Ce 21 juin 2022 marque le 10e anniversaire du décret wallon sur les exportations d’armes, marqué par autant d’années d’irresponsabilité et d’opacité
Le décret wallon réglementant les exportations d’armes a été adopté le 21 juin 2012.
Plus de 10 ans après, le constat est clair : la Région wallonne continue d’exporter des armes vers des pays où elles risquent fort d’être utilisées pour violer les droits humains, alors que le décret était censé empêcher de telles pratiques irresponsables.
Depuis plus de 10 ans donc, l’irresponsabilité des décisions d’exportation d’armes et l’opacité généralisée qui entoure les décisions du gouvernement wallon continuent de régner en maître.
C’est inacceptable .
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Je commande gratuitementUne décennie depuis l’adoption du décret wallon sur le commerce des armes
Le décret wallon relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense est entré en vigueur il y a maintenant plus de 10 ans, le 21 juin 2012. Bien qu’imparfait, ce décret a constitué une avancée au moment de sa mise en place.
En Belgique, l’octroi des licences d’exportation est une compétence strictement régionale. La Région wallonne, par l’entremise de son Ministre-Président, est la seule et unique responsable pour l’octroi ou le refus d’une licence et porte donc la responsabilité de s’assurer qu’elle ne se rend pas complice de crimes, en vendant des armes à des États qui les utiliseraient pour des violations graves du droit international humanitaire (DIH) ou du droit international des droits humains (DIDH).
Alors que l’un des critères fixés par le décret concerne le “respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et [le] respect du droit humanitaire international par ce pays”, il est incompréhensible que la Wallonie continue à exporter des armes vers des pays dont les autorités sont responsables de violations importantes des droits humains, que ce soit sur le territoire de leur pays ou à l’étranger.
Une action en justice qui vise l’usine nationale d’armements « FN Hersal »
Le 21 juin 2022 dernier, pour le 10e anniversaire de l’adoption du décret wallon réglementant le commerce des armes, la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des Droits Humains (LDH) et Vredesactie, soutenues par Amnesty International (AI), ont annoncé l’introduction d’une action pénale contre l’entreprise d’armement de la FN Herstal, qui a exporté des armes en Arabie saoudite sur la base de licences qui ont été retirées par la Région wallonne ou annulées par le Conseil d’État.
Découvrez l’étendue du scandale de ces ventes d’armes par la Wallonie
L’observatoire des armes wallonnes : une nécessité face au manque de transparence
Chaque année, autour du 21 juin, Amnesty International publie le rapport de l’Observatoire des armes wallonnes, qui propose une analyse des principaux événements de l’année écoulée concernant les pratiques wallonnes en matière de ventes d’armes.
Cet observatoire est né du manque de transparence des différents responsables politiques wallons : de Paul Magnette à Elio di Rupo en passant par Willy Borsus. La technique est toujours la même : mettre la société civile devant le fait accompli en publiant des informations sur les licences d’exportations d’armes avec de nombreux mois de retard. Il est ainsi très difficile d’empêcher que des armes soient exportées vers des pays dont les forces armées commettent des crimes de guerre. Pourtant, nous y sommes parfois arrivés en épluchant avec soin les informations que l’Observatoire a pu se procurer.
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L’opacité et l’hypocrisie wallonne en quelques chiffres
13
Nombre de mois de retard du Rapport du gouvernement wallon sur l’application du décret du 21 juin 2012 réglementant le commerce des armes, qui couvre les activités de l’année 2020, ne permettant pas un examen public et parlementaire efficace.
Arabie Saoudite
Ce pays est le principal client des armes wallonnes, d’après la 5ème édition du rapport de l’Observatoire des armes wallonnes publié en juin 2022. En plus d’être un véritable enfer pour les droits humains, il est impliqué dans une guerre sanglante au Yémen.
8
Pays importateurs considérés comme destinations sensibles au regard des critères de la Position commune européenne et du Décret wallon de 2012 : Arabie saoudite, Égypte, Émirats arabes unis, Indonésie, Israël, Mexique, Turquie et Ukraine.
23 millions
Nombre de personnes au Yémen confrontées à la faim, aux maladies ou à d’autres dangers mettant leur vie en péril. L’Arabie saoudite, grand consommateur d’armes wallonnes, est impliquée dans une guerre sanglante au Yémen depuis 2015. Les crimes de guerre y sont généralisés.
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS D’AMNESTY AU GOUVERNEMENT WALLON
Nous demandons au Ministre-Président Elio Di Rupo et au gouvernement wallon qu’il dirige :
- D’appliquer enfin le décret entré en vigueur il y a maintenant plus de 10 ans et de respecter les engagements que la Région wallonne s’est elle-même fixés dans ce décret
- De respecter vos engagements internationaux, pris en ratifiant le Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies, en mettant en œuvre des mécanismes transparents qui garantissent que les licences d’exportation soient uniquement octroyées à des pays qui ne commettent pas de violations graves du droit international des droits humains (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH) et en appliquant le principe de précaution qui l’oblige à suspendre les transferts d’armes vers tous les pays où elles pourraient servir à commettre des violations graves du DIH ou du DIDH
- De mettre fin aux exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et vers tous les pays dont les autorités sont responsables de violations importantes des droits humains, que ce soit sur le territoire de leur pays ou à l’étranger
- D’assurer une plus grande transparence concernant les exportations d’armes qui sont autorisées par le gouvernement, afin de permettre un meilleur contrôle de celles-ci par le Parlement et la société civile.