Amnesty et la loi interdisant le voile intégral en Belgique

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Nos communiqués de presse

Toute interdiction du voile intégral constituerait une violation du droit international relatif aux droits humains
BELGIQUE. L’interdiction totale du voile intégral serait contraire au droit international
Belgique : Une interdiction totale de voile couvrant le visage constituerait une violation du droit international

Pourquoi cette prise de position ?

Vous avez été, surpris-e, choqué-e, révolté-e, par la prise de position prise par Amnesty International récemment à propos de loi « visant à interdire le port de vêtements qui empêchent l’identification d’une personne dans l’espace public en Belgique ». En clair, une loi contre la burqa ou le niqab. Elle a dû d’autant plus vous surprendre que nous nous battons contre les violations infligées aux femmes depuis des années, et que nous luttons régulièrement contre les décisions de gouvernements qui veulent imposer le port de la burqa ou du niqab aux femmes. Nous rappelons à ces derniers en permanence le droit des femmes de décider ce qu’elles veulent faire de leur vie, y compris la manière de s’habiller. Obliger les femmes à s’habiller d’une manière ou d’une autre constitue une violence à leur égard.

Trois éléments essentiels à retenir :

la loi telle que formulée en Belgique est, qu’on le veuille ou non, contraire aux instruments internationaux de protection des droits humains ; elle risque tout simplement d’être annulée par les instances supérieures en cas d’appel.
cette loi n’apporte aucune aide, bien au contraire, à celles qui sont obligées de porter le voile complet : elle va les punir (ou les forcer à rester à la maison), tout en consacrant l’impunité de ceux qui obligent ces femmes à se voiler ainsi, puisque les maris qui imposent le port de ces voiles ne sont pas inquiétés. Les femmes sont ainsi doublement victimes.
au lieu de punir celles qui sont obligées de porter ces attributs, il serait bien plus important de s’attacher sur le long terme au travail social et à l’éducation pour défendre réellement les droits des femmes, ce à quoi Amnesty s’attèle depuis longtemps. Les droits des femmes sont plus que jamais au coeur de notre travail.

Par ailleurs, nous avons clairement spécifié que certaines restrictions clairement définies sur le port du voile intégral aux fins de sécurité publique sont légitimes. Par exemple, il serait tout à fait légitime que les femmes soient invitées à se dévoiler en vue d’un contrôle d’identité. De telles restrictions ne doivent cependant pas être appliquées de façon discriminatoire.

Trois questions

Amnesty International ne défend pas le port de la burqa : elle défend la liberté d’expression et de religion. Et elle s’oppose à tous ceux qui veulent imposer une tenue vestimentaire, quelle qu’elle soit, aux femmes. Pour cela, elle se repose sur le droit international des droits humains, c’est-à-dire les traités internationaux et normes qui protègent les libertés fondamentales. Elle défend partout dans le monde des femmes qui se battent chaque jour pour leurs droits fondamentaux et pour plus d’autonomie et agit partout dans le monde contre les discriminations à l’égard des femmes inscrites dans les lois nationales. Amnesty s’oppose à toute pratique traditionnelle ou religieuse qui porte atteinte à l’intégrité physique ou morale (de l’homme et) de la femme.

1. la validité de la loi au regard du droit belge et du droit international ?

La Belgique s’est engagée à respecter ses propres lois bien sûr (et sa Constitution), et une série de traités européens et internationaux qui protègent les droits des personnes. Toute nouvelle loi se doit donc d’être en conformité avec ces traités et normes internationales.

La vitesse avec laquelle cette loi a été votée a empêché par exemple la consultation du Conseil d’état, afin de vérifier la validité de cette loi, par rapport à la constitution, notamment. Pour certains, il est n’est pas dit que cette loi passerait un examen sérieux par le Conseil d’état, la Cour constitutionnelle ou la Cour européenne des droits de l’homme.

En droit international, les limitations légitimes à la liberté d’expression et de religion (car il s’agit bien de cela dans ce cas-ci : bien que ne visant en théorie qu’à interdire le port de vêtements qui empêchent l’identification d’une personne dans tout lieu accessible au public, il est évident que cette loi vise le port du niqab ou de la burqua ; c’était d’ailleurs clairement indiqué dans les intentions des auteurs de la loi) sont la préservation de la sécurité publique, de l’ordre ou de la moralité et la protection des droits des autres personnes.

En résumé, le droit affirme que de manière générale, chacune et chacun s’habille comme il/elle l’entend.

Une interdiction complète du voile total en public est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, et probablement avec les lois de l’Union européenne contre les discriminations, rappelle HRW dans un communiqué récent (21 avril 2010). Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme est d’ailleurs allée dans ce sens en condamnant des restrictions en Turquie sur le port de vêtements religieux en public.

