25 années marquées par des violations des droits humains

Lorsque le Front démocratique révolutionnaire populaire éthiopien (FDRPE) a pris le contrôle de la capitale Addis-Abeba le 28 mai 1991, Amnesty International a salué cette journée marquant une « rupture avec le passé » et l’occasion de faire de la protection des droits humains une priorité pour l’avenir.

Cependant, alors que le pays célèbre les 25 ans du régime du FDRPE, les Éthiopiens ont subi des violations persistantes et généralisées, notamment de leurs droits civils et politiques, qui sont devenues une marque de fabrique de ce gouvernement.

La législation sert à museler la dissidence

Le gouvernement du FDRPE s’est servi de la législation pour museler la dissidence dès les premiers jours de son arrivée au pouvoir. Le ministère de l’Information de l’époque a enregistré plus de 200 publications indépendantes, dont 60 journaux, au titre de la Loi de 1992 sur la presse, qui a érigé en infraction la diffamation et défini plusieurs crimes, comme « l’incitation à la violence d’une nationalité contre une autre ». Ces crimes étaient passibles de lourdes sanctions, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement. L’application de la Loi sur la presse a considérablement réduit le nombre de médias indépendants en Éthiopie, qui étaient moins de 20 dès 1998.

L’engagement de la société civile éthiopienne en faveur des droits humains est entravé par la Loi 621/09 sur les sociétés et associations caritatives, qui bafoue la Constitution du pays et les obligations et engagements qui lui incombent en vertu du droit international. Cette loi prévoit des restrictions, notamment en termes de financement, pour les organisations de défense des droits humains, et les enfreindre constitue une infraction pénale. Depuis 2011, la loi a été utilisée pour geler les avoirs de plus d’un million de dollars américains représentant les actifs des deux principales organisations de défense des droits humains du pays : le Conseil des droits humains et l’Association des avocates éthiopiennes.

L’étude d’Amnesty International sur l’impact de la Loi sur les sociétés et associations caritatives a révélé : « Cette loi a également eu un effet dévastateur sur le personnel des organisations de défense des droits humains, les défenseurs des droits eux-mêmes. Depuis des années, ils agissent dans un climat de peur en Éthiopie, et sont régulièrement soumis au harcèlement, aux arrestations, aux détentions et même à des agressions violentes. Les conséquences sous-jacentes de cette loi furent d’enraciner, et même d’institutionnaliser, cette peur qui imprègne le travail des défenseurs des droits humains. » Vingt-cinq ans après l’arrivée au pouvoir du FDRPE, une seule organisation indépendante de surveillance des droits fondamentaux existe encore dans le pays, le Conseil des droits humains.

Par ailleurs, la Loi relative à la lutte contre le terrorisme (ATP), entrée en vigueur en 2009, sert à réduire au silence l’opposition politique et les voix qui critiquent la politique et les pratiques du gouvernement. Les dispositions définissant les « actes terroristes », le « soutien moral au terrorisme et aux organisations terroristes » et « la fouille, la saisie, la détention et l’arrestation », sont susceptibles d’abus dans un pays qui n’est pas connu pour l’intégrité de sa justice. Le gouvernement éthiopien affirme que cette loi ne visait pas les partis politiques de l’opposition ni les journalistes. Pourtant, des journalistes, des leaders de l’opposition et des dissidents sont arrêtés et inculpés pour leur participation et leurs liens présumés avec les trois organisations nationales que le gouvernement considère comme des groupes terroristes – le Front de libération nationale de l’Ogaden (FLNO), le Front de libération oromo (FLO) et Ginbot-7.

Depuis sa promulgation en 2009, l’ATP est utilisée contre des membres et des dirigeants de partis d’opposition, des journalistes et des défenseurs des droits humains. Des personnalités politiques de l’opposition, comme Andualem Arage, Nathanial Mekonnen et Asaminew Berhanu, hauts responsables au sein du parti Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), Zemene Molla, secrétaire général du Parti démocratique national éthiopien, Olbana Lelise et Andargachew Tsige, comptent parmi les leaders de l’opposition inculpés et déclarés coupables au titre de cette loi. En 2014, Omot Agwa Okwoy, Ashinie Astin Titoyk et Jemal Oumar Hojele, défenseurs des droits fonciers dans la région de Gambella, ont été arrêtés alors qu’ils se rendaient à Nairobi, au Kenya, pour assister à un atelier sur les droits fonciers. Ils ont été inculpés en vertu de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme.

Bekele Gerba, président adjoint du Congrès fédéraliste oromo (CFO), Getachew Shiferaw, rédacteur en chef du journal en ligne Negere Ethiopia, Yonathan Tesfaye, militant actif sur Internet, Dejene Tafa et Fikadu Mirkana, de la station de radio et chaîne de télévision Oromia, comptent parmi les personnes interpellées à la suite des manifestations pacifiques oromos qui ont éclaté en novembre 2015.

