Antiterrorisme : une limitation des droits fondamentaux en vue

En Pologne, un projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont l’adoption finale par le Sénat (Chambre haute du Parlement) doit avoir lieu cette semaine, renforce des pouvoirs déjà très étendus. Il augmente notamment la capacité de surveillance dont est dotée l’Agence de sécurité intérieure (ABW), sans qu’aucun mécanisme de surveillance indépendant ne permette d’empêcher les abus et de veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes. Ce texte risque de violer le droit à la liberté, le droit à la vie privée, le droit d’expression, le droit d’association, le droit de réunion pacifique et le droit à la non-discrimination. Amnesty International a également critiqué la rapidité des délibérations et de l’adoption du projet de loi, ainsi que l’absence presque totale de consultation et de véritable débat avec la société civile lors de ce processus.

CONCENTRATION DES POUVOIRS DE L’AGENCE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Ce projet de loi se caractérise par l’extension et le renforcement des pouvoirs de l’ABW, sans aucun mécanisme de surveillance indépendant pour contrôler ses opérations. Aux termes de ce texte, l’Agence pourrait accéder aux données de presque tous les entités gouvernementales (par exemple d’autres organes responsables de l’application des lois, la sécurité sociale, des établissements financiers ou encore des autorités locales) et des entreprises privées. Elle aurait également accès aux images de vidéosurveillance d’équipements publics, de routes et d’autres lieux publics. Les décisions concernant les opérations de sécurité et de renseignement, y compris la surveillance et d’autres moyens d’observation de personnes soupçonnées de terrorisme, incomberaient uniquement à l’ABW, en consultation seulement avec le procureur général qui, en vertu d’une autre nouvelle loi, est également le ministre de la Justice. Le travail de l’Agence et la plupart de ses opérations se font entièrement en secret, ce qui augmente sérieusement les risques d’abus de pouvoir.

AUGMENTATION DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE

La place donnée par le projet de loi à l’augmentation des pouvoirs de surveillance de l’ABW est particulièrement problématique. Combiné avec une série de pouvoirs de surveillance étendus inscrits dans la Loi relative à la police de février 2016, ce texte jette les bases de l’accès par les autorités de l’État aux données à caractère personnel et à d’autres informations concernant les citoyens polonais et d’autres personnes présentes en Pologne ou résidant sur le territoire polonais – une première depuis la chute de l’Union soviétique. De plus, toute personne qui « pourrait avoir un lien avec des événements de nature terroriste » serait inscrite sur une liste tenue par l’ABW, alors qu’il n’existe pas dans le projet de loi de disposition obligeant à informer en temps voulu les personnes concernées de leur inscription sur une telle liste, ce qui leur permettrait de la contester ou d’engager une procédure pour en faire retirer leur nom.

Le 10 juin 2016, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a adopté un avis sur les pouvoirs de surveillance en Pologne, dans lequel elle a fait remarquer que les « garanties de procédure et les conditions matérielles énoncées dans la Loi relative à la police afin de mettre en place une surveillance secrète restent insuffisantes pour empêcher une utilisation excessive et des ingérences injustifiées dans la vie privée des personnes. » En vertu de la Loi relative à la police, les tribunaux peuvent autoriser la surveillance du contenu des communications sur la base d’une liste d’infractions que la Commission de Venise considère comme trop vaste, et sans avoir besoin de prendre en compte la proportionnalité. La police peut accéder directement aux métadonnées (qui peuvent révéler autant de renseignements personnels, voire plus, que le contenu), sans ordonnance du tribunal. Amnesty International a déjà dénoncé le fait que la Loi relative à la police manque de mécanismes de protection pour les communications relevant du secret professionnel. L’organisation regrette également que les responsables de l’application des lois ne soient pas tenus d’informer en temps voulu les personnes concernées de leur mise sous surveillance, ce qui compromet leur capacité d’obtenir réparation en cas de violations des droits humains liées à la surveillance.

L’ensemble des pouvoirs inscrits dans la Loi relative à la police et dans le projet de loi de lutte contre le terrorisme soulève de graves inquiétudes : les opérations de la police et de l’ABW pourraient porter atteinte au droit à la vie privée, avec peu ou pas de possibilité de recours pour les personnes soumises à des mesures de surveillance illégales.

