DÉCLARATION PUBLIQUE
14 mars 2011
Index AI : AMR 51/018/2011
Amnesty International accueille avec satisfaction le jugement prononcé par la cour supérieure de Pennsylvanie, qui annule le refus d’un tribunal de première instance de déférer Jordan Brown, âgé de 13 ans, devant une juridiction pour mineurs.
Le juge du tribunal de première instance avait estimé que Jordan Brown n’était pas parvenu à prouver qu’il pouvait être réinséré et soigné au sein du système de justice pour mineurs. Les avocats de Jordan Brown ont formé un recours contre cette décision, en faisant valoir que la manière dont le juge de première instance avait atteint cette conclusion violait les droits du jeune garçon.
Dans son jugement du 11 mars, la cour supérieure de Pennsylvanie a convenu que la manière dont le juge de première instance avait appliqué la loi constituait une atteinte au droit de Jordan Brown de ne pas s’accuser lui-même. Le juge de première instance, concluait ce jugement, avait dans les faits requis que Jordan Brown admette sa culpabilité ou accepte la responsabilité du crime dont il est accusé afin de montrer qu’il était capable de se réinsérer.
La cour supérieure a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance pour une nouvelle audience concernant son transfert.
Amnesty International salue le jugement de la cour supérieure car il donne au cas de Jordan Brown une nouvelle chance d’être transféré devant un tribunal pour mineurs. S’il était jugé comme un adulte et déclaré coupable de meurtre avec circonstances aggravantes, Jordan Brown serait obligatoirement condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Appliquée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, une telle sentence représente une violation du droit international. Jordan Brown avait 11 ans au moment du crime pour lequel il est poursuivi.
Complément d’information
Jordan Brown est accusé d’avoir tué par balle Kenzie Houk, la compagne de son père, le 20 février 2009. Il a été inculpé de double homicide car la victime était enceinte de huit mois et demi et l’enfant à naître n’a pas survécu. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown devant un tribunal pour adultes, conformément à la législation de la Pennsylvanie relative aux affaires de meurtre. S’il est reconnu coupable de meurtre avec circonstances aggravantes par un tribunal pour adultes, Jordan Brown sera condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
La condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle d’une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés est une violation des normes et du droit internationaux reconnus presque partout dans le monde. Ces normes prévoient que quelle que soit la gravité de l’infraction commise, les mineurs, qui n’ont pas achevé leur développement physique, psychologique et émotionnel, ne portent pas le même degré de culpabilité que les adultes et doivent bénéficier, au sein du système pénal, d’un traitement spécial tenant compte de leur âge et de leur manque de maturité. Elles mettent également l’accent sur le fait que lorsqu’un mineur entre en conflit avec la loi, la priorité doit être l’intérêt supérieur de l’enfant et la possibilité d’une réintégration réussie au sein de la société. De toute évidence, la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne remplit pas cette obligation internationale.
Les États-Unis seraient le seul pays où des enfants sont condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Bien que cette pratique soit autorisée en droit dans plusieurs pays, aucune condamnation de cette sorte n’a été portée à la connaissance d’Amnesty International au cours des dernières années en dehors des États-Unis. Selon les informations dont dispose l’organisation, Jordan Brown serait actuellement la plus jeune personne risquant une condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En revanche, aux États-Unis, au moins 2 500 personnes purgent une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans.