AFRIQUE DE L’OUEST : La proposition de restreindre la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO est un pas en arrière

Déclaration Publique

28 septembre 2009

Nous, organisations signataires, nous inquiétons des informations selon lesquelles un amendement serait proposé afin de limiter l’accès des victimes à la Cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et considérons que cette initiative constitue un pas en arrière dans la lutte contre l’impunité en Afrique.

Le Comité technique des affaires judiciaires et juridiques de la CEDEAO doit se réunir à Abuja, au Nigéria, du 28 septembre au 3 octobre 2009, afin de discuter de la proposition du gouvernement gambien de modifier les articles 9(4) et 10(d) du protocole additionnel A/SP.1/10/05 de la Cour de justice de la Communauté qui garantissent une saisine directe de la Cour en cas de violation des droits humains, sans que ne soit exigé l’épuisement des voies de recours internes.

Le principe de l’accès direct à la Cour de justice de la CEDEAO doit être maintenu pour que la Cour puisse être en mesure de continuer à appliquer les normes en matière de droits humains de sorte que les violations des droits humains commises dans les États membres de la CEDEAO soient réparées de manière effective et que ne soit pas niée aux victimes une réparation efficace.

Article 9(4) du Protocole additionnel donne à la Cour de justice les pouvoirs de connaitre des violations des droits humains qui ont été commis sur le territoire de tout État partie. L’article 10 (d) permet à toute personne de présenter une requête auprès de la Cour de justice pour violation des droits humains pourvu que les requêtes ne soient pas anonymes et qu’elles n’aient pas été introduites auprès d’une autre juridiction internationale.

Toutefois, le gouvernement gambien propose de modifier ce texte et d’introduire une troisième condition de recevabilité des requêtes devant cette Cour. Il propose en effet que toutes les voies de recours internes aient été épuisées avant que les victimes ne puissent se tourner vers la Cour de justice.

Nous craignons que la proposition du gouvernement gambien ne soit fondée sur des considérations politiques plutôt que sur la nécessité de parvenir à ce que la Cour des droits humains soit fonctionnelle, accessible et efficace.

Alors que les principes d’épuisement des voies recours au niveau national et de subsidiarité des mécanismes internationaux de protection des droits humains ont été établis depuis longtemps, ils ont aussi évolué dans le temps. En conséquence, l’interprétation de la règle d’épuisement des voies de recours nationales a été flexible et progressive et rien n’empêche les États de passer outre cette règle.

Revenir sur la décision de permettre un accès direct à la Cour de justice constituerait un pas en arrière et remettrait en cause la faculté de la Cour de rendre justice en cas de violation des droits humains. La pratique et la jurisprudence de la Cour ont montré qu’elle ne permettait aucun détournement de ses procédures, ni aucun abus de sa compétence.

À travers ces décisions et jugements, La cour a contribué de manière importante à l’élaboration et la protection de normes relatives aux droits humains dans la sous-région et réussi à contraindre les gouvernements de la CEDAO à rendre compte du respect de leurs obligations en matière de droits humains.

En juillet 2008, la Cour a imposé au gouvernement gambien de libérer Chief Ebrima Manneh, un ancien journaliste du journal Daily Observer qui avait été arrêté en 2006 et de lui verser une indemnité de 100 000 dollars USD. Le gouvernement gambien a toutefois ignoré cette décision et a continué à nier le fait que Chief Manneh était détenu.

Nous estimons que Chief Manneh a fait l’objet d’une disparition forcée. Nous pensons aussi que cette initiative de la Gambie de restreindre l’étendue des compétences de la Cour et son accès par les justiciables est lié aux conclusions de la cour dans l’affaire de Chief Manneh.

Dans un autre cas emblématique, en octobre 2008, la Cour de justice a ordonné au gouvernement nigérien d’octroyer réparation à une femme qui avait été maintenue en esclavage domestique et sexuel pendant dix ans. Cette femme avait déposé une requête contre l’État nigérien pour n’avoir pas mis en œuvre les lois existantes contre l’esclavage.

La Cour de justice des communautés est le principal organe de la CEDEAO et sa fonction principale est de garantir que le droit et la justice sont appliqués conformément au Traité révisé de la CEDEAO, aux protocoles et conventions qui y sont annexés.

Nous pensons qu’il est temps que les États membres de la CEDEAO fassent preuve de leur engagement en matière de promotion et de protection des droits humains, tels que le prévoit l’Article 4 (g) de son Traité révisé (1993).

Nous lançons donc un appel à tous les États membres de la CEDEAO afin qu’ils rejettent l’amendement proposé par la Gambie et garantissent la compétence de la Cour pour se prononcer sur les cas de violations des droits humains ne sera limitée d’aucune manière. Il est essentiel que les États membres de la CEDEAO ne soient pas instrumentalisés dans le but de faire avancer des réformes qui sont si éloignées des objectifs fondamentaux de la CEDEAO. Tous les États membres qui ont à cœur les idéaux de justice et d’obligation de rendre des comptes doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher cela.

Organisations signataires :

Access to Justice - Nigeria

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture - Bénin (ACAT-Benin)

Amnesty International

Centre for the Rule of Law - Nigeria

Civil Society Legislative Advocacy Centre (CISLAC)

Coalition béninoise pour la Cour pénale internationale

Coalition guinéenne des Organisations des Droits de l’Homme

Coordination guinéenne du Forum des Organisations de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest (FOSCAO/Guinée)

Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT)

Committee for Defence of Human Rights - Nigeria

Darfur Consortium

Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP)

Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) Côte d’Ivoire

National Association of Democratic Lawyers - Nigeria

Nigerian Bar Association Human Rights Institute (NBA HRI)

Organisation Guinéenne de défense des Droits de l’Homme et du citoyen (OGDH)

Partnership for Justice - Nigeria

Rencontre africaine pour la défense des droits humains (RADDOH)

Réseau des Organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire (ROTAB)/ Publiez ce que vous payez (PCQVP) - Niger

Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits de l’Homme (ROADDH) / West Africa Human Rights Defenders Network (WAHRDN)

Socio-Economic Rights & Accountability Project (SERAP)

West African Bar Association (WABA)

Women Advocates Research and Documentation Centre (WARDC)

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