Union européenne. Une réglementation imparfaite ne peut enrayer le commerce des instruments de torture

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

EUR 01/003/2007

La nouvelle réglementation de l’Union européenne (UE) ne constitue pas un outil suffisamment puissant pour empêcher le commerce d’instruments utilisés pour la torture et les exécutions, et des mesures urgentes doivent être prises pour combler les vides juridiques qui demeurent : tel est le propos du rapport qu’Amnesty International rend public ce mardi 27 février.


European Union : Stopping the Trade in the Tools of Torture
montre que la règlementation entrée en vigueur en 2006 n’a pas permis d’empêcher de manière rigoureuse et systématique les sociétés de faire des profits sur le commerce de ce type d’équipement.

« L’Union européenne est la première instance régionale au monde à avoir adopter un texte réglementant le commerce du matériel utilisé pour la torture et les autres formes de mauvais traitements, a déclaré Brian Wood, directeur de recherche à Amnesty International sur le commerce des armes et du matériel de sécurité. Pourtant, si les lacunes de cette nouvelle réglementation ne sont pas comblées, le commerce de la torture continuera de fleurir. »

Les faiblesses de la réglementation que le rapport pointe montrent que :

• de l’équipement synonyme de torture et d’exécution, comme les matraques à aiguillons ou les cordes utilisées en Inde, au Sri Lanka et à Trinité-et-Tobago pour les exécutions, ne figurent pas sur la liste des produits interdits par la réglementation ;
• il reste possible pour les sociétés et les particuliers de l’UE de négocier des ventes de matériel pouvant être utilisé sans difficulté pour torturer des personnes en-dehors du territoire relevant de l’UE ;
• la réglementation ne couvre pas l’importation ou le commerce d’un tel équipement entre États membres de l’UE même dans les cas avérés de tortures et de mauvais traitements imputables à un des États ;
• seuls 11 des 27 États membres de l’UE ont adopté une législation nationale ou mis en place des sanctions en rapport avec la règlementation de l’UE dans ce domaine ;
• la réglementation n’empêche toujours pas du matériel de torture de transiter par l’Union européenne par l’intermédiaire de sociétés situées en-dehors de l’UE.

« Au moment où l’opposition de l’Union européenne à la torture est remise en question par son implication dans les "restitutions" pratiquées dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme", l’Union européenne peut difficilement se permettre d’être perçue comme tolérant le transit d’équipement de torture sur son territoire », a déclaré Helen Hughes, responsable de la recherche sur les armes au sein d’Amnesty International.

D’autres instruments suspects et dangereux ne sont pas interdits non plus par la réglementation et aucun mécanisme n’a donc été élaboré pour empêcher les pays de l’UE de les exporter, bien que des éléments attestent qu’ils sont systématiquement utilisés à mauvais escient par les services de sécurité. Il s’agit par exemple des menottes utilisées pour maintenir les détenus dans des positions pénibles lors des interrogatoires à Guantánamo Bay, et des matraques électriques utilisées par la police contre les Roms en Bulgarie et en Slovaquie.

« Il faut maintenant, si les gouvernements veulent réellement empêcher le commerce des instruments de torture, que les États membres de l’Union européenne se fixent un calendrier précis pour remédier aux lacunes de la réglementation et prendre des mesures pour renforcer et appliquer pleinement ces règles », a conclu Brian Wood

Note aux rédacteurs :
Le 31 juillet 2006, la Commission européenne a fait entrer en vigueur le Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; il s’agit de la première règlementation de ce type dans le monde.

La torture et les traitements inhumains et dégradants sont, comme la peine capitale, strictement interdits par la législation européenne relative aux droits humains.

* Les recherches pour ce rapport ont également été menées par la Fondation Omega.

Le rapport Union européenne : Mettre un terme au commerce des instruments de torture se trouve ci-dessous.

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