadre sociétal positif dans lequel les personnes sont en mesure d’exercer leur droit de protester. Il faut garantir que cet espace de protestation soit et reste disponible. Les autorités doivent donc prendre des mesures actives pour garantir ce droit à toutes et à tous.

Les revendications d’Amnesty International :

  • Les autorités doivent veiller à ce que toutes les dispositions exigeant une autorisation préalable pour l’organisation de rassemblements pacifiques soient abrogées. Une procédure de notification préalable peut être acceptable, à condition qu’elle ne soit pas trop lourde et qu’elle permette une certaine flexibilité et des rassemblements spontanés. Pour ce faire, les communes pourraient être encouragées à mettre en place une procédure de notification uniforme, facilement accessible et conforme aux droits humains.
  • Les manifestant·es pacifiques qui n’ont pas demandé l’autorisation de manifester ne devraient pas être sanctionné·es, arrêté·es ou poursuivi·es. Les sanctions administratives devraient également être exclues dans ce cas.
  • Les autorités doivent prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les personnes qui exercent pacifiquement leur droit de manifester puissent le faire et qu’elles ne soient pas illégalement perturbées - même si la manifestation n’est pas entièrement conforme aux lois policières locales ou à d’autres réglementations.
  • La police et les autorités locales doivent recevoir des lignes directrices suffisamment claires, notamment pour ce qui concerne l’encadrement des manifestations. Une attention particulière doit être accordée à cet aspect dans la formation de la police.
  • Les dispositions de la loi du 2 mars 1954 établissant les "zones neutres" doivent être abrogées.
  • Les "zones neutres" figurant dans les règlements de police et en pratique doivent être supprimées.
  • Les manifestations pacifiques dans les "zones neutres" ne devraient pas donner lieu à des arrestations, des poursuites ou des sanctions administratives.
  • Veiller à ce que la surveillance policière des manifestations soit conforme au droit international des droits humains et aux normes relatives à l’usage de la force, y compris les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables du maintien de l’ordre public.
  • Mettre en place une enquête rapide, approfondie, indépendante et efficace sur toutes les allégations de recours inutile et excessif à la force lors de manifestations.
  • Rendre publics les résultats de cette enquête, y compris (mais sans s’y limiter) les incidents ayant donné lieu à des plaintes officielles.
  • Engager des procédures disciplinaires et/ou pénales à l’encontre de toute personne jugée responsable de violations des droits humains.
  • Interdire le développement, la vente, le déploiement et l’exportation des technologies de reconnaissance faciale. [16]
  • Un traité qui encadre le commerce des armes à létalité réduite. [17]

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur le droit de manifester  : https://www.amnesty.be/campagne/ele...

Les Engagés : le droit à l’avortement (IVG)

Ce que Maxime Prévot dit dans la vidéo : « Salut m’gamin ! Je vous le dis avec calme, les yeux dans les yeux, les femmes ne doivent plus être forcées d’aller avorter aux Pays-Bas quand elles dépassent le délai légal de 12 semaines ! J’ai donc demandé à tous mes parlementaires de voter pour dépénaliser l’avortement et allonger un maximum le délai. Il faut faire bouger les lignes et être tout entier orienté solution. »


Quelle est la position réelle des Engagés ?

Dans son programme, le parti se dit favorable à l’évolution de la loi qui encadre l’avortement en Belgique, en particulier afin d’allonger raisonnablement le délai endéans lequel un avortement peut se pratiquer hors de tout motif de santé. Bien que le parti exprime donc être favorable à la prolongation du délai, il ne se prononce pas sur une extension jusqu’à 18 semaines. En ce qui concerne la dépénalisation totale de l’IVG, le parti écrit vouloir dépénaliser intégralement l’avortement pour les femmes, mais en gardant la possibilité de sanction du corps médical en cas de non-respect du cadre légal. [18]

Il est important de noter que le parti veut offrir, sur ces questions et les autres de nature bioéthique, la liberté de vote à ses parlementaires dès lors que ces enjeux touchent aussi à l’intime du parcours de vie de chacun. [19]

Quelle est la situation actuelle en Belgique ?

