Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Déclaration d’Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International

Document public

IOR 30/008/2007

Monsieur le Président,

Pour la première fois, la société civile est conviée à intervenir devant l’Assemblée. C’est un honneur pour Amnesty International d’être invitée à prendre la parole, par mon intermédiaire, devant vous aujourd’hui.

Le système régional de protection des droits humains que constituent le Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits humains, la Cour européenne des droits humains, cette assemblée, le Commissaire et les différents organes de surveillance suscite l’envie du reste du monde. Il a permis d’obtenir des résultats dont l’Europe ne peut qu’être fière.

Mais, comme le montre votre rapport sur la situation des droits humains et de la démocratie en Europe, il serait déplacé de se complaire dans l’autosatisfaction. Ce rapport dresse en effet un tableau peu engageant de promesses non tenues, d’occasions manquées, de violations caractérisées.

Cette assemblée fixe le cap en matière de morale pour l’Europe. Mais souvent les États membres ne suivent pas la direction que vous indiquez, et l’écart se creuse entre le discours et la réalité, les normes et leur application, les principes et les actes. Des États membres s’en sont pris aux droits humains, en toute impunité.

Cette remise en cause des droits humains n’a jamais été aussi flagrante que lors des transferts extraordinaires de détenus, les « restitutions ». Des gouvernements européens se sont faits les complices des États-Unis lors du transfert illégal et secret d’individus vers des pays où ils ont été torturés, maltraités, détenus arbitrairement et de manière prolongée et, parfois, victimes d’une disparition forcée. Ces faits, qui ont eu lieu dans une Europe ayant à cœur les droits humains et la primauté de la loi, ont été confirmés par les enquêtes du sénateur Dick Marty, membre de la présente assemblée, du secrétaire général Terry Davis et du Parlement européen.

Et pourtant, les gouvernements européens siégeant au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et au Conseil de l’Union européenne n’ont pas condamné expressément des pratiques aussi illégales. Leur silence est assourdissant et leur inaction, scandaleuse. Il est choquant que le Comité des ministres n’ait pas réagi à ces enquêtes et ne soit toujours pas parvenu à un accord quant aux normes ne relevant pas d’un traité dont le secrétaire général avait recommandé la rédaction.

La présente assemblée a répété à maintes reprises que la lutte contre le terrorisme ne devait pas servir de prétexte à la réduction des libertés fondamentales. Ces déclarations n’ont pas empêché certains États membres comme le Royaume-Uni et la Turquie d’adopter une législation antiterroriste draconienne. D’autres, comme la Suède, ont justifié le renvoi de personnes vers des pays connus pour pratiquer la torture, en invoquant des assurances diplomatiques sujettes à caution. D’autres encore, comme l’Allemagne, ont utilisé des informations obtenues sous la torture et la contrainte.

Les attaques ne visent pas simplement les normes relatives aux droits humains mais aussi ceux qui veulent les défendre en Europe. On a cherché à museler l’opposition et à réduire le champ d’action des militants et des défenseurs des droits humains en les menaçant physiquement et en restreignant la liberté d’expression, d’association et de réunion. Le travail de l’Assemblée dans certains domaines fondamentaux des droits humains est menacé quand des États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas la volonté politique d’élaborer des normes et de les respecter.

C’est le cas de la violence domestique, par exemple, où engagements et ressources n’ont pas été à la hauteur de ce qui avait été proclamé. Ou prenez la question des minorités et de la discrimination. Le Conseil de l’Europe a été pour beaucoup dans l’élaboration de normes faisant la promotion de l’égalité, de la diversité et de la tolérance. Pourtant, un tiers seulement des 46 États membres ont ratifié le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoyant une interdiction spécifique de la discrimination.

L’inertie des classes dirigeantes face aux programmes populistes faisant la promotion des actes et des idéologies racistes et xénophobes a eu des conséquences désastreuses pour les minorités, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

Le Conseil de l’Europe a été créé au lendemain de l’holocauste. Pourtant dans toute l’Europe un grand nombre des secteurs de la population pris pour cibles par les nazis sont aujourd’hui encore confrontés à la discrimination et à la violence. Des Roms, des juifs, des lesbiennes, des gays et des personnes transgenres sont victimes de crimes haineux et d’agressions. Les pressions migratoires et la crainte d’attaques terroristes ont alimenté l’hostilité envers de nouveaux groupes, en particulier musulmans, qui porte en elle les germes d’une polarisation dangereuse des populations et des cultures.