Le 22 avril 2016, le procureur général a inculpé Bekele Gerba et 21 coaccusés dans le cadre de l’affaire Procureur fédéral vs Gurmessa Ayano et al., en vertu de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme. Ils sont accusés d’avoir orchestré les dernières manifestations dans la région d’Oromia. Le 26 avril, le tribunal a reporté l’audience pour cette affaire au 11 mai, afin que les accusés puissent soumettre leurs objections préliminaires. Cependant, le 11 mai, l’administration pénitentiaire a refusé de les présenter à la Haute Cour fédérale de Lideta pour leur audience. Un avocat représentant certains d’entre eux dans l’affaire Gurmessa Ayano et al. a déclaré que l’administration avait refusé au motif que les accusés portaient des costumes noirs, en signe de deuil pour les personnes tuées lors des dernières manifestations dans la région d’Oromia.

Outre le procès de Gurmessa Ayano et al., le procureur fédéral a inculpé plus de 50 personnes en vertu de l’ATP, en lien avec les manifestations de 2015/2016 dans la région d’Oromia. Yonatan Tesfaye, ancien porte-parole du parti de l’opposition Semayawi (Bleu), a été arrêté en décembre 2015 et détenu sans inculpation jusqu’au 4 mai 2016. Il a alors été inculpé d’« incitation, planification, préparation, conspiration et tentative » d’acte de terrorisme, en vue de réaliser les objectifs du Front de libération oromo (FLO). Or, dans l’acte d’inculpation, il n’est pas démontré que Yonatan Tesfaye entretient des liens avec le FLO.

Le gouvernement s’est également servi de l’ATP pour museler les opposants politiques et les médias avant l’élection de 2015. Abraha Desta, du parti Arena Tigray, par ailleurs enseignant à l’université de Mekele, Habtamu Ayalew et Daniel Shebeshi, tous deux membres du parti Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), et Yeshewas Asefa du Parti Semayawi (Bleu), ont été arrêtés le 8 juillet 2014. En avril 2014, le gouvernement a arrêté six blogueurs de Zone-9 et trois journalistes. En juillet 2015, le ministère public a abandonné les charges qui pesaient contre cinq d’entre eux. Les quatre autres ont été acquittés par la Haute Cour fédérale en octobre 2015. Le tribunal a toutefois statué que Befeqadu Hailu devait être poursuivi pour incitation à la violence. Malgré la libération des blogueurs de Zone-9 en juillet et octobre 2015, le gouvernement a fait appel de leur acquittement.

Liberté d’expression

Les journalistes qui osent émettre une opinion dissidente sont bien souvent réduits au silence, ou bien s’exposent à une arrestation arbitraire, à la détention, à la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis l’arrivée au pouvoir du FDRPE, le gouvernement arrête des personnes qui critiquent ou s’opposent à ses politiques et pratiques. En 1994, le professeur Asrat Woldeyes, directeur de l’Organisation populaire de tous les Amharas (OPTA), Sileshi Mulatu, responsable administratif de l’OPTA, Teshome Bimerew, étudiant à l’Université d’Addis-Abeba, l’ancien lieutenant Chane Alamrew et Ambelu Mekonnen, paysan de Gojjam, ont été déclarés coupables d’incitation à la violence et condamnés à deux ans de prison. À l’époque, Amnesty International avait fait part de sa préoccupation quant au respect de leur droit à un procès équitable. Dans les années qui ont suivi, le professeur Asrat a été arrêté plusieurs fois en raison de ses activités politiques et Amnesty International l’a adopté en tant que prisonnier d’opinion, incarcéré uniquement en raison de son opposition pacifique au gouvernement.

Amnesty International a recensé de nombreux cas de journalistes arrêtés pour avoir critiqué les politiques et les actions gouvernementales depuis 1993. Plusieurs rédacteurs et journalistes ont été interrogés par la police ou les services de sécurité ; certains d’entre eux, comme Eskinder Nega, ont été arrêtés à de multiples reprises. Rendre compte du conflit armé est devenu particulièrement risqué. Par exemple, Tesfaye Deressa et Bekele Mekonnen, du journal Urji, ont été poursuivis en décembre 1995 pour avoir « publié de fausses informations et les avoir diffusées à l’étranger », après qu’ils eurent rendu compte d’une opération du Front de libération oromo (FLO) et émis des doutes sur un communiqué du gouvernement au sujet du conflit. Ils ont été accusés d’avoir « décrit la situation comme s’il n’y avait pas la paix mais une guerre ouverte et, ce faisant, d’avoir encouragé la violence et incité au déclenchement de la guerre dans le pays ».

