Jusqu’à présent, il fallait accepter le fait que le commerce des armes était bel et bien mondialisé alors que son contrôle, lui, ne l’était pas du tout. En effet, rappelons qu’il n’existe actuellement aucune réglementation mondiale du commerce des armes.
C’est ce qui donne au futur traité sur le commerce des armes (TCA) toute son importance. Négocié sous l’égide des Nations unies, il aura la force du nombre. Aura-t-il celle de la lettre et de l’esprit ?
La question reste ouverte jusqu’à l’adoption du texte définitif, prévue en principe en 2012 au cours d’une conférence internationale de quatre semaines. D’ici là, les Etats se rencontrent du 11 au 15 juillet à New York pour la troisième et dernière phase des négociations préparatoires. La question de la mise en œuvre du traité y est débattue.
Le travail de suivi et de lobbying accompli par les ONG, les organisations humanitaires et autres membres de la société civile a eu un impact certain. Il convient à ce propos de saluer l’opportunité offerte aux membres de la société civile accrédités de participer activement au processus de négociation du traité.
Les résultats obtenus à ce jour ne sont pas négligeables. Ils s’inscrivent dans l’objectif final d’aboutir à un traité renforçant la régulation du commerce des armes et définissant des normes internationales pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armements conventionnels. Grâce aux signatures recueillies à travers les pétitions et au travail de lobbying mené par les organisations de la société civile, les Etats ont soutenu de plus en plus massivement la campagne pour le contrôle des armes et des votes de plus en plus nombreux ont finalement été enregistrés au sein de l’assemblée générale des Nations unies en faveur d’un traité "fort et robuste".
Mais le résultat le plus spectaculaire, et celui qui pourrait avoir un impact décisif sur les prochaines négociations, est à coup sûr le revirement des Etats-Unis fin 2009. En effet, il est inutile d’expliquer pourquoi l’engagement en faveur du traité du plus gros marchand d’armes au monde est essentiel. En revanche, le maximum doit être fait pour que l’administration Obama poursuive sur cette voie, notamment en soutenant l’intégration de la catégorie des munitions pour armes légères et de petit calibre dans le champ d’application du traité. Il s’agit en effet d’un élément clé pour qu’il soit réellement "fort et robuste". La raison en est facilement compréhensible : sans munitions, les armes ne seraient pas un objet meurtrier. Par conséquent, réglementer le commerce international des munitions, c’est réduire le coût humain de la violence armée. Néanmoins, si l’on peut se réjouir du soutien américain au TCA jusqu’à présent, ce traité ne pourrait se passer d’autres Etats exportateurs mais aussi importateurs majeurs, tels que la Chine, la Russie, l’Inde et le Brésil.
Ceci nous conduit à récapituler ce qu’il faut absolument obtenir pour que ce traité ne soit pas une coquille vide. Tout d’abord, l’objectif d’un tel texte reste à préciser. En aucun cas, il ne s’agit d’un traité de désarmement. En aucun cas, il ne s’agit de s’opposer à ce qu’un Etat puisse se défendre. L’objectif de ce traité doit être de mettre fin au commerce irresponsable des armes. Qui dit irresponsable ne dit pas seulement illégal. Non, il faut intégrer la "règle d’or" qui donnerait aux Etats l’obligation d’empêcher les transferts d’armes et de munitions quand il existe un risque substantiel qu’elles soient susceptibles de servir à commettre de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire. Si cette "règle d’or" ne figure pas dans le traité, alors celui-ci sera sans valeur. A ce titre, saluons la position de la Belgique qui s’aligne, à quelques détails près, sur la position des organisations de la société civile et qui plaide pour que les normes en vigueur dans l’Union européenne concernant l’exportation des armes soient reprises pour ce traité. Pour mémoire, un Etat membre doit refuser de délivrer une licence d’exportation s’il existe un risque manifeste que les armes soient utilisées dans le cadre d’une répression intérieure, en ce compris des violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire. De plus, les Etats membres doivent prendre en considération le fait que le pays demandeur soutient ou encourage le terrorisme et le crime international organisé. En s’inspirant de telles normes, le traité pourrait être un instrument déterminant afin d’empêcher que les transferts d’armes ne contribuent à perpétuer ou à favoriser des taux élevés d’homicides ou de blessures graves par armes à feu, ou de violences liées au genre commises au moyen de telles armes, en particulier de viols et d’autres formes de violence sexuelle. Enfin, les Etats membres doivent aussi avoir la certitude que l’exportation ne portera pas atteinte au développement durable du pays destinataire.
Il conviendrait que les entités fédérées belges s’alignent sur ce positionnement progressiste de l’Etat fédéral et prennent ainsi des positions législatives fortes qui garantissent que l’éthique et le respect du droit international soient pris en compte dans le cadre de leurs exportations d’armes.
Par ailleurs, les organisations de la société civile défendent un traité qui englobe toutes les armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions. D’autres équipements doivent être également inclus car leur utilisation détournée entraîne la violation de la "règle d’or" exposée ci-dessus. La résolution 64/48 de l’assemblée générale des Nations unies (2009) qui a décidé d’organiser une conférence en 2012 "en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques" ne se limite pas en effet à certains types d’armes. Ainsi, la question ne devrait pas consister à savoir quelles armes classiques devraient être couvertes par le traité, mais lesquelles, éventuellement, devraient en être exclues. Nous nous réjouissons de l’actuel projet de liste des armes conventionnelles qui devrait figurer en annexe au traité. Cette liste s’avère être plus générale que celle qui avait été soutenue par quelques gouvernements. Elle laisse donc la possibilité de l’élargir encore par la suite de façon à ce qu’elle couvre tous les types d’armes, de munitions, d’armement et de matériel connexe servant à exercer une force potentiellement létale dans le cadre d’opérations militaires et de maintien de l’ordre, aussi bien que toutes les pièces détachées, composants et accessoires liés, les machines, technologies et compétences techniques nécessaires pour fabriquer, perfectionner et entretenir ces équipements.
Cependant, une telle liste et un tel traité, même dotés de la "règle d’or", ne sont rien s’ils ne sont pas accompagnés d’un mécanisme de contrôle capable de rendre le traité effectivement contraignant. Cela irait de pair avec une transparence renforcée des transactions effectuées dans le cadre du commerce des armes. Ce mécanisme verrait le jour sous la forme de présentation de rapports de la part des Etats parties. Il exigerait que ceux-ci tiennent des registres des transferts d’armes internationaux que les autorités nationales ont autorisés et qui ont été avalisés par les douanes. Pour être tout à fait complet, ce mécanisme devrait impliquer que même les informations sur le courtage, le transport et les services financiers dans le domaine de l’armement recueillies lors de l’attribution des licences, permis ou autres autorisations soient consignées. Les rapports annuels des Etats devraient bien évidemment couvrir tous les types génériques d’armes conventionnelles et toutes les formes de transferts internationaux.
A ce prix, et à ce prix seulement, nous aurons une chance pour qu’au XXIe siècle, une personne ne meure plus toutes les minutes du fait de la violence armée.
Santiago FISCHER - Commission justice et paix – Belgique francophone
Nicolas BOSSUT - Pax Christi Wallonie Bruxelles
Frédéric CASIER - Croix-Rouge de Belgique – Communauté francophone
Samuel LEGROS - Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD)
Thierry DELANNOY - Mouvement international de la réconciliation – Internationale des résistant(e)s de guerre (MIR-IRG)
Virginie MOREAU- Groupe de recherche et d’information pour la paix et la sécurité (Grip)
Marie NOËL - Amnesty International Belgique francophone