Il est exagéré de dire que la sécurité publique est menacée : rien n’empêche bien entendu de définir des endroits où le visage doit être découvert pour ces raisons de sécurité : contrôle divers, paiement avec carte de crédit, ramassage des enfants à l’école, etc... En dehors de cela, chacun et chacune s’habille comme il l’entend. Personne ne s’offusque d’ailleurs que par grand froid nos enfants et certains adultes portent une cagoule, qui les rend méconnaissables. Avec la loi votée ici, cela pourrait être interdit, si l’objectif était bien la sécurité.

De la même manière qu’Amnesty International s’oppose à l’obligation de porter le voile dans certains pays, elle s’oppose à son interdiction dans d’autres comme la Belgique. N’oublions pas non plus l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule : "Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés". En clair, au nom de la défense des libertés, il faut éviter d’en supprimer.

2. Va-t-on libérer ainsi les femmes ?

Une partie des parlementaires qui ont voté la loi espèrent sortir les femmes aujourd’hui voilées de l’oppression. Il faut bien se rendre compte qu’il y a deux catégories de femmes parmi les quelques dizaines de femmes qui en Belgique portent le niqab : celles qui sont forcées de le porter par leur mari ou leur entourage, et celles qui l’ont choisi par conviction ou toute autre raison, sans qu’on leur force la main. Prenons d’abord en considération cette dernière catégorie : pour ces femmes, la loi constitue une remise en question de leur droit à l’autonomie personnelle. Selon les renseignements généraux français, une grosse partie des femmes qui portent la burqa en France sont des femmes converties, qui ont donc fait ce choix. Il en irait de même en Belgique. La loi leur empêcherait donc d’exprimer leurs choix vestimentaires, ou religieux (que la burqa ne soit pas une prescription coranique ne change rien à l’affaire : il existe des multitudes de religions et de croyances, qui donnent souvent des instructions vestimentaires à leurs croyants). Et l’habillement a été de longue date une manière de se démarquer de la masse, depuis les zazous en passant par les punks et les mods, ou au contraire de se conformer à la norme.

En ce qui concerne la situation des femmes qui sont obligées de porter la burqa ou le niqab, la situation est encore pire, pourrait-on dire : la loi les punit elles, et pas ceux qui les obligent à porter le voile ! De plus, le risque est élevé de les voir interdites de sortir de la maison dès lors que le port du voile total est illégal. Cela rendra encore plus difficile tout contact avec d’autres femmes, et la possibilité de se défaire de cette obligation. Si la violence ou toute forme de contrainte est utilisée à l’intérieur de la famille ou d’un groupe ou par n’importe quel acteur non étatique pour obliger une personne à s’habiller d’une certaine façon, la réponse appropriée de la part de l’Etat est d’intervenir grâce aux dispositions déjà existantes du droit civil ou pénal pour la protéger et non de bannir telle ou telle tenue.

3. Et que peut-on faire alors ?

La réponse n’est pas simple. Elle requiert un travail sur le long terme, qui comprend l’éducation et la mise en place d’une société réellement ouverte à toutes et à tous. La priorité des politiques publiques, doit être de face à des discriminations et des inégalités entre hommes et femmes, mais qui n’est pas propre à la question du port du voile intégral. En effet, il convient d’insister sur la nécessité de l’ éducation aux droits humains, du civisme, des bonnes pratiques du « vivre ensemble », et ceci à tous les niveaux, de la petite enfance à la formation continue des adultes. Il est temps de se pencher sur ces questions et d’y mettre la priorité. La loi qui vient d’être votée n’apportera rien à cela, elle va même contribuer à punir des femmes qui n’ont pas même l’opportunité de décider leur manière de s’habiller.

La prise de position du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Obliger les femmes à porter la burqa est condamnable où que ce soit mais le leur interdire chez nous serait une erreur

[08/03/10] L’interdiction de la burqa et du niqab ne libérerait pas les femmes opprimées mais pourrait, au contraire, aggraver leur exclusion dans les sociétés européennes. L’interdiction générale du voile intégral serait une mesure bien mal inspirée, portant atteinte à la vie privée. Toute loi d’interdiction pourrait aussi – selon sa formulation précise – poser de sérieux problèmes de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Deux des droits garantis par la Convention sont en jeu : le droit au respect de la vie privée (article 8) et de l’identité personnelle, et le droit de manifester sa religion ou sa conviction « par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » (article 9).

Les deux articles spécifient que les droits qu’ils garantissent ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent notamment des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Les partisans de l’interdiction générale de la burqa et du niqab n’ont pas réussi à démontrer que ces vêtements portaient atteinte d’une manière ou d’une autre à la démocratie et à la sécurité, à l’ordre ou à la morale publics. Leurs thèses sont d’autant moins convaincantes que le nombre de femmes qui portent ces tenues est très faible.

Impossible aussi de prouver que, globalement, ces femmes sont davantage que d’autres victimes d’une répression tenant à leur condition de femme. Celles qui ont été interviewées par les médias ont expliqué leur choix vestimentaire par divers arguments d’ordre religieux, politique et personnel. Bien sûr, certaines sont peut-être soumises à des pressions mais rien ne permet de penser avec certitude qu’elles seraient favorables à l’interdiction.

