Amnesty International exhorte le gouvernement géorgien à respecter les normes internationales en matière d’expulsions

Déclaration publique

Index AI : EUR 56/001/2011 -

ÉFAI -

28 janvier 2011

Amnesty International est préoccupée par la non-conformité de certaines des expulsions qui ont eu lieu à Tbilissi entre le 20 et le 24 janvier avec les normes internationales. L’organisation regrette en particulier que les autorités n’aient pas prévenu suffisamment à l’avance les personnes expulsées, qu’elles n’aient pas veillé à ce que toutes ces personnes bénéficient d’une aide financière avant leur expulsion, et qu’elles n’aient pas permis aux observateurs d’entrer librement en contact avec elles. Elle est également inquiète des informations indiquant que toutes les solutions de relogement proposées aux personnes expulsées par le gouvernement ne répondent pas pleinement aux critères de logement convenable.

Amnesty International salue l’adoption en octobre 2010 des Procédures normalisées, qui réglementent les expulsions et l’attribution des logements durables, mais déplore que ces lignes directrices n’aient vraisemblablement pas été pleinement appliquées lors des récentes expulsions.

Quelque 600 familles déplacées ont été expulsées de 22 immeubles entre le 20 et le 24 janvier. La plupart s’y étaient réfugiées après la guerre de 2008, mais nombre d’entre elles avaient déjà été déplacées en raison des conflits des années 1990. Selon le gouvernement géorgien, ces immeubles étaient occupés sans l’autorisation nécessaire des autorités.

Début décembre, à l’issue d’un moratoire de trois mois sur les expulsions, le ministère chargé des personnes déplacées et des réfugiés a adressé aux habitants des 22 immeubles une notification écrite concernant les expulsions prévues, en leur demandant de libérer les lieux sous 10 jours. Ce courrier les informait également des aides disponibles.

En raison des protestations qui ont eu lieu en décembre, le gouvernement a accepté de suspendre encore les expulsions jusqu’en janvier. Par conséquent, étant donné que les expulsions précédemment prévues sur lesquelles portait la notification n’ont pas été effectuées, les autorités auraient dû envoyer un nouvel avis annonçant la date d’expulsion pour permettre aux personnes concernées de prendre les dispositions nécessaires. Pourtant, d’après les personnes déplacées et les organisations internationales qui ont suivi le processus d’expulsion, dans la plupart des cas, la police n’a prévenu les habitants concernés de la date exacte de l’expulsion que quelques heures avant de commencer à y procéder.

Le 20 janvier à l’aube, une centaine de familles ont été expulsées de l’ancien siège des douanes à Orkhevi et d’anciens logements étudiants à Bagebi. Selon certaines sources, ces expulsions ont commencé respectivement à 7 heures et 7 h 30. D’après les témoignages de personnes déplacées obtenus par Amnesty International, des policiers se sont rendus sur les deux sites tard dans la soirée du 19 janvier pour informer les habitants de l’expulsion prévue le lendemain matin.

Tamaz, originaire de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui vivait dans l’ancien immeuble des douanes depuis qu’il avait fui sa région pendant la guerre d’août 2008, a déclaré à l’organisation :

« Les policiers sont arrivés vers minuit et nous ont dit que nous devions partir […]. Ils étaient de retour à 7 heures le matin même, sortant toutes nos affaires. Je n’ai toujours pas reçu l’aide financière promise par l’État et, pour le moment, je n’ai nulle part où aller. Je loge chez des proches à Gori avec ma femme et mes deux fils. Nous ignorons quand nous recevrons l’aide promise. »

Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités n’ont pas fourni à toutes les familles concernées une aide financière avant leur expulsion. Selon la Procédure normalisée 6.9.1, une expulsion prévue ne doit pas être effectuée si « toutes les personnes en attente d’une aide financière ne l’ont pas reçue physiquement au 10e jour de la période de libération des lieux ».

À l’heure actuelle, seules les personnes déplacées à cause de la guerre de 2008 peuvent demander une aide financière. Cependant, pendant les expulsions, certaines personnes déplacées remplissant ces critères et ayant opté pour une indemnisation de 10 000 dollars se sont plaintes de ne pas avoir reçu cet argent avant d’être expulsées. Un observateur membre de l’Association des jeunes avocats géorgiens, qui a suivi l’évacuation de l’ancien siège des douanes, a déclaré à Amnesty International qu’au moment de l’expulsion, quatre familles s’étaient plaintes de ne pas avoir bénéficié de l’aide financière promise. D’autres observateurs interrogés par l’organisation ont également fait état de plaintes similaires émanant de personnes déplacées.

Amnesty International a en outre été informée par le groupe d’observateurs qui suivaient l’expulsion en application des Procédures normalisées que la police les avait empêchés d’entrer dans l’immeuble pendant les expulsions et que, dans de nombreux cas, ils n’avaient pas pu parler librement avec les personnes expulsées, hors de la présence d’un policier ou de représentants du ministère. L’organisation appelle les autorités géorgiennes à garantir aux personnes déplacées « un accès libre et immédiat à des mécanismes de surveillance efficaces » qui soient conformes aux Procédures normalisées.

