Déclaration publique
MDE 12/014/2006
Amnesty International a appelé le gouvernement égyptien, ce vendredi 7 juillet, à veiller à ce que la nouvelle loi anti-terrorisme actuellement en projet ne pérennise pas des pouvoirs qui ont facilité actes de torture, procès inéquitables et autres graves atteintes aux droits humains dans le cadre de l’état d’urgence en place en Égypte depuis très longtemps.
Dans une note adressée au président Hosni Moubarak, l’organisation a souligné son inquiétude à propos des détentions au secret et « disparitions » forcées, des actes de torture et mauvais traitements auxquels sont soumis des détenus, des procès inéquitables devant des tribunaux spéciaux ou militaires, de la peine de mort et de l’impunité accordée aux représentants de l’État auteurs présumés d’actes de torture et autres atteintes aux droits humains. L’organisation a déclaré que ces violations avaient été perpétrées dans le cadre des pouvoirs conférés à des agents de l’État au titre de l‘état d’urgence, en vigueur depuis1981. L’état d’urgence a été prolongé en avril 2006 pour une période de deux ans ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-terrorisme.
La note mentionne également le cas de personnes renvoyées de force et arrêtées en Égypte dans le cadre de la guerre contre le terrorisme, au titre de la politique illégale de restitution du gouvernement américain, sur la base « d’assurances diplomatiques » ou du fait d’autres gouvernements arabes. Beaucoup de ces suspects ont, de fait, « disparus » depuis leur retour en Égypte ; les autorités n’ont pas reconnu les détenir et n’ont pas dévoilé leur identité, ni divulgué les raisons juridiques de leur détention ou le lieu où elles sont détenues.
Dans la lettre qu’elle a adressée au Président Moubarak, Amnesty International dit être consciente de la menace que pose à l’Égypte le terrorisme ; l’organisation a explicitement condamné les récents attentats à la bombe de Taba, Charm el-Cheikh et Dahab, qui ont pris pour cible des civils, provoquant de nombreux morts et blessés. Les autorités égyptiennes doivent toutefois, tout en luttant contre le terrorisme et en remplissant leur mission de maintien de la sécurité publique et de répression de la criminalité, respecter leurs obligations au regard du droit international relatif aux droits humains, notamment l’interdiction absolue de la torture. La nouvelle loi contre le terrorisme devra être rédigée en tenant compte de ces obligations. Elle ne doit pas pérenniser les pouvoirs abusifs accordés au titre de l’état d’urgence et permettre que se perpétuent des atteintes flagrantes aux droits humains. D’autres lois – telles que celles restreignant la liberté de la presse ou les activités des organisations non-gouvernementales - devraient également être modifiées et mises en conformité avec le droit international relatif aux droits humains.
Amnesty International a lancé cet appel à l’approche d’une conférence internationale intitulée “Terrorisme : les défis juridiques”, qui se tient les 8 et 9 juillet au Caire, sous les auspices du Centre d’études parlementaires de l’Assemblée du peuple, le parlement égyptien.