Déclaration publique

Autriche. Évaluation intermédiaire dans le cadre de l’Examen périodique universel : les efforts se poursuivent

Amnesty International se réjouit que l’Autriche ait décidé d’effectuer une évaluation à mi-parcours de ses efforts dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), conduit sous les auspices du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

L’organisation se félicite que l’Autriche soit disposée à consulter la société civile dans le cadre du suivi de l’EPU et à instaurer un comité de pilotage, des groupes de travail thématiques et des réunions annuelles entre le gouvernement et les organisations de la société civile pour œuvrer à la mise en place des mesures recommandées par l’EPU . Amnesty International demande à l’Autriche de garantir et d’encourager la création de groupes de travail thématiques composés de représentants du gouvernement et des organisations de la société civile, ainsi que la tenue régulière de réunions entre leurs membres.

Si les représentants du gouvernement rencontrent ponctuellement la société civile pour aborder des sujets de préoccupation spécifiques en matière de droits humains, il n’existe aucun mécanisme ou processus visant à garantir et faciliter un dialogue régulier et fructueux avec la société civile concernant les problèmes structurels de droits humains, et notamment aucun système de suivi et d’application systématiques des recommandations émises par les organes de suivi des traités ou d’autres organismes de défense des droits humains de l’ONU .

Amnesty International salue la ratification par l’Autriche de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation appelle les autorités autrichiennes à signer et à ratifier les instruments de défense des droits humains qu’elles n’ont pas encore ratifiées, afin de garantir la mise en œuvre entière et effective de tous les droits fondamentaux énoncés par les traités auxquels l’Autriche est partie, et à lever toutes les réserves relatives à ces traités .

Bien qu’elle ait apporté son soutien à plusieurs recommandations allant dans ce sens, l’Autriche n’a à ce jour toujours pas établi d’institution nationale des droits humains dotée du statut A, ce qu’exigent pourtant les Principes de Paris . Amnesty International attire l’attention du gouvernement sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de juillet 2012. Dans ce document, le Comité s’est félicité que le mandat du Bureau du médiateur ait été élargi de sorte qu’il remplisse les fonctions de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Toutefois, le Comité s’est dit préoccupé par la question de l’indépendance des membres du Bureau, et a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que le mode de désignation desdits membres soit pleinement conforme aux normes internationales .

Amnesty International rappelle également qu’à ce jour, l’Autriche n’a toujours pas mis en place de plan d’action national pour les droits humains. L’organisation déplore en particulier la position négative affichée par l’Autriche concernant l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le racisme, comme l’exige pourtant la Déclaration et le Programme d’action de Durban de 2001. Pour se justifier, l’Autriche affirme avoir déjà adopté des « mesures concrètes […] prévues notamment dans le Plan national d’action sur l’intégration » .Amnesty International considère toutefois que les mesures contenues dans le Plan national d’action sur l’intégration sont trop peu nombreuses et pas assez ambitieuses pour garantir la protection contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique et les convictions religieuses .

L’organisation reçoit régulièrement de la part de victimes, d’autres organisations non gouvernementales et des médias des informations faisant état de mauvais traitements et d’un recours excessif de la force par les responsables de l’application des lois, et d’abus à caractère raciste commis par la police. Amnesty International demande instamment au gouvernement autrichien de prendre des mesures pour garantir que toutes les allégations d’agissement raciste de la part de responsables de l’application des lois fassent l’objet d’une véritable enquête et donnent lieu à des sanctions adaptées, et que les victimes aient pleinement accès à des réparations. Le gouvernement autrichien doit envoyer un message fort aux forces de l’ordre pour leur signifier que les comportements racistes ne sauraient être tolérés. Par ailleurs, l’organisation recommande la création d’un mécanisme indépendant et doté des moyens nécessaires pour enquêter sur les allégations de graves violations des droits humains, notamment les comportements racistes, imputables à des responsables de l’application des lois. Ce mécanisme doit être habilité à ordonner l’ouverture de procédures disciplinaires à l’encontre des auteurs de ces actes et à renvoyer directement certaines affaires aux autorités judiciaires si nécessaire.

Amnesty International reste préoccupée par le fait que les étrangers et les membres de minorités ethniques sont apparemment plus susceptibles d’être soupçonnés par la police d’avoir commis des infractions que les citoyens autrichiens . L’organisation demande aux autorités autrichiennes de veiller à ce que les enquêtes policières soient conduites en toute impartialité, de façon non discriminatoire et sans avoir recours au profilage ethnique .

En Autriche, aucun système ne permet de recueillir ou de publier de façon systématique des statistiques globales et cohérentes sur les abus et les mauvais traitements à caractère raciste commis par des agents de la force publique. L’absence de données dans ce domaine est préjudiciable à toute mesure visant à lutter contre les crimes à caractère raciste. Amnesty International accueille avec satisfaction les efforts récemment réalisés par les ministères compétents pour harmoniser les systèmes de collecte de données servant à l’enregistrement et à la surveillance des crimes à caractère raciste en Autriche, et elle encourage les autorités à poursuivre dans cette voie .

L’organisation se félicite que l’Autriche ait accepté les recommandations de l’EPU l’invitant à renforcer et à harmoniser ses mesures de lutte contre la discrimination, et que le gouvernement ait annoncé des projets législatifs visant à généraliser et à développer la protection contre toutes les formes de discrimination, en consultation avec la société civile. Cependant, Amnesty International déplore que les propositions de loi présentées en 2011 et 2013 pour garantir la protection contre les discriminations fondées sur l’âge, l’orientation sexuelle, la religion et les convictions dans tous les domaines de la vie, aient été bloquées à la dernière minute au motif qu’elles auraient porté gravement atteinte au droit à la propriété. Amnesty International demande instamment à l’Autriche de garantir que les personnes bénéficient d’une égale protection de la loi face à la discrimination sous toutes ses formes, notamment en harmonisant sa législation en matière de lutte contre la discrimination, en consultation étroite avec la société civile .

Par ailleurs, l’organisation est préoccupée par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant, les besoins spécifiques des enfants et des mineurs non accompagnés et les motifs de persécution propres aux enfants ne soient pas pris en compte de façon adéquate dans le cadre des procédures de demande d’asile. Amnesty International déplore également que les demandeurs d’asile ne puissent systématiquement bénéficier de conseils juridiques à toutes les étapes de la procédure d’asile, et s’inquiète de que cet accès soit d’autant plus restreint par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’asile le 1er janvier 2014. L’organisation craint que la formulation et la structure des modifications récemment apportées à la législation relative à l’asile et aux étrangers, notamment les remarques explicatives, ne renforcent les sentiments xénophobes auprès de la population.

Amnesty International appelle le gouvernement autrichien à veiller à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient de manière effective et adéquate des conseils d’un avocat indépendant tout au long de la procédure d’asile .

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