Les personnes expulsées de centres d’accueil temporaire à Tbilissi, qui ont droit à une solution de relogement durable, se voient proposer un hébergement en zone rurale dans les régions de Samegrelo, Kakheti ou Imereti. Si certaines personnes déplacées ont accepté cette réinstallation, beaucoup craignent qu’en quittant la capitale leurs vies ne soient sérieusement perturbées, notamment en termes d’accès au travail. Celles interrogées par Amnesty International ont indiqué ne pas consentir à être réinstallées en zone rurale car elles n’y auraient pas accès à certaines infrastructures essentielles et aux services de base.

Ces préoccupations sont partagées par les représentants d’organisations internationales qui reconnaissent que, même si les solutions de relogement proposées sont convenables, le manque de services et d’infrastructures reste un problème. Le bureau du médiateur public a lui aussi exprimé des préoccupations similaires. Il a tiré d’une étude récente la conclusion qu’il existait « un certain nombre de problèmes qui pourraient avoir une incidence négative sur la situation des personnes déplacées », en précisant : « Par exemple, les familles vivant à Potskho-Etseri doivent se rendre au village de Jvari pour acheter des médicaments car il n’y a pas de pharmacie près de Potskho-Etseri. Dans le village d’Abashispiri, les enfants doivent marcher environ deux kilomètres car il n’y a pas d’école dans leur village ni de bus pour les emmener à l’école. Dans les villages de Torsa-Dgvaba et Abashispiri, l’approvisionnement en eau est problématique. »

Aux termes du droit international, les expulsions ne doivent être pratiquées qu’en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les autres solutions possibles, en réelle consultation avec les populations touchées. Dans son observation générale n° 4, au paragraphe 8(a), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels souligne que, « quel que soit le régime d’occupation », qu’elle soit locataire, propriétaire, détentrice d’un bail ou même simple occupante des lieux sans autorisation, « chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l’expulsion, le harcèlement ou autres menaces ».

Les autorités sont tenues de veiller à ce que les personnes expulsées soient prévenues suffisamment à l’avance et disposent de voies de recours juridiques, d’une solution de relogement convenable et d’une indemnisation. Elles doivent en outre s’assurer que personne ne se retrouve sans domicile ou exposé à d’autres atteintes aux droits humains à la suite d’une expulsion. De plus, une expulsion ne peut être effectuée que si des garanties de procédure adaptées ont été mises en place et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels insiste par ailleurs sur l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes touchées puissent disposer d’une solution de relogement convenable, d’un lieu de réinstallation ou d’un accès à des terres productives lorsqu’elles ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Amnesty International rappelle que les solutions de relogement doivent garantir un niveau de vie suffisant, la sécurité d’occupation et l’accès aux services de base et aux moyens de subsistance. En particulier, l’organisation engage le gouvernement de Géorgie à prendre les mesures suivantes :

* veiller à ce que les personnes soient informées suffisamment à l’avance de la date exacte d’expulsion, et que les personnes déplacées soient véritablement consultées et invitées à participer à l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de relogement durables ;

* s’assurer que les expulsions soient effectuées en pleine conformité avec les garanties exigées par les normes nationales et internationales relatives aux droits humains, et que les personnes expulsées bénéficient de toute urgence d’une aide financière et d’une solution de relogement convenable ;

* faire le nécessaire pour que les observateurs disposent d’un accès libre et illimité lors du suivi du processus d’expulsion ;

* veiller à ce que toutes les solutions d’hébergement proposées aux personnes déplacées dans des centres collectifs et sur de nouveaux sites de réinstallation remplissent les critères d’habitabilité, comportent un accès à l’eau, aux installations sanitaires et aux autres infrastructures de base et se trouvent dans un lieu adapté.


Complément d’information

La vague d’expulsions qui a commencé en août 2010 traduit une politique visant à résoudre un problème de déplacements massifs résultant des conflits du début des années 1990 en Abkhazie et en Ossétie du Sud et de la guerre entre la Géorgie et la Russie en 2008. La Géorgie compte quelque 246 000 personnes déplacées en raison de ces conflits qui vivent actuellement dans des centres collectifs, des lieux d’accueil temporaire et des logements privés dans ces régions et à Tbilissi.

Environ 5 000 personnes déplacées à Tbilissi ont été expulsées de force de leurs habitations en juin, juillet et août 2010. Ces expulsions se sont faites en contravention avec les normes internationales. Dans plusieurs cas, les pouvoirs publics n’ont proposé aux personnes concernées ni solution de relogement ni indemnisation. En août, le gouvernement a gelé les expulsions, en attendant l’adoption de nouvelles lignes directrices en matière de logement, qui ont été fixées en septembre.

Le processus d’expulsion qui a repris le 20 janvier a été accompagné de rassemblements de personnes déplacées, soutenues par certains partis d’opposition, qui protestaient contre les expulsions. Au moins une échauffourée a eu lieu, au cours de l’évacuation d’anciens logements étudiants à Bagebi, quand un groupe de sympathisants et de proches des personnes habitant l’immeuble est arrivé sur les lieux et a tenté d’y entrer.

Les organisations internationales qui assurent le suivi de ce processus estiment que moins de 10 % des personnes déplacées concernées ont accepté d’être réinstallées dans un autre logement dans les régions proposées.

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