COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 30 août 2008, à l’occasion du 25ème anniversaire de la Journée Internationale des Disparus, Amnesty International et les autres membres de la Coalition internationale contre les disparitions forcées exhortent tous les États à ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par les Nations unies.
Ce traité vise à prévenir les disparitions forcées et, lorsque de tels crimes sont commis, à établir la vérité, à punir les responsables et à fournir réparation aux victimes et à leur famille. Il s’agit d’un des instruments relatifs aux droits humains, les plus vigoureux jamais adopté par les Nations unies. En effet, la Convention est le premier traité universel qui définisse la disparition forcée et l’interdise. Désormais, la disparition forcée devient un crime et peut être considérée, dans certains cas spécifiques, comme un crime contre l’humanité. C’est le fruit de nombreuses années de travail acharné des familles des « disparus », des organisations non gouvernementales telles qu’Amnesty International, et des gouvernements.
La disparition forcée n’est ni une pratique du passé, ni un phénomène circonscrit aux pays d’Amérique Latine. En 2007, 29 pays restaient concernés par cette pratique, notamment le Pakistan, la Tchétchénie, le Sri Lanka, la Colombie et l’Algérie où le nombre de disparitions forcées est en inquiétante augmentation. Plus de près de chez nous, le ministre polonais de la justice a annoncé récemment l’ouverture d’une enquête sur l’existence de prisons secrètes gérées par la CIA. En réalité, le phénomène s’est développé ces 25 dernières années, principalement du fait de la lutte anti-terroriste qui tend à justifier l’utilité de cette pratique pour certains Etats.
Si la Belgique a joué un rôle de premier plan au cours de l’élaboration de la Convention, elle ne l’a toujours pas été ratifiée. Un an et demi après la signature, le 6 février 2007, aucun projet de la loi visant à la ratification n’a été déposé au Parlement. Ceci est d’autant plus regrettable que la procédure de ratification est un processus long, qui nécessite non seulement l’assentiment de l’autorité fédérale, mais aussi celui des entités fédérées compétentes.
À ce jour, seuls 4 Etats, l’Albanie, l’Argentine, le Honduras et le Mexique, ont ratifié la Convention qui nécessite la ratification de 20 Etats pour entrer en vigueur.
Amnesty International invite à rejoindre l’action de la coalition afin que les Gouvernements signent, ratifient et mettent en œuvre la Convention
http://www.icaed.org/
Complément d’information
Depuis l’établissement de l’Instance Equité et Réconciliation en 2004, des avancées notables ont été effectuées au Maroc et au Sahara occidental pour élucider le sort de centaines de personnes « disparues » et fournir des réparations à leurs proches. Cependant, l’impunité pour les responsables de disparitions forcées reste de mise et les réformes institutionnelles préconisées pour éviter une répétition de ces crimes tardent à être mises en œuvre. Les autorités marocaines n’ont pas ratifié la Convention.
En Algérie, ce sont des milliers de personnes qui ont été arrêtées par les forces de sécurité pendant le conflit interne des années 1990 et qui restent à ce jour disparues. Les autorités algériennes ont toujours refusé de reconnaître leur responsabilité dans ces disparitions forcées et n’ont pris aucune mesure convaincante pour élucider le sort des disparus.
En Libye, aucun effort n’a été fait pour aborder les violations flagrantes des droits humains, commises notamment dans les années 1970, 1980 et 1990 et parmi elles, la disparition forcée de plusieurs centaines de personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont beaucoup sont probablement mortes en détention.