Index AI : AMR 13/014/2003
Jeudi 21 août 2003
Amnesty International a salué ce jeudi 21 août la décision du Sénat argentin de déclarer nulles et sans effet les lois du « Point final » et sur le devoir d’obéissance. Ces lois, également connues sous le nom de lois d’amnistie, ont fait obstacle aux enquêtes sur les milliers d’affaires d’atteintes aux droits humains commises sous les gouvernements militaires, de 1976 à 1983.
« Après des années de frustration, des milliers de victimes d’atteintes aux droits humains et leurs familles vont enfin commencer leur recherche de la justice et de la vérité », a déclaré Amnesty International. « Le vote d’annulation de ces lois envoie également un message fort : il n’existe aucun asile légal en Argentine pour les responsables d’atteintes aux droits humains. »
Après le vote de la Chambre des députés la semaine dernière, qui déclarait ces lois nulles et sans effet, l’approbation du Sénat était nécessaire pour que cette annulation prenne force de loi en Argentine. Cette décision ouvre la voie à des procédures judiciaires dans les milliers d’affaires concernant les victimes de « disparitions », de torture et d’exécutions extrajudiciaires ayant eu lieu pendant la période de gouvernement militaire.
La constitutionnalité de cette annulation, néanmoins, sera probablement remise en cause devant les tribunaux. La Cour Suprême d’Argentine doit rendre une décision finale sur la constitutionnalité des lois d’amnistie, après les décisions récentes de juges argentins, qui les ont déclarées nulles, sans effet et non conformes à la Constitution.
« Les instances judiciaires argentines doivent suivre la direction positive adoptée par les pouvoirs exécutif et législatif du pays, en déclarant à présent ces lois contraires à la constitution, comme l’exige le droit international », a souligné Amnesty International.
L’organisation s’est également félicitée de la décision du sénat d’accorder le statut constitutionnel à la Convention des Nations unies sur la non-applicabilité de la limitation statutaire aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.
Contexte
Votées par le Congrès argentin en 1986 et 1987 respectivement, les lois du « Point final » et sur le devoir d’obéissance ont fait obstacle aux enquêtes sur les atteintes aux droits humains commises sous les gouvernements militaires en Argentine. Bien que ces lois aient été abrogées en mars 1998, cette abrogation n’était pas rétroactive, ce qui signifiait que ces lois continuaient à couvrir les atteintes aux droits humains commises sous les gouvernements militaires.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine de l’Organisation des États américains ont déclaré que ces amnisties et d’autres mesures conférant l’impunité aux responsables d’atteintes aux droits humains étaient incompatibles avec les obligations internationales des États.
La Commission nationale sur la disparition des personnes (CONADEP), créée par le gouvernement argentin en 1983, a établi des dossiers sur 8 960 « disparitions » ayant eu lieu pendant la période de gouvernement militaire, et indique que le nombre réel de ces disparitions pourrait être encore plus élevé.