En janvier 2014, deux agences de presse contrôlées par l’État, Ethiopian Press Agency et Ethiopian News Agency, ont publié un article affirmant que les magazines Addis Guday, Fact et Lomi encourageaient le terrorisme et portaient atteinte à l’économie. Ces organes de presse ont ensuite été fermés par les pouvoirs publics. Pour éviter d’être emprisonnés, des journalistes qui travaillaient pour ces publications ont pris le chemin de l’exil.

Plus de 10 journalistes sont actuellement jugés, ou purgent des peines de prison en Éthiopie, et certains sont détenus dans des conditions inhumaines. C’est notamment le cas de Temesghen Desalegn. D’après le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) :

« …Les autorités carcérales ont refusé à Temesghen les visites de ses amis et de sa famille pendant plus d’un mois, selon une lettre rendue publique par sa mère, Fanaye Irdachew. Elles n’ont pas fourni d’explication, mais des journalistes locaux ont déclaré au CPJ que Temesghen avait probablement été privé de visites parce que l’un des articles qu’il avait rédigé en prison avait été publié sur plusieurs sites éthiopiens d’information. Cet article racontait les mauvais traitements infligés aux prisonniers à la prison de Ziway. »

L’usage récurrent de la loi pour réduire au silence des journalistes tels que Reeyot Alemu, Eskinder Nega et Zelalem Worq-Agenyehu place l’Éthiopie parmi les 10 pays les plus censurés au monde, d’après le rapport du CPJ de 2015.

Liberté de réunion

D’après les documents dont dispose Amnesty International concernant les 25 dernières années, les réunions critiquant le gouvernement ne sont pas tolérées. En novembre 1991, Amnesty International a recensé l’homicide d’au moins 20 manifestants qui protestaient contre le nouveau gouvernement du FDRPE.

Au fil des ans, les manifestations oromos ont été dispersées à maintes reprises par la police et l’armée. Le 4 janvier 2004, des dizaines d’étudiants oromos qui manifestaient ont été arrêtés et transférés de l’Université d’Addis-Abeba vers un lieu de détention non révélé. Ils participaient à une manifestation pacifique organisée par des membres du groupe ethnique oromo. Lors d’un autre événement, de très nombreuses personnes ont été arrêtées près de Jimma, dans la région d’Oromia, à plus de 300 kilomètres au sud-ouest de la capitale Addis-Abeba, le 26 août 2004. Elles ont été détenues sans inculpation ni jugement à la prison d’Agaro, sans pouvoir consulter un avocat ni contacter leurs familles. Les étudiants n’ont pas été présentés au tribunal dans la période de 48 heures prévue par la loi.

Lors des manifestations dans la région d’Oromia contre le Grand programme gouvernemental pour Addis-Abeba en avril-mai 2014, Amnesty International a recueilli des informations sur le recours à la force excessive par des policiers et des agents des forces de sécurité. Pendant et après les manifestations, ils ont en effet frappé des centaines de personnes, dont des manifestants, des passants et des parents de manifestants, parce qu’ils « ne contrôlaient pas » leurs enfants, ce qui s’est traduit par des centaines de morts et de blessés, notamment à Ambo, Jimma, Nekemte, Wallega, Dembi Dollo, Robe town, Madawalabu et Haromaya. Une femme qui a assisté à une manifestation dans la ville de Guder a déclaré à Amnesty International : « Le troisième jour des manifestations, l’armée est arrivée dans la rue et les attendait. Lorsque les jeunes sont revenus manifester, les soldats ont simplement commencé à tirer sur eux. »

Des manifestations oromos contre le Grand programme d’Addis-Abeba ont de nouveau éclaté fin 2015. Le gouvernement a qualifié les contestataires de « terroristes » et réagi plus violemment aux défilés. Un grand nombre de manifestants, dirigeants de partis de l’opposition et journalistes ont été arrêtés, et plusieurs sont morts ou ont été blessés. La Loi relative à la lutte contre le terrorisme (ATP) autorise jusqu’à quatre mois de détention provisoire, en violation des normes internationales relatives aux droits humains. Amnesty International a déjà recueilli des informations sur l’utilisation courante de la torture et d’autres formes de mauvais traitements contre des manifestants oromos pendant cette période de détention prolongée. La police fédérale, la police régionale et l’armée ont tué des mineurs âgés de 12 ans seulement lors des manifestations. Les forces de sécurité et l’armée ont tiré à balles réelles et frappé des manifestants, faisant des centaines de blessés. Elles ont procédé à des arrestations en masse pendant et après les manifestations.

