Index AI : AMR 13/005/2005
La décision historique de la Cour suprême de frapper de nullité la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance constitue une première étape vers la vérité et la justice en Argentine, a déclaré ce mercredi 15 juin 2005 Virginia Shoppee, chercheuse sur l’Argentine au sein d’Amnesty International.
La Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance avaient pour objectif d’institutionnaliser l’impunité dans les affaires de violations des droits humains et de crimes contre l’humanité - y compris des cas d’enlèvement, de « disparition » forcée et de torture - commis sous les régimes militaires argentins de 1976 à 1983.
« Cette décision va permettre que justice soit rendue en ce qui concerne un chapitre particulièrement sombre de l’histoire de l’Argentine tout en constituant un précédent juridique important au niveau international. Elle permettra d’envoyer un message très clair à des pays comme le Chili et l’Uruguay, où des lois d’impunité sont toujours en vigueur, ainsi qu’à d’autres pays comme l’Algérie qui envisagent la mise en œuvre de lois de ce type.
« Les lois d’amnistie qui ont pour objectif de couvrir les crimes contre l’humanité comme les "disparitions" forcées et la torture systématique sont contraires aux dispositions du droit international relatif aux droits humains et favorisent l’impunité. Les pays qui conservent des lois d’amnistie ou qui envisagent d’en adopter alimentent l’idée dangereuse selon laquelle les atteintes aux droits humains sont permises. »
Avec cette décision, il devient encore plus impératif pour le pouvoir judiciaire et l’ensemble des autorités argentines de poursuivre les enquêtes et les poursuites engagées contre les responsables des milliers de cas de « disparition », torture et exécutions extrajudiciaires qui restent impunis trente ans après les faits.
Complément d’information
Mardi 14 juin 2005, la Cour suprême argentine a décidé, par sept votes contre un et une abstention, de déclarer nulles et anticonstitutionnelles la Loi du « point final » et la Loi sur le devoir d’obéissance.
La Cour a en outre approuvé par cinq votes favorables la loi du Congrès qui avait frappé de nullité ces lois deux ans auparavant, permettant ainsi la réouverture de dizaines d’affaires dans tout le pays.
Ces lois avaient été adoptées par le gouvernement du président Raúl Alfonsín en 1986 et 1987, respectivement. Par la suite, le gouvernement du président Carlos Menem avait fait bénéficier d’une amnistie les militaires impliqués dans des violations des droits humains.
En 1984, la Commission nationale sur la disparition des personnes (CONADEP) faisait état dans son rapport de 8 960 cas de « disparition » recensés sous les régimes militaires qui gouvernèrent le pays entre 1976 et 1983, tout en précisant que ce chiffre pourrait être inférieur à la réalité.
Les organisations argentines de défense des droits humains ont quant à elles évalué à 30 000 le nombre de victimes.
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