Index AI : AMR 13/017/02
L’arrêt de la Cour suprême concernant le caractère inconstitutionnel de la Loi du « point final » et de la Loi sur le devoir d’obéissance sera l’un des plus importants en matière de droits humains depuis que les civils sont revenus au pouvoir en Argentine, a affirmé Amnesty International aujourd’hui (lundi 11 novembre).
Cette déclaration fait allusion à l’arrêt que doit rendre la Cour suprême argentine concernant les jugements prononcés par les juges Gabriel Cavallo et Claudio Bonadío quant au caractère inconstitutionnel de ces lois. Ces textes ont jusqu’à présent empêché toute recherche de la justice et de la vérité dans des milliers d’affaires de « disparitions » forcées survenues pendant les années de régime militaire. Ces jugements en inconstitutionnalité ont d’ores et déjà été approuvés par la Cour d’appel fédérale et ont reçu l’avis favorable du procureur général de la nation.
« Cette décision pourrait enfin déchirer le voile de l’impunité qui recouvre depuis plus de deux décennies les violations des droits humains perpétrées sous le régime militaire, et donner un nouvel élan à la recherche de la justice et de la vérité par les victimes et leurs familles », a souligné Amnesty International.
Pour cette raison, l’organisation de défense des droits humains considère inacceptables les déclarations du ministre de la Défense, Horacio Jaunarena, qui souhaite que les lois en question soient finalement déclarées constitutionnelles et évoque les risques qu’aurait, à ses yeux, un arrêt reconnaissant leur inconstitutionnalité.
« Les déclarations du ministre de la Défense constituent une pression intolérable, qui menace l’indépendance du pouvoir judiciaire argentin », a souligné Amnesty International.
Les deux lois du « Point final » et sur le devoir d’obéissance ont assuré une totale impunité aux responsables des très graves violations des droits humains commises alors que les militaires étaient au pouvoir. En raison de leur caractère systématique et généralisé, ces violations ont constitué des crimes contre l’humanité. Ces deux lois sont par conséquent en contradiction avec les obligations internationales de l’Argentine, auxquelles elle ne peut se soustraire, d’enquêter sur ces violations et de punir les coupables.
« Nous espérons que la Cour suprême, en examinant les jugements en inconstitutionnalité déjà prononcés concernant la Loi du "Point Final" et la Loi sur le devoir d’obéissance, saura rappeler ces obligations et se conformera scrupuleusement aux normes internationales relatives aux droits humains, qui prévoient notamment que les auteurs de violations doivent être traduits en justice et sanctionnés », a déclaré Amnesty International.
« Parallèlement, le gouvernement argentin a le devoir de veiller à ce que le sort des milliers de personnes qui ont "disparu" pendant les années de régime militaire ne soit pas passé sous silence, comme s’il s’agissait simplement d’un mauvais souvenir, et à ce que les responsables de ces crimes soient tenus de rendre des comptes devant la justice », a ajouté l’organisation, avant de conclure : « Il s’agit d’un devoir à l’égard non seulement des victimes et de leurs familles, mais aussi de la société tout entière. »
Informations générales
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué, en novembre 2000, que la Loi du « Point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance, de même que certaines mesures de grâce présidentielle, étaient incompatibles avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le texte diffusé sur Internet sous le titre Argentina : Memorial en Derecho « Amicus Curiae sobre la Incompatibilidad de las Leyes de Punto Final y Obediencia Debida con el Derecho Internacional », à l’adresse suivante : www.web.amnesty.org/ai.nsf/index/amr130122001