L’avortement en Belgique est partiellement dépénalisé depuis 1990. Toute femme a le droit de demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à la 12e semaine suivant la conception, sauf en cas de problème médical grave [20]. Le délai légal d’accès à un avortement dans les 12 semaines post-conception entraîne une configuration qui a pour conséquence une dynamique quasi automatique de voyages vers les Pays-Bas à des fins abortives de femmes belges confrontées à une grossesse non désirée [21]. Or, la nécessité d’entamer un voyage afin d’accéder à un avortement après le délai légal entraîne des coûts et obstacles pouvant priver certaines personnes d’un accès aux services en la matière - et touche de manière disproportionnée les personnes issues de milieux défavorisés, précaires et/ou marginalisés.[22]

Un délai de six jours de réflexion doit également être respecté entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG. Ce délai ne peut être raccourci sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme d’avancer l’interruption de grossesse.

Ces conditions sont cumulatives. Autrement dit, si elles ne sont pas toutes respectées, la·le médecin et la femme ayant eu recours à l’IVG sont susceptibles d’être punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante à deux cents euros. [23]

Dans la déclaration gouvernementale de 2020, la majorité gouvernementale s’est engagé, en ce qui concerne le traitement des propositions de loi sur l’avortement pendantes à la Chambre, à “poursuivre leur examen en Commission Justice de la Chambre, et – après qu’un comité scientifique multidisciplinaire indépendant (désigné par les partis du gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation - de continuer les travaux de manière constructive pour qu’un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l’attente, de ne pas procéder au vote. Plus généralement, pour les questions éthiques, les partis s’engagent à charger une équipe multidisciplinaire d’experts d’évaluer scientifiquement la législation et de la confronter à la pratique, d’identifier les lacunes de la législation et d’élaborer des propositions d’adaptation avant de prendre des initiatives législatives par consensus.” [24]

Malgré cet engagement, et malgré la publication en avril 2023 du rapport du comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique, qui s’est exprimé favorable à la prolongation du délai légal de 12 à 18 semaines [25] , ainsi que le soutien intersectoriel pour un assouplissement émanant de la société civile, aucune avancée n’a eu lieu. [26]

Quelles sont les recommandations d’Amnesty International ?

Amnesty International soutient le droit à un accès à l’avortement pour toutes personnes susceptibles d’être enceintes. Amnesty International plaide pour que la Belgique :

1.Dépénalise totalement l’avortement en toutes circonstances, en :

  • Supprime toute sanction légale ou administrative appliquée aux personnes qui recourent à l’avortement, ainsi qu’aux praticien·nes du soin à l’avortement ;
  • Maintenant les sanctions reliées au délit d’entrave à un accès à l’avortement ;

2.Veille à ce que toutes les personnes qui ont besoin d’un avortement puissent y accéder légalement et en toute sécurité, par exemple en :

  • Allongeant la durée du délai légal pour accéder à un avortement sur le territoire national. Amnesty International considère que l’accès à l’avortement doit être garanti aussi tôt que possible et aussi tard que nécessaire durant la grossesse ;
  • Supprimant le délai d’attente de six jours inscrit dans la Loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse ;
  • Supprimant l’obligation légale spécifique d’informer tout·e patient·e demandant un avortement sur l’adoption et les différentes “possibilités d’accueil” de l’enfant, inscrite dans la Loi du 15 octobre 2018 ;
  • Garantissant un accès égalitaire et abordable aux soins liés à l’avortement pour toute personne enceinte en Belgique, quel que soit le statut du ou de la patient·e ;
  • Remédiant à la pénurie actuelle de praticien·nes du soin à l’avortement, notamment en instaurant un cursus de connaissances sur l’avortement pour tou·tes les étudiant·es en médecine.
  • Reconnaisse explicitement l’avortement en tant que soin de santé.

3.Assure une information et communication objective, visible et à jour sur les services d’avortement en Belgique, en :

  • Centralisant les informations objectives et complètes sur l’avortement et les structures disponibles qui la pratiquent sur l’ensemble du territoire ;
  • Luttant contre les stéréotypes qui sont attachés à l’avortement à travers de larges campagnes de sensibilisation nationales.
  • Assurant la confidentialité des procédures d’avortement et des soins connexes pour les patient·es qui le souhaitent. [27]

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur la justice de genre  : https://www.amnesty.be/campagne/ele...

Parti du Travail de Belgique (PTB) : La violation des droits humains des minorités musulmanes par les autorités chinoises

Ce que Raoul Hedebouw dit dans la vidéo : « Oui mais non hein Camarades, ça suffit. Les autorités chinoises commettent des crimes contre l’humanité contre les Ouïghours. Le PTB fera TOUT pour que la Belgique y mette fin. Pas de deux poids deux mesures ici ! Qu’importe où ont lieu les violations des droits humains : nous les combattrons toujours ! »



Quelle est la position réelle du PTB ?