En mai 2005, des manifestations généralisées ont éclaté à Addis-Abeba et dans d’autres villes au sujet des résultats contestés des élections au Parlement fédéral et régional. Des policiers et des agents d’autres services de sécurité ont procédé à des arrestations massives de militants et de partisans de l’opposition, de dirigeants du parti de l’opposition de la Coalition pour l’unité et la démocratie (CUD), ainsi que de journalistes et de militants de la société civile. Des milliers de personnes ont été placées en détention, et beaucoup ont été battues, soumises à la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, et détenues pendant des durées considérables sans inculpation ni jugement.

En décembre 2005, 131 journalistes, leaders de l’opposition et militants de la société civile ont été poursuivis pour diverses infractions passibles de la peine de mort, telles que trahison, incitation à l’insurrection armée et génocide à l’encontre d’un groupe ethnique et de membres du parti au pouvoir. Il s’agissait entre autres de Berhanu Nega, maire nouvellement élu d’Addis-Abeba, de Birtukan Mideksa, ancien juge, du professeur Mesfin Woldemariam, fondateur et ancien président du Conseil éthiopien des droits humains (CEDH), des journalistes Serkalem Fasil et Eskinder Nega, et des militants de la société civile Daniel Bekele et Netsanet Demissie.

La police régionale et fédérale a aussi procédé à des arrestations à titre préventif à la suite du « Printemps arabe » qui a secoué les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Amnesty International a observé :

« Début 2011, les autorités ont procédé à des arrestations massives semble-t-il à titre préventif – afin d’empêcher que des manifestations n’aient lieu. Des centaines d’étudiants et d’opposants politiques ont été arrêtés à travers l’Oromia, visiblement en lien avec les soulèvements du " Printemps arabe " qui ont secoué l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient durant cette période. […] un grand nombre de membres de partis politiques de l’opposition, d’étudiants et d’autres dissidents, dont des journalistes indépendants et des partisans de la réforme, ont été interpellés.  »

Les forces de sécurité ont interpellé des opposants politiques oromos en août et septembre 2011, ainsi qu’un certain nombre d’étudiants en août 2011. Plus de 75 étudiants des universités de Wallega et Adama et de la ville de Gimbi ont été arrêtés en décembre 2011.

En 2012-2013, les musulmans en Éthiopie ont manifesté contre l’ingérence présumée du gouvernement dans les affaires islamiques – celui-ci ayant soutenu l’enseignement des interprétations « al habash » du Coran. Amnesty International a reçu des informations sur plusieurs événements au cours desquels les services de sécurité ont recouru à une force excessive contre des rassemblements pacifiques, notamment en tirant à balles réelles sur des manifestants non armés, en frappant des manifestants et parfois, des passants, faisant des morts et des blessés. Après que les forces de sécurité ont dispersé de force les manifestants, les leaders présumés ont été arrêtés et poursuivis.

Les restrictions au droit de se réunir pacifiquement imposées aux partis de l’opposition se sont durcies durant les campagnes en amont des élections générales de mai 2015, pour lesquelles le FDRPE a remporté 100 % des votes. Le 12 mai 2015, deux militants et trois sympathisants du parti Semayawi qui collaient des affiches électorales dans la capitale, Addis-Abeba, ont été appréhendés. Le 19 mai 2015, Bekele Gerba et d’autres membres du Congrès fédéraliste oromo faisaient campagne dans la région d’Oromia quand des policiers et des membres des forces locales de sécurité les ont frappés, arrêtés et placés en détention pendant quelques heures. Plus de 500 membres de Medrek, une coalition de partis de l’opposition, ont été appréhendés dans différents bureaux de vote dans la région d’Oromia les 24 et 25 mai 2015.

Les membres des forces de sécurité ont frappé et blessé 46 personnes pendant les élections ; six personnes ont été blessées par balle et deux tuées.

Recommandations

Le Jubilé d’argent de l’Éthiopie est une bonne occasion pour le gouvernement de respecter et de protéger les droits humains, et de s’acquitter de ses obligations en la matière. Particulièrement, Amnesty International demande aux autorités éthiopiennes de :

• libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion ;
• garantir la surveillance judiciaire efficace des arrestations et des conditions de détention, comme le prévoient l’article 19 de la Constitution éthiopienne et l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;
• veiller à mener dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies, impartiales, indépendantes et transparentes sur toute allégation de recours excessif à la force, y compris d’homicides sommaires de manifestants, à rendre publiques les conclusions de ces enquêtes et à traduire en justice les auteurs présumés, dans le cadre d’une procédure équitable et sans recourir à la peine de mort ;
• modifier la Loi relative à la lutte contre le terrorisme (ATP) et la Loi sur les sociétés et associations caritatives en vue de les aligner sur les engagements et les obligations internationales et régionales de l’Éthiopie concernant les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.
Amnesty International – juin 2016

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