COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ÉFAI-
14 août 2009
Amnesty International a demandé le vendredi 14 août aux Pays-Bas et à d’autres pays d’accepter de toute urgence d’accueillir Jean-Pierre Bemba, après la décision de la Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye, de remettre cet homme en liberté provisoire dans l’attente de son procès.
Selon la décision de la Chambre préliminaire de la CPI, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal, pays où Jean-Pierre Bemba a souhaité être libéré, ont tous exprimé des réserves ou des objections à l’idée de l’accueillir.
« Si aucun État n’accepte de le recevoir, Jean-Pierre Bemba pourrait rester détenu par la CPI pendant une durée indéfinie, a déclaré Christopher Keith Hall, juriste à Amnesty International.
« Jean-Pierre Bemba a le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la CPI ait statué dans son affaire. À l’issue d’un examen approfondi, la CPI a estimé qu’il devait être remis en liberté provisoire et sous certaines conditions. Après cette décision, son maintien en détention pour une durée indéterminée constituerait une violation de son droit de bénéficier d’un procès équitable.
« La CPI va tout simplement se trouver dans l’incapacité de fonctionner si les États ne coopèrent pas, a poursuivi Christopher Keith Hall. Les Pays-Bas, où siège la CPI, ont à cet égard une responsabilité particulière. »
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le droit international relatif aux droits humains et le droit interne de la plupart des pays reconnaissent qu’une personne peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une libération provisoire plutôt que demeurer en détention durant une période parfois longue, avant et pendant le procès.
La Chambre préliminaire a invité les États pressentis pour accueillir Jean-Pierre Bemba à présenter leurs observations à la CPI avant la tenue des prochaines audiences dans cette affaire, prévues entre le 7 et le 14 septembre.
Lorsque la Chambre préliminaire aura établi quel est le pays devant de préférence accueillir Jean-Pierre Bemba pour sa période de liberté provisoire, cet État aura, aux termes de l’article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’obligation inconditionnelle de donner suite à la demande d’accueil de la CPI.
Amnesty International a engagé les États pressentis à revoir leur position sans attendre et à se conformer à l’obligation que leur impose le Statut de Rome de coopérer pleinement avec la CPI, en acceptant d’accueillir Jean-Pierre Bemba et en apportant assistance à la CPI pour la mise en œuvre de la mesure de libération provisoire.
Complément d’information
Le procureur de la CPI a fait appel de la décision de la Chambre préliminaire de remettre en liberté Jean-Pierre Bemba. Celui-ci restera détenu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel, dont l’examen est prévu le 24 août 2009.
Dans de nombreux cas, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a, après examen des implications en matière de sécurité, remis en liberté provisoire dans l’attente de la fin de leur procès des personnes accusées de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Trois accusés sont ainsi actuellement en liberté provisoire.
Aux termes de l’article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui établit des principes généraux du droit :
« Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement. »
L’article 86 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit expressément que :
« Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. »