Le PTB reste silencieux face aux violations des droits humains et crimes contre l’humanité perpétrés à l’encontre des Ouïghour·es et d’autres minorités musulmanes par les autorités chinoises. En avril 2021, le parti était le seul à s’abstenir lors du vote de la résolution condamnant fermement “les pratiques inacceptables" du gouvernement chinois envers la minorité ouïghoure dans la région du Xinjiang [28]. Quelques mois plus tard, suite à un vote au Parlement fédéral, la Belgique a qualifié la situation des Ouïghour·es de risque de génocide. Une prise de position qui a quasiment fait l’unanimité, à l’exception du PTB qui s’est abstenu à nouveau. [29]

Dans une interview accordée à La Libre Belgique en mars 2021 par Raoul Hedebouw, celui-ci est interrogé sur les violations des droits humains des Ouïghour·es et les relations du PTB avec la Chine, il a répondu : "Depuis quelques années, on voit déferler des résolutions contre la Chine. Nous nous préoccupons du sort des Ouïghours. Mais nous ne voulons pas que les USA et leurs alliés instrumentalisent cette situation." Ou encore, "notre abstention ne vise pas à défendre la Chine. Pourquoi personne ne vient avec une résolution pour dénoncer les agissements de l’Inde vis-à-vis des musulmans qui sont chassés et caillassés ?" Et pour que les choses soient claires, il précisait encore que "le vrai danger pour la paix dans le monde, ce sont les USA. La Chine n’envoie pas ses militaires partout dans le monde. Notre abstention dénonce ce ‘deux poids deux mesures’ en géopolitique, c’est tout. Nous ne disons pas que tout ce qui touche aux Ouïghours est faux." [30]

Quelle est la situation en Belgique ?

En 2021, la commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé une proposition de résolution qui reconnaît "un risque sérieux de génocide" de la minorité ouïghoure en Chine et condamne les "crimes de persécution et les violations massives des droits humains dans la région autonome du Xinjiang qui peuvent être constitutives de crimes contre l’humanité". Le texte a reçu l’unanimité moins l’abstention du PTB.[31]

Quelles sont les recommandations d’Amnesty International ?

De nombreux éléments indiquent que les autorités chinoises commettent de graves violations des droits humains dans le Xinjiang, notamment des crimes de droit international. Les éléments recueillis par Amnesty International fournissent une base factuelle permettant de conclure que le gouvernement chinois a perpétré au moins les crimes contre l’humanité suivants : emprisonnement ou privation importante de liberté physique en violation des règles fondamentales du droit international, torture et persécution".

Une enquête internationale indépendante, impartiale, rapide et efficace est nécessaire pour dresser un tableau complet des violations et travailler à l’établissement de la responsabilité pénale individuelle pour ces crimes. Amnesty International demande au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de mettre en place et d’envoyer de toute urgence un mécanisme international indépendant chargé d’enquêter sur les graves violations et atteintes aux droits humains commises au Xinjiang, en vue de garantir l’obligation de rendre des comptes, notamment par l’identification des auteurs présumés. Ce mécanisme devrait :

  • avoir pour mandat de suivre de près la situation, de l’analyser, de faire rapport et de formuler des recommandations afin d’éviter que la situation ne se détériore davantage, et de recueillir, consolider, préserver et analyser les preuves de crimes de droit international et d’autres violations graves des droits humains, ainsi que, le cas échéant, de constituer des dossiers conformes aux normes du droit pénal pouvant être utilisés par de futurs mécanismes de poursuites et de justice répondant aux normes internationales d’équité et n’impliquant pas la peine de mort ;
  • être dotés d’experts internationaux indépendants, notamment des experts en droit international des droits humains, en droit pénal international, en structures de commandement des forces de sécurité, en violences sexuelles et autres violences fondées sur le genre, en vérification des vidéos et des images, et en analyse médico-légale ;
  • disposer de ressources suffisantes, notamment financières et techniques, pour mener à bien son mandat ; et
  • être invité à fournir des mises à jour régulières et un rapport complet sur la situation au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu’à informer le Conseil de sécurité des Nations unies et d’autres organes pertinents des Nations unies.