EXTENSION DE LA DURÉE LÉGALE DE LA GARDE À VUE

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme prévoit une période de détention de 14 jours sans inculpation pour les personnes soupçonnées d’actes relevant du terrorisme. Or, la notion de ce qui constitue un « acte de nature terroriste » n’est que vaguement définie. Un règlement accompagnant le projet de loi établit que les informations pouvant être utilisées pour déterminer si une personne est soupçonnée d’être en lien avec un « acte de nature terroriste » ou d’y avoir participé incluent : l’expression de « slogans fondamentalistes » par des représentants d’institutions musulmanes en Pologne ; les informations indiquant l’intention d’un étranger venant d’un pays à « haut risque » de se rendre en Pologne pour suivre une formation universitaire ou faire des études ; les informations liées à des conférences/séminaires/réunions d’étrangers venant de pays à « haut risque » sur le territoire polonais ; les renseignements relatifs à des projets d’installation d’universités islamiques en Pologne ; les informations sur la participation de ressortissants polonais à des plates-formes Internet (chats et forums) de « sites Web musulmans radicaux » ; et les visites effectuées dans des centre de détention et des établissements pénitentiaires par des religieux islamiques ou des représentants d’organisations liées à la religion musulmane.

Se concentrer ainsi sur l’islam et les musulmans et sur les étrangers est extrêmement discriminant. Les autorités polonaises doivent veiller à ce que les personnes musulmanes et les étrangers ne fassent pas l’objet de profilage racial/ethnique/religieux, et à ce que les quartiers dans lesquels ces personnes résident, travaillent et ont leurs loisirs ne soient pas une cible pour la surveillance et l’observation simplement à cause de la croyance dominante ou du statut de résident de leurs habitants. Les mesures d’application des lois devraient plutôt viser des personnes en particulier et reposer sur une suspicion raisonnable d’implication dans un acte répréhensible précis.

Actuellement, la durée maximale d’une détention provisoire en Pologne est de 48 heures. Le régime de garde à vue de 14 jours pour cette nouvelle catégorie identifiée de « personnes soupçonnées de terrorisme » placerait la Pologne au même niveau que le Royaume-Uni, qui possède la durée maximale de détention provisoire la plus longue au sein de l’UE.

Toute personne privée de sa liberté doit être inculpée dans un délai raisonnable ou relâchée, et doit avoir la possibilité de contester la légalité de sa détention. Toute personne soumise à ce genre de garde à vue doit avoir accès à l’avocat de son choix dès le début de sa détention et au cours de tous les interrogatoires. Elle doit également pouvoir contacter sa famille, bénéficier de soins médicaux adaptés à son état et avoir accès à d’autres garanties conformes aux obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains.

ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

La liberté d’expression et le droit de demander, recevoir et transmettre des informations sont également menacés. En effet, le projet de loi inclut une disposition permettant au directeur de l’ABW d’ordonner le blocage immédiat de certains sites Internet, sans autorisation judiciaire préalable. Ce n’est qu’après une période de cinq jours qu’un tribunal doit confirmer que l’ordre donné par l’Agence de bloquer un site Internet était justifié en vertu du droit polonais. Le directeur de l’ABW et le procureur général peuvent faire appel d’une décision d’un tribunal indiquant que l’ordre de bloquer un site Internet était injustifié. La remise en question d’une telle décision peut reposer sur de vagues raisons de sécurité nationale, et on ignore encore quels éléments de preuve l’ABW et le procureur général devraient apporter. Le projet de loi ne dit pas si d’autres personnes ou organisations peuvent faire appel du blocage d’un site Internet.

Le blocage de la totalité du contenu d’un site Internet suscite en soi des inquiétudes non négligeables quant à la liberté d’expression et ne devrait en aucun cas avoir lieu sans une autorisation judiciaire préalable. Un contrôle judiciaire après coup n’est pas suffisant. De plus, l’intervalle de temps de cinq jours entre le blocage du contenu et le contrôle judiciaire rendrait le contenu du site Internet inaccessible aux utilisateurs alors même qu’aucune décision judiciaire préalable n’aurait défini qu’un tel blocage était nécessaire et proportionné.

