Amnesty International salue les récentes mesures prises par l’Argentine au sujet des violations des droits fondamentaux commises sous les gouvernements militaires de 1973 à 1983.
Hier (mardi 12 août 2003), la Chambre des députés a déclaré nulles et non avenues la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance. Aussi connues sous le nom de lois d’amnistie, ces textes entravent depuis de nombreuses années le droit à la justice et à la vérité auquel aspirent les victimes de violations des droits humains. Ces lois sont incompatibles avec les obligations internationales de l’État argentin, en vertu desquelles il se doit d’enquêter sur les crimes contre l’humanité perpétrés sous le régime militaire, de traduire leurs auteurs en justice et de les sanctionner.
« L’Argentine a fait un pas de plus vers la neutralisation des effets pervers des lois d’amnistie. Ce geste va permettre l’émergence de la vérité et de la justice pour les victimes et leurs familles, dont c’est le souhait légitime », a déclaré l’organisation de défense des droits humains.
Amnesty International espère que le Sénat va rapidement approuver cette décision de la Chambre des députés afin que ces nouvelles dispositions soient intégrées à la législation argentine.
L’organisation s’était déjà félicitée de ce que les juges argentins avaient récemment déclaré les lois d’amnistie nulles et non avenues, ainsi qu’inconstitutionnelles. Ces décisions ont ouvert la voie à la justice en Argentine. Elles sont cependant en attente d’une approbation définitive de la part de la Cour suprême argentine.
Amnesty International se réjouit également que le président argentin Néstor Kirchner se soit prononcé en faveur de l’adhésion du pays à la Convention des Nations unies sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Elle accueille favorablement la nouvelle selon laquelle un avant-projet de loi visant à accorder un statut constitutionnel à la Convention sera soumis au parlement.
« Ces décisions illustrent la nouvelle volonté du gouvernement argentin de faire avancer de façon concrète la lutte contre l’impunité », estime Amnesty International. L’organisation espère que les mesures nécessaires seront prises pour intégrer la Convention à la législation argentine.
Contexte
Approuvées par le parlement argentin en 1986 et 1987, la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance constituent un obstacle aux enquêtes et poursuites concernant toutes les violations des droits humains perpétrées sous les gouvernements militaires entre 1976 et 1983.
Ces lois ont été abrogées par le Congrès argentin en 1998 ; cependant certains membres du pouvoir judiciaire ont interprété cette abrogation comme n’ayant pas d’effet rétroactif. La Chambre des députés et le Sénat doivent toutes deux déclarer les lois d’amnistie nulles et non avenues avant que la modification ne soit introduite dans la législation argentine. C’est en revanche à la Cour suprême argentine qu’il appartient de statuer de façon définitive sur le caractère anticonstitutionnel d’une loi.
La Convention des Nations unies sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité a été approuvée par le parlement en 1995, mais elle ne peut être intégrée à la législation argentine qu’après une signature du président.
Index AI : AMR 13/013/2003