Ecolo : Crise de l’accueil et état de droit

Ce que Rajae Maouane dit dans la vidéo : « Il faut que ça cesse. 8000 fois l’Etat a été condamné parce nous refusons de donner un toit aux demandeurs d’asile qui dorment dehors. J’ai accepté cela pendant des années, mais c’est fini maintenant. Il faut parler sans tabou : il n’y a pas de compromis possible avec le respect des droits des personnes migrantes ! »



Quelle est la position réelle d’Ecolo ?

D’un côté, dans son programme électoral, Ecolo affirme vouloir assurer en toutes circonstances un accueil et un accompagnement complet de qualité des demandeurs et demandeuses d’asile, notamment en prévoyant des places "tampons" en suffisance, en assurant un équilibre équitable entre les centres d’accueil collectifs et les mécanismes d’accueil individualisé, en préparant un plan de répartition obligatoire entre l’ensemble des communes et en favorisant l’intégration socio-professionnelle des demandeurs et demandeuses d’asile en cours de procédure. [32]

D’un autre côté, bien que Jean-Marc Nollet, co-président du parti, ait déclaré qu’il était inacceptable que le gouvernement fédéral tolère les agissements illégaux de la secrétaire d’État Nicole de Moor – qui maintient sa politique de refus d’accueil aux hommes seuls demandeurs d’asile – Ecolo a fait partie du gouvernement qui a violé les droits humains des personnes demandeuses d’asile et n’a pas respecté ses obligations internationales en matière d’asile. [33]

Quelle est la situation en Belgique ?

En août 2023, Nicole de Moor, secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, avait annoncé une suspension temporaire de l’accueil des hommes seuls demandeurs d’asile dans les centres d’accueil de Fedasil. L’exécution de cette décision a été suspendue par le Conseil d’État qui a estimé qu’elle ne respectait pas le droit à l’accueil établi par la loi du 12 janvier 2007 pour tous les demandeurs d’asile [34]. Malgré l’arrêt du Conseil d’État, la secrétaire d’État a décidé de maintenir sa décision. En dépit des nombreuses condamnations, Nicole de Moor a maintenu sa politique, aboutissant à ce que 2600 demandeurs d’asile dorment dans le froid. [35]

Aujourd’hui, les autorités belges ont déjà été condamnées à plus de 8000 reprises par des tribunaux en Belgique pour ne pas avoir fourni un accueil aux hommes seuls demandeurs d’asile ou de protection internationale tel que l’exige la loi. La Cour européenne des droits de l’homme a du reste imposé à la Belgique des mesures provisoires ordonnant aux autorités de se conformer à ces arrêts. Le fait de ne pas respecter autant de décisions de justice est inédit, et viole le principe de l’état de droit.

En raison d’un manque structurel de places d’accueil pour les demandeur·euses d’asile et d’un manque de volonté politique de mettre en place d’autres solutions (notamment l’enclenchement de la phase fédérale du plan d’urgence national ou le plan de répartition), cette crise est devenue permanente. Un nombre important de ces personnes sont ainsi contraintes de vivre dans la rue ou dans des bâtiments abandonnés, où elles sont exposées à des conditions de vie précaires. [36]

C’est pour cette raison qu’Amnesty International a lancé, en octobre 2023 – après deux ans de non-respect systématique de ses obligations en matière de droits humains – une « action urgente », à savoir une action internationale d’envoi de lettres et d’e-mails, ciblant le Premier ministre Alexander De Croo et appelant le gouvernement fédéral à immédiatement prendre les mesures nécessaires pour résoudre la crise de l’accueil des personnes demandeuses d’asile que ce gouvernement a lui-même générée. [37]

Quelles sont les recommandations d’Amnesty International ?

La Belgique doit placer les droits humains des personnes qui fuient les persécutions et des migrant·es au cœur de la politique d’asile et de migration, notamment en :

  • permettant la migration par des voies d’entrée sûres et légales, y compris en augmentant de façon structurelle le nombre de réinstallations en Belgique ;
  • déployant, sur base de règles transparentes, des visas humanitaires en tant qu’outil permettant d’assurer une protection rapide et sans heurts dans les situations de crise ;
  • s’engageant à respecter rigoureusement le principe de non-refoulement et à s’opposer au refoulement et aux expulsions illégales par les partenaires de l’UE ;
  • garantissant le droit à la protection internationale pour toute personne dans le besoin qui se trouve sur le territoire, y compris les personnes originaires d’Afghanistan ;
  • respectant le droit à l’accueil lié au droit d’asile et en prenant les mesures nécessaires pour résoudre la crise de l’accueil à la fois à court terme et de manière structurelle ;
  • protégeant les droits humains des personnes en séjour irrégulier ;
  • appliquant la détention liée à l’immigration uniquement en cas de stricte nécessité et pour la durée la plus courte possible ;
  • prévoyant des hébergements d’urgence dans l’attente de mesures à long terme ;
  • activant un plan de répartition obligatoire pour les autorités locales, après consultation et participation de ces dernières ;
  • prévoyant du personnel supplémentaire pour rendre opérationnelles les places d’accueil disponibles.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur l’asile et la migration  : https://www.amnesty.be/campagne/ele...