Il ne fait pas de doute que le statut de la femme dans certains groupes religieux est un problème grave qu’il ne faut pas éluder. Toutefois, ce n’est pas en interdisant les vêtements, qui ne sont qu’un symptôme, qu’on y parviendra, d’autant plus que ceux-ci ne sont pas toujours l’expression de convictions religieuses mais d’une identité culturelle plus large.

A juste raison, nous réagissons fortement contre les régimes qui imposent aux femmes le port du voile intégral. C’est une mesure foncièrement répressive et inacceptable, mais on ne la combattra pas en interdisant cette tenue dans d’autres pays.

Pour aborder le problème sérieusement, il faut évaluer les véritables conséquences des décisions prises dans ce domaine. Par exemple, la proposition d’interdire la présence de femmes intégralement voilées dans des établissements publics tels que des hôpitaux ou des administrations peut avoir pour seul résultat de dissuader ces femmes de s’y rendre.

Il est regrettable que, dans plusieurs pays européens, le débat public ait été exclusivement centré sur le caractère musulman du vêtement, ce qui a donné l’impression qu’une religion particulière était visée. On a en outre entendu un certain nombre d’arguments clairement islamophobes qui, c’est sûr, ont empêché d’établir des ponts et n’ont pas favorisé le dialogue.

Le fait est que le port de vêtements dissimulant tout le corps est devenu un moyen de protester contre l’intolérance dans nos sociétés. Le débat maladroit sur l’interdiction a créé un clivage.

De manière générale, par principe, l’Etat devrait éviter de légiférer sur la façon dont les gens s’habillent. Il est néanmoins légitime d’instaurer une réglementation pour les représentants de l’Etat, tels que les policiers et les juges, et de leur interdire de porter des vêtements ou d’afficher des symboles indiquant une appartenance religieuse – ou politique. De même, le visage des fonctionnaires en contact avec le public ne doit pas être couvert.

Voilà où devrait être la limite.

Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt dans une affaire relative à la condamnation pénale d’hommes qui avaient porté un turban et une tenue vestimentaire religieuse dans un lieu public. La Cour a jugé que cette condamnation constituait une violation du droit à la liberté de conscience et de religion et que l’ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique »1.

Par ailleurs, dans certaines situations, l’intérêt général exige que les gens montrent leur visage pour des raisons de sécurité ou à des fins d’identification. Cela ne prête pas à controverse. Dans les faits, aucun problème grave de cet ordre n’a été signalé en ce qui concerne les quelques femmes qui portent la burqa ou le niqab.

Un problème connexe a fait débat en Suède. L’allocation chômage d’un sans-emploi de confession musulmane a été supprimée parce qu’il avait refusé, en invoquant des motifs religieux, de serrer la main d’une femme qui l’avait reçu pour un entretien d’embauche.

Un tribunal, auquel le Médiateur pour l’égalité avait transmis ses conclusions, a estimé que la décision de l’agence pour l’emploi était discriminatoire et que l’homme devait être indemnisé. Bien que conforme aux normes des droits de l’homme, cette décision a fait polémique dans l’opinion publique.

Des problèmes de ce type surviendront probablement de nouveau dans les prochaines années. Globalement, il est sain qu’ils donnent lieu à des discussions à condition que l’islamophobie n’y ait pas sa place. Il faudrait en outre élargir le débat à des aspects cruciaux comme les moyens de promouvoir la compréhension entre personnes de coutumes, de cultures et de religions différentes. La diversité et le multiculturalisme sont – et doivent rester – des valeurs européennes essentielles.

La question du respect peut, à son tour, nécessiter d’autres discussions. Dans le débat sur les caricatures danoises déclenché en 2005, on a entendu à de nombreuses reprises que le respect des croyants s’opposait à la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de Strasbourg a analysé cette alternative dans la fameuse affaire Otto-Preminger-Institut c. Autriche : « Ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion [...] ne peuvent raisonnablement s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. Ils doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi ».

Dans le même arrêt, la Cour indique qu’il faut aussi prendre en compte le risque que le respect des sentiments religieux des croyants soit violé par des représentations provocatrices d’objets de vénération religieuse et que « de telles représentations peuvent passer pour une violation malveillante de l’esprit de tolérance, qui doit aussi caractériser une société démocratique ».

En d’autres mots, il n’y a pas de tolérance sans réciprocité.

Politiquement, tout l’enjeu est de promouvoir la diversité et le respect des croyances d’autrui tout en protégeant la liberté d’expression. Si le port du voile intégral est considéré comme l’expression d’une opinion particulière, les droits en jeu sont similaires ou identiques bien que l’on envisage la question sous un autre angle.

A mon avis, l’interdiction de la burqa et du niqab serait une aussi mauvaise chose que l’aurait été la condamnation des caricaturistes danois. Elle ne correspondrait pas aux valeurs européennes. Employons-nous plutôt à promouvoir le dialogue multiculturel et le respect des droits de l’homme.

Thomas Hammarberg

N.B : Également disponible sur le site du Commissaire, sur http://www.commissioner.coe.int