Amnesty International déplore la « motion de non-action » adoptée par la Troisième Commission et elle exhorte les gouvernements à examiner objectivement la situation des pays

Déclaration publique

IOR 41/024/2006

Amnesty International déplore la décision qu’ont prise ce lundi 20 novembre 74 États membres des Nations unies d’avoir recours à une règle de procédure pour empêcher la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies d’assumer la responsabilité qu’elle a de s’occuper de la situation des droits humains dans les pays. Soixante-neuf membres ont voté contre la motion et 24 se sont abstenus. Amnesty International s’oppose par principe à toutes les « motions de non-action » parce qu’elles empêchent la Commission de procéder à l’examen des actions menées par un pays pour améliorer la situation des droits humains, alors que cette évaluation constitue un des outils d’intervention majeurs de la Commission.

Amnesty International regrette vivement qu’une « motion de non-action » ait été adoptée ce jour sur le projet de résolution sur l’Ouzbékistan, où le gouvernement cherche de plus en plus à faire taire les critiques émanant de sources indépendantes. L’Azerbaïdjan et la Chine se sont prononcées en faveur de la « motion de non-action », tandis que le Canada et la Finlande ont présenté des arguments contre.

Amnesty International demande une fois encore aux États membres des Nations unies d’examiner tous les projets de résolution concernant la situation de tel ou tel pays, en-dehors de toute considération politique. L’organisation appelle les États membres, lorsqu’ils ont à se prononcer sur un point concernant un pays, à prendre en compte la gravité de la situation des droits humains dans ce pays, les suites données par le gouvernement aux recommandations des mécanismes des Nations unies spécialisés dans les droits humains, et les dispositifs mis en place par ce pays pour protéger les droits fondamentaux des individus et faire en sorte que ceux qui ne les respectent pas soient tenus de rendre des comptes.

Par le passé, l’approche adoptée par l’Assemblée générale en ce qui concernait la situation dans les différents pays était sélective, et de graves violations des droits humains perpétrées dans des pays puissants ont pu échapper à tout examen approfondi de la part de la communauté internationale. Cependant, le recours aux « motions de non-action » ne constitue une réponse ni bonne ni efficace à cette approche sélective. De plus, l’Assemblée générale a désormais la possibilité de répondre aux accusations de sélectivité en donnant suite à un projet de résolution récent concernant un problème majeur en matière de droits humains qui a été trop longtemps négligé : il a été proposé spécifiquement d’aborder le problème des détentions secrètes et des transferts illégaux opérés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette pratique implique des pays dans au moins quatre des continents, dont les États-Unis. Le texte le plus ferme possible devrait être adopté.


Complément d’information

Aucun pays n’est irréprochable en matière de droits humains et aucun pays ne devrait donc échapper à l’examen par la communauté internationale de son bilan dans ce domaine. Adopter une « motion de non-action », c’est à dire une motion permettant d’ajourner le débat sur un pays aux termes de la règle 116 du Règlement de procédure de l’Assemblée générale, met fin au débat sur la situation des droits humains dans un pays et empêche la Troisième Commission, qui s’occupe des questions qui ont trait à ces droits, de prendre des mesures spécifiques pour promouvoir et encourager le respect des droits humains – un des buts et principes de la Charte des Nations unies. C’est pourquoi Amnesty International s’oppose par principe à toute « motion de non-action » sur la situation d’un pays.

Cette année, la Troisième Commission de l’Assemblée générale a adopté une résolution sur la situation des droits humains en Corée du Nord par un vote de 91 voix pour, 21 contre et 60 abstentions. La Troisième Commission doit encore examiner des projets de résolution concernant la situation des droits humains en Biélorussie (soumis par les États-Unis) ; au Canada (soumis par l’Iran) ; aux États-Unis (soumis par la Biélorussie) ; en Iran (soumis par le Canada) et au Myanmar (soumis par l’Union européenne).

L’année dernière, des demandes de « motions de non-action » avaient été présentées à l’Assemblée générale pour cinq des sept situations qui lui avaient été soumises. Il s’agissait de la situation dans les pays suivants : Iran (« motion de non-action » demandée par l’Iran, rejetée par un vote de 70 voix pour, 77 contre et 23 abstentions, puis résolution sur l’Iran adoptée par un vote de 77 voix pour, 51 contre et 46 abstentions) ; Myanmar (« motion de non-action » demandée par le Myanmar, rejetée par un vote de 54 voix pour, 77 contre et 35 abstentions, puis résolution sur le Myanmar adoptée par consensus) ; Soudan (« motion de non-action » demandée par le Nigéria, adoptée par un vote de 84 voix pour, 79 contre et 12 abstentions [la majorité de cinq voix était de beaucoup inférieure à la majorité de 25 voix obtenue l’année précédente lorsque la motion avait été adoptée par un vote de 92 voix pour, 67 contre et 12 abstentions], projet de résolution non examiné par conséquent) ; Turkménistan (« motion de non-action » demandée par le Turkménistan, rejetée par un vote de 64 voix pour, 70 contre et 26 abstentions, puis résolution sur le Turkménistan adoptée par un vote de 70 voix pour, 38 contre et 58 abstentions) ; Ouzbékistan (« motion de non-action » demandée par l’Ouzbékistan, rejetée par un vote de 65 voix pour, 75 contre et 28 abstentions, puis résolution sur l’Ouzbékistan adoptée par un vote de 73 voix pour, 38 contre et 58 abstentions). Il n’y avait pas eu de « motion de non-action » sur la Corée du Nord et la résolution sur ce pays avait été adoptée par un vote de 84 voix pour, 22 contre et 62 abstentions. La résolution sur la République démocratique du Congo avait également été adoptée. La Troisième Commission a eu recours pour la première fois à la procédure de « motion de non-action » lors de sa 59e session régulière en 2004.

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