PS : L’exportation des armes wallonnes

Ce que Paul Magnette dit dans la vidéo : « Je dois avoir l’honnêteté de vous le dire : les armes wallonnes tuent des civils. Produire des armes, oui ! Mais les vendre à n’importe qui ? Non ! C’est indécent. Avec le PS, je veux apporter une autre réponse ! Les armes wallonnes ne peuvent plus servir à commettre des crimes de guerre et on doit être transparent. »



Quelle est la position réelle du PS ?

Malgré l’adoption en 2012 d’un décret réglementant les exportations d’armes afin d’éviter de contribuer à des violations des droits humains, plus de 10 ans plus tard, les exportations irresponsables continuent. Ces pratiques caractérisent depuis des années l’action des autorités wallonnes concernant les exportations d’armes. Vu le rôle central joué par le Parti socialiste dans la politique wallonne pendant des décennies, sa responsabilité dans ce domaine est indéniable. Au cours des cinq dernières années, le ministre-président socialiste de la Région wallonne, Elio Di Rupo, a assumé seul et de manière très peu transparente la responsabilité d’octroyer des licences d’exportations d’armes et nombre de ses décisions ne semblaient pas respecter l’obligation d’éviter d’exporter des armes lorsque celles-ci pourraient contribuer à violer les droits humains et le le droit international humanitaire. Rappelons en outre que Paul Magnette a lui-même été ministre-président wallon de 2014 à 2017 et a donné son accord à des exportations risquant fortement de contribuer à des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.

Quelle est la situation actuelle en Belgique ?

La Région wallonne est un grand producteur d’armes, en particulier d’armes légères et de petit calibre ainsi que de tourelles de tir, de munitions et de matériels permettant de fabriquer des munitions. Lorsqu’elle octroie des licences, elle est tenue de respecter le Traité sur le commerce des armes [38] , la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires [39] et le Décret wallon relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense [40] . Ces trois instruments imposent à la Région wallonne de s’assurer qu’elle ne met pas en danger la sécurité internationale et celle des populations civiles en vendant des armes à des États qui les utiliseraient pour commettre des violations graves du droit international humanitaire (DIH) ou du droit international des droits humains (DIDH), nuire à la stabilité régionale ou soutenir le terrorisme. Le principe de précaution s’applique : les exportations doivent être suspendues dès lors qu’il existe un risque que de telles violations soient commises.

En dépit de ses engagements internationaux et de son propre décret, la Région wallonne a continué d’exporter des armes vers des pays se rendant coupables de graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Le cas le plus emblématique est celui de l’Arabie saoudite, pour laquelle des licences d’exportation ont encore été attribuées en début de législature alors que Riyad était à la tête d’une coalition engagée dans un conflit qui a fait de nombreuses victimes civiles au Yémen depuis 2014. Grâce à une fuite de documents, le magazine Médor a pu révéler en août 2022 que le Ministre-Président Elio Di Rupo (PS) avait autorisé des exportations à destination de l’Arabie saoudite en 2019, malgré l’avis négatif rendu par la Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes. [41]

Vu l’opacité qui prévaut dans les pratiques du gouvernement wallon concernant les exportations d’armes, de nombreuses autres destinations font craindre que des armes wallonnes pourraient servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Pour la période correspondant à la législature 2019-2024, on peut notamment penser aux Émirats arabes unis (engagés au Yémen dans la même coalition que l’Arabie saoudite), à l’Égypte (où la société civile est durement réprimée par les autorités), à l’Indonésie (dont des militaires ont commis de nombreuses violations des droits humains en Papouasie et en Papouasie occidentale), à la Turquie (qui mène des opérations militaires en Libye, en Syrie et au Haut-Karabakh, notamment avec un avion militaire A400M comportant des composants wallons), pour ne citer que quelques pays parmi une longue liste. [42]

Par ailleurs, le cadre réglementaire wallon concernant le transit d’armes sans transbordement (c’est-à-dire sans changement de moyen de transport) semble particulièrement laxiste, puisqu’un tel transit s’effectue sans qu’une licence de transit soit requise. En Flandre, une licence de transit est exigée pour le transit sans transbordement, notamement lorsque le pays de destination présente un risque de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide.