ATTEINTE À LA LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Les dispositions du projet de loi menaceraient également la liberté de réunion pacifique. Dans le cas où le système d’alerte aux actes terroristes établi par le projet de loi atteindrait le niveau « élevé », ce texte accorderait aux autorités le pouvoir d’interdire les rassemblements et les manifestations. Des violations du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’expression sont à craindre car le droit polonais ne définit que vaguement le terrorisme et l’application du système d’alerte manque de transparence, notamment du fait qu’une grande partie des renseignements d’importance utilisés seraient gardés secrets. À cause des lacunes du projet de loi, le gouvernement pourrait en outre utiliser le système d’alerte aux actes terroristes comme excuse pour interdire des manifestations pacifiques contre sa politique dans un certain nombre de domaines – par exemple, la politique environnementale, ou la politique sociale sur l’avortement ou les questions liées aux personnes LGBTI.

LES ÉTRANGERS CIBLÉS

En Pologne, les étrangers sont les cibles privilégiées des mesures proposées par le projet de loi. Ils pourraient, en vertu de celui-ci, être expressément soumis à diverses mesures de surveillance secrète, notamment la mise sur écoute, le contrôle des communications électroniques et la surveillance des réseaux et appareils de télécommunication. Une telle surveillance serait autorisée sur ordre du procureur général pour une période de trois mois maximum, sans nécessiter d’autorisation judiciaire préalable ou au moins de soupçons raisonnables d’infraction. Isoler ainsi les étrangers est discriminatoire et, en particulier compte tenu du caractère secret de la surveillance, pourrait mener à du profilage racial et ethnique. Le projet de loi n’offre pas de garantie de procédure permettant de veiller à ce qu’une personne, dans le cas où elle apprendrait qu’elle a été placée sous surveillance, puisse contester cette mesure et avoir accès à un recours effectif contre une surveillance illégale.

Le projet de loi autorise également les agents du renseignement, les policiers et les douaniers à prendre des empreintes digitales et des photos et à conserver une base de données sur les étrangers soupçonnés d’être entrés et/ou d’avoir séjourné en Pologne illégalement, de s’être rendus dans un pays où des groupes considérés comme terroristes sont actifs, ou s’il y a le moindre soupçon qu’une personne puisse être liée à un acte ayant trait au terrorisme, notion qui, pour rappel, est définie très vaguement par le droit polonais. En plus des préoccupations possibles quant aux droits à la vie privée et à la présomption d’innocence de ces personnes, les risques de discrimination reposant sur la nationalité et l’origine ethnique, entre autres, sont particulièrement élevés.

Les autorités polonaises doivent veiller scrupuleusement à ce que les personnes étrangères ne soient pas ciblées en raison de leur nationalité ou de critères ethniques ou religieux, et à ce qu’elles ne soient pas renvoyées de force ou transférées par un autre moyen dans un pays où elles risqueraient d’être persécutées ou victimes de violations des droits humains telles que la torture et les autres mauvais traitements.

Si le droit international relatif aux droits humains oblige les États à protéger les personnes présentes sur leur territoire des menaces imminentes pour leur vie, il définit également avec précision des critères et des limites à ce que les gouvernements peuvent faire pour atteindre cet objectif. Les lois rédigées en termes flous ou ayant une formulation excessivement large sont susceptibles d’être appliquées de manière arbitraire et de donner lieu à des abus. Amnesty International demande aux autorités polonaises de veiller à ce que les nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi, ainsi que toutes les opérations antiterroristes, soient entièrement conformes aux obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains. La Pologne doit montrer son engagement en faveur du respect des droits humains et de l’état de droit, et non renforcer le pouvoir des services de sécurité de l’État au détriment des droits humains et des libertés fondamentales.

Pour en savoir plus :

La nouvelle loi sur la surveillance porte gravement atteinte aux droits humains, EUR 37/3357/2016, 29 janvier 2016,

Références externes :

L’avis complet de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), intitulé Poland : On the Act of 15 January 2016 amending the Police Act and certain other Acts, avis n° 839/ 2016, adopté par la Commission de Venise à sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) et publié à Strasbourg le 13 juin 2016, peut être consulté (en anglais uniquement)

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