Le rapport de l’Assemblée lance aussi un appel en faveur d’une « tolérance zéro » des violations des droits humains. Cet objectif ne pourra pas être atteint tant qu’il n’y aura pas de véritable volonté politique de s’attaquer à la culture d’impunité qui persiste dans certaines parties de l’Europe. Le corollaire de l’impunité est l’absence de justice pour les victimes. La Tchétchénie fournit le meilleur exemple d’une telle situation. Non seulement les victimes doivent s’armer de patience pour obtenir justice ou se voient tout simplement privées de ce droit, mais celles qui osent s’adresser aux tribunaux, y compris à la Cour européenne, sont harcelées ou chassées. Dans ce climat de violations et d’impunité, il est extrêmement troublant de constater que le Conseil de l’Europe, à la suite de pressions exercées par la Russie, a dû revoir à la baisse sa surveillance de la situation des droits humaines en Tchétchénie et la transmission d’informations à ce sujet.

La persistance du décalage entre les paroles et les actes va finir par entamer les réels progrès à mettre au crédit de cette assemblée et des autres instances du Conseil de l’Europe. Le point commun des situations que je viens d’évoquer est l’absence d’une réelle volonté politique de la part des gouvernements d’honorer leurs obligations en matière de droits humains. Qu’est que l’on peut faire pour changer cela ?

Premièrement, renforcer cette assemblée. Les enquêtes parlementaires sont un outil puissant pour demander des comptes. Nous appelons l’Assemblée à continuer d’exercer des pressions sur le Comité des ministres pour qu’il suive la recommandation qui lui a été faite de renforcer les pouvoirs d’enquête de l’Assemblée par l’intermédiaire d’un mécanisme spécifique.

Deuxièmement, il faut chercher de nouvelles façons de construire une synergie entre les différentes institutions européennes, en plaçant la barre très haut en matière de droits humains plutôt que d’opter pour le plus petit dénominateur commun et en veillant à ce que les normes soient respectées et appliquées. Ceci signifie qu’il faut encourager l’Union européenne à devenir partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne révisée, tout en veillant à ce que les différents organes et mécanismes du Conseil de l’Europe renforcent leur collaboration avec l’OSCE et le dispositif de défense des droits humains des Nations unies.

Troisièmement, n’oubliez pas de vous servir de votre casquette de députés et d’exercer des pressions sur votre parlement et votre gouvernement pour qu’ils fassent en sorte que leur législation et leurs pratiques respectent les droits humains. Le premier test pourrait être la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains à laquelle il manque quatre ratifications pour qu’elle puisse entrer en vigueur - pouvez-vous parvenir à cela d’ici la fin de l’année pour les personnes victimes de la traite en Europe ?

Il y a beaucoup d’autres points pour lesquels en tant que membres de cette assemblée, mais aussi en tant que députés dans vos pays, vous êtes les mieux placés pour pousser à la mise en œuvre des droits humains.

Quatrièmement, si les outils et les instituions doivent être renforcés, il y a aussi deux questions brûlantes qui ne peuvent être éludées. L’une concerne les « restitutions » et l’autre le Caucase du Nord.

La présente assemblée doit veiller à ce que les recommandations issues des travaux importants du Conseil de l’Europe sur ces transferts extraordinaires ne restent pas lettre morte. En particulier, l’Assemblée devrait insister auprès du Comité des Ministres pour qu’il accentue la surveillance que les parlementaires peuvent exercer sur les services des renseignements. Elle devrait aussi insister auprès du Comité pour qu’il mette fin à la conspiration du silence autour des « restitutions » et dénonce ce qui s’est passé.

L’Assemblée doit veiller à ne pas devenir complice en restant elle aussi silencieuse ; je veux dire par cela qu’il faut qu’elle reprenne le plus tôt possible son travail de suivi de la situation des droits humains en Tchétchénie et dans le Caucase du Nord.

Les informations que l’Assemblée transmet sur les droits humains nous incitent, vous les dirigeants politiques et nous les acteurs de la société civile, à galvaniser l’opinion publique, à construire un mouvement en faveur des droits humains, à mobiliser la population pour qu’elle exige des comptes et des résultats. Forte de l’adhésion et de l’action de ses plus de deux millions de membres, dont un grand nombre en Europe, Amnesty International est exceptionnellement bien placée pour cela. Dans l’esprit de partenariat dont vous avez fait preuve en m’invitant à venir prendre la parole devant cette assemblée, laissez-moi, Monsieur le Président, vous assurer du soutien d’Amnesty International pour la défense de notre cause commune : faire en sorte que les droits humains soient une réalité pour tous.

Merci.

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