Quelles sont les recommandations d’Amnesty concernant les ventes d’armes ?

Après des années de pratiques irresponsables et opaques, Amnesty International plaide pour que la Wallonie :

  • applique enfin le décret entré en vigueur en 2012 et respecte les engagements que la Région wallonne s’est elle-même fixés dans ce décret ;
  • respecte ses engagements internationaux en mettant en œuvre des mécanismes transparents qui garantissent que les licences d’exportation soient uniquement octroyées à des pays qui ne commettent pas de violations graves du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l’homme (DIDH) et en appliquant le principe de précaution qui l’oblige à suspendre les transferts d’armes vers tous les pays où elles pourraient servir à commettre des violations graves du DIH ou du DIDH ;
  • mette fin aux exportations d’armes vers tous les pays dont les autorités sont responsables de violations importantes des droits humains, que ce soit sur le territoire de leur pays ou à l’étranger ;
  • assure une plus grande transparence concernant les exportations d’armes qui sont autorisées par le gouvernement, afin de permettre un meilleur contrôle de celles-ci par le Parlement et la société civile. Ceci passe notamment par une publication plus fréquente des rapports du gouvernement, qui devraient par ailleurs comporter des informations plus précises sur la nature des exportations autorisées et sur le destinataire final des armes exportées et sur les renouvellements de licences octroyées précédemment ;
  • renforce l’accès à l’information et le pouvoir de contrôle du Parlement de Wallonie. Cela pourrait être fait en confiant un rôle plus important à la sous-commission de contrôle des licences d’armes du Parlement ;
  • modifie la composition de la Commission d’avis de manière à assurer son indépendance par rapport aux autorités wallonnes ;
  • agisse de manière à faire de la Belgique un leader sur le plan européen et mondial pour la suspension des ventes d’armes aux pays qui commettent des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits humains.
  • Se saisisse de la question du transit d’armes sur son territoire (y compris en l’absence de transbordement), de manière à empêcher le transit d’armes lorsque celles-ci peuvent servir à commettre des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits humains.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur les armes wallonnes  : https://www.amnesty.be/IMG/pdf/__9_...

Défi : le port du voile

Ce que François De Smet dit dans la vidéo : « Comme le disait le philosophe : cela ne va pas de sanctionner les femmes parce qu’elles portent le voile. Alors oui, je sais, ce n’est pas facile de se remettre en question. Mais leur refuser un emploi dans la fonction publique pour cette raison ? Non ! Défi, mon parti, fera en sorte que cette discrimination cesse une bonne fois pour toute. »



Quelle est la position réelle de DéFi ?

DéFi défend l’inscription de la laïcité politique dans la Constitution. Le parti défend une approche de la laïcité qui privilégie la neutralité exclusive dans les services publics. On lit ainsi dans son programme électoral : "Pour consacrer le principe de neutralité des services publics, DéFI s’engage à inscrire l’interdiction de manifestations visibles d’appartenance philosophique, religieuse ou politique pour tous les agents de la fonction publique et pour tous les mandataires politiques dans l’exercice d’une fonction de représentation confiée par leur institution". Cela signifie que dans l’enseignement, la fonction publique et l’administration publique, le port du voile islamique devrait être interdit. [43]

Quelle est la situation actuelle en Belgique ?

Depuis des décennies, le débat resurgit régulièrement et la question du port de signes convictionnels sur le lieu de travail reste très sensible en Belgique. En 2004, fut installée une Commission du dialogue interculturel. Dans son rapport final, cette commission n’avait pu se mettre d’accord sur le port du voile dans les services publics, même s’il y avait unanimité pour consacrer la neutralité de l’État [44]. Vingt ans plus tard, peu de choses ont changé.

Interrogée par le tribunal du travail de Liège, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans un arrêt publié le mardi 28 novembre 2023 qu’une administration publique peut interdire comme autoriser à ses agents le port de signes religieux ou convictionnels, tant que cette décision s’applique à tous sans discrimination particulière. [45] L’interdiction ou non du port de voile dépend donc de l’institution en question.

En décembre 2023, le conseil communal d’Anderlecht a approuvé un texte de principe qui autorise le port du voile dans l’administration communale, sans restriction. Des administrations communales comme Gand ou Malines, dirigées par des bourgmestres libéraux, autorisent le port du voile pour le personnel qui n’est pas en contact avec le public. [46] Dans la grande majorité des institutions publiques, le port du voile reste toutefois interdit.

Quelles sont les recommandations d’Amnesty International ?

Amnesty International souhaite rappeler aux autorités belges qu’en vertu du droit international relatif aux droits humains, toute personne a droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ; ces libertés s’étendent à la manière dont les gens choisissent de se vêtir.

Les États ne peuvent donc pas obliger de façon globale les femmes à s’habiller ou à ne pas s’habiller d’une certaine façon, et ils doivent protéger les femmes contre les contraintes imposées dans ce domaine par des tiers. Ni l’État ni des acteurs non étatiques ne doivent interdire ou imposer aux femmes de porter un foulard ou un voile. [47]

Les limitations légitimes aux libertés d’expression et de religion sont la préservation de la sécurité publique, de l’ordre ou de la moralité et la protection des droits des autres personnes [48]. La volonté de neutralité ne constitue pas un argument acceptable pour justifier une restriction du droit à la liberté de religion. [49]

Amnesty International invite donc la Belgique à annuler et ne pas adopter de telles lois, et demande de prendre une série de mesures pour veiller à ce que toutes les femmes puissent exercer leurs droits sans subir de coercition, de harcèlement ou de discrimination. [50] Amnesty International appelle à :

  • Respecter les droits à la liberté d’expression et à la liberté de religion ou de conviction, qui incluent le port de symboles religieux et culturels et de vêtements, et garantir que toutes les femmes sont libres de décider si elles veulent porter des symboles et des vêtements spécifiques sur la base de convictions religieuses personnelles, de coutumes culturelles ou pour toute autre raison.
  • S’abstenir d’introduire des restrictions coercitives et discriminatoires sur les symboles religieux et culturels et le port de vêtements dans l’emploi public qui ciblent les femmes musulmanes et violent leurs droits humains, notamment leurs droits à la non-discrimination, à l’égalité, au travail, à l’éducation, à la liberté d’expression et de religion.
  • Examiner et éliminer toutes les lois discriminatoires qui créent des obstacles à l’emploi formel ou informel des femmes, y compris les lois et politiques rétrogrades et discriminatoires existantes qui contraignent et stigmatisent les femmes musulmanes et imposent des règles générales régissant les vêtements qu’elles portent en public, y compris des symboles et des vêtements spécifiques sur la base de convictions religieuses personnelles, de coutumes culturelles ou pour toute autre raison.
  • Abroger les restrictions discriminatoires et coercitives fondées sur le principe de neutralité afin de corriger toute interprétation erronée de ce concept, et rappeler sa signification positive en tant que principe normatif découlant de l’obligation d’une mise en œuvre non discriminatoire de la liberté de religion ou de conviction, obligeant les États à s’abstenir de cibler les musulmans et ceux perçus comme tels avec de telles restrictions.
  • Sensibiliser les employeurs privés à la législation antidiscrimination selon laquelle restreindre les symboles religieux et culturels et les vêtements sur le lieu de travail n’est permis que s’il existe une justification objective et raisonnable, et que l’application d’un concept de neutralité, la promotion d’une image d’entreprise spécifique ou la satisfaction des clients ne sont pas des justifications objectives et raisonnables selon le droit international des droits de l’homme.
  • Veiller à ce que la législation nationale protège les femmes musulmanes contre la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le domaine de l’emploi et mettre en place des mécanismes efficaces pour identifier et garantir des réparations en cas de discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la conviction dans le domaine de l’emploi, que ce soit par les autorités publiques ou par les employeurs privés.
  • S’abstenir d’instrumentaliser le discours public à des fins politiques avec des rhétoriques et des déclarations préjudiciables qui stigmatisent et déshumanisent les musulmans et ceux perçus comme tels, et promouvoir plutôt les valeurs de non-discrimination et d’égalité des sexes en prenant des mesures, y compris en adoptant une législation, pour contrer et mettre fin aux stéréotypes négatifs basés sur le genre, y compris les perceptions préjudiciables des foulards qui ont un impact négatif sur les femmes qui choisissent de porter des symboles ou des formes de vêtements perçus comme musulmans.

En luttant pour le droit des femmes à porter un voile, Amnesty International s’oppose également aux gouvernements qui veulent imposer le voile, la burqa ou le niqab. Nous leur rappelons en permanence le droit des femmes de décider de leur propre vie, y compris la manière de s’habiller. Forcer les femmes à s’habiller d’une manière ou d’une autre constitue une violence à leur égard.

[1] https://www.mr.be/wp-content/upload...
[2]https://www.un.org/fr/universal-dec...
[3]https://www.lesoir.be/513621/articl...
[4]https://www.mr.be/wp-content/upload...
[5]https://www.rtbf.be/article/dans-le...
[6] « Comme le prévoient les articles 19 et 26 de la Constitution belge, les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
[7]https://www.amnesty.be/IMG/pdf/2024...
[8]https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/...
[9]https://www.rtbf.be/article/interdi...
[10]https://www.amnesty.be/campagne/ele...
[11]https://www.amnesty.be/infos/actual...
[12]https://www.lesoir.be/568494/articl...
[13]https://www.amnesty.be/infos/actual...
[14]https://www.lesoir.be/568494/articl...
[15]https://www.rtbf.be/article/dans-le...
[16]https://www.amnesty.be/infos/notre-...
[17]https://www.amnesty.be/veux-agir/ag...
[18]https://www.lesengages.be/wp-conten...
[19]https://www.lesengages.be/wp-conten...
[20] « Au-delà de 12 semaines de conception, l’interruption de grossesse peut être pratiquée, en milieu hospitalier, s’il existe un danger pour la santé de la femme ou de l’enfant à naître. Il s’agit alors d’interruption médicale de grossesse et pas d’interruption volontaire de grossesse. »
[21] Comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique, Rapport académique à la demande de la majorité “Vivaldi” au niveau fédéral, Avril 2023, vlir.be/wp-content/uploads/2023/03/..., p137
[22] Amnesty International, Note explicative sur la politique d’Amnesty International relative à l’avortement et conforme aux dispositions existantes du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, 2020,www.amnesty.org/en/documents/pol30/...
[23]https://www.sofelia.be/nos-dossiers...
[24]https://www.belgium.be/sites/defaul...
[25]https://vlir.be/wp-content/uploads/...
[26]https://www.amnesty.be/campagne/ele...
[27]https://www.amnesty.be/campagne/ele...
[28]https://www.rtbf.be/article/le-parl...
[29]https://www.lesoir.be/383065/articl...
[30]https://www.lalibre.be/belgique/pol...
[31]https://www.rtbf.be/article/ouighou...
[32]https://ecolo.be/wp-content/uploads...
[33]https://www.rtbf.be/article/crise-d...
[34] ​​Conseil d’État, arrêt n° 257.300 du 13 septembre 2023, www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_ju..., p.9.
[35]https://www.amnesty.be/infos/actual...
[36]https://www.amnesty.be/infos/actual...
[37]https://www.amnesty.be/infos/actual...
[38]https://unoda-web.s3-accelerate.ama...
[39]https://eur-lex.europa.eu/LexUriSer...
[40]https://wallex.wallonie.be/eli/loi-...
[41]https://medor.coop/nos-coups/nos-ar...
[42]https://www.amnesty.be/campagne/ele...
[43]https://www.defi.be/wp-content/uplo...
[44]https://www.unia.be/files/Documente...
[45]https://www.touteleurope.eu/societe...
[46]https://www.lecho.be/economie-polit...
[47] Amnesty International, Toute interdiction du voile intégral constituerait une violation du droit international relatif aux droits humains. (Londres : Amnesty International, 21 avril 2020),www.amnesty.org/fr/documents/pol30/...
[48]Amnesty International, “Amnesty et la loi interdisant le voile intégral en Belgique”, 5 mai 2010, www.amnesty.be/infos/actualites/art...
[49] Amnesty International, “Interdiction du voile islamique sur le lieu de travail : la neutralité à tout prix”, 12 avril 2017, www.amnesty.be/infos/blogs/blog-par...
[50] Amnesty International, Toute interdiction du voile intégral constituerait une violation du droit international relatif aux droits humains. (Londres : Amnesty International, 21 avril 2020),www.amnesty.org/fr/documents/pol30/...

L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !

L’avortement est un droit humain et un soin de santé essentiel pour toute personne pouvant être enceinte. Ceci sonne comme une évidence ? Et bien, ce n’est pourtant pas encore une réalité en (…)

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