Azerbaïdjan. Les modifications législatives proposées sont une menace pour les médias et la société civile

Les droits à la liberté d’expression et d’association sont gravement menacés en Azerbaïdjan, alors que le Parlement, le Melli-Medjlis, délibère cette semaine sur de nouvelles restrictions susceptibles d’être imposées aux médias et aux organisations de la société civile.

Réuni en session extraordinaire le vendredi 19 juin 2009, le Melli-Medjlis doit examiner des modifications législatives ayant trait à la fondation et aux activités des médias et des organisations non gouvernementales (ONG).

Les législateurs proposent de modifier la Loi sur les médias afin de consolider les changements adoptés en mars 2009. Ils avaient notamment autorisé dans ce cadre la suspension de tout média ayant commis un prétendu « abus de pouvoir », en s’appuyant par exemple sur des sources anonymes. Les lois sur la diffamation, tant pénale que civile, sont couramment invoquées en Azerbaïdjan afin d’intimider les journalistes et les défenseurs des droits humains. Plusieurs journalistes et rédacteurs se trouvent actuellement derrière les barreaux, condamnés pour certains sur la base d’accusations à l’évidence forgées de toutes pièces.

Aux termes des modifications proposées, le gouvernement sera également habilité à dissoudre toute organisation reconnue coupable d’avoir écrit des « articles partiaux » à trois reprises en deux ans. Les fondateurs de médias et d’ONG dissous par le gouvernement pourraient se voir interdire de mettre sur pied des organisations analogues pendant cinq ans.

En outre, toute ONG qui souhaite piloter ou mener des activités en Azerbaïdjan doit se faire enregistrer auprès des autorités et toute personne s’exprimant au nom d’une organisation non déclarée peut la rendre passible d’une sanction administrative, notamment d’une amende pouvant s’élever à 50 000 AZN (environ 44 650 euros). S’il s’agit d’un ressortissant étranger, une mesure d’expulsion pourra être prononcée à son encontre. Cette proposition limiterait dans les faits l’entrée en Azerbaïdjan des représentants étrangers d’organisations internationales de défense des droits humains, qui ne sont pas enregistrées dans le pays.

Les ONG azerbaïdjanaises ne seraient plus autorisées à poursuivre leur travail si elles n’étaient pas financées localement à hauteur d’au moins 50 p. cent. Afin de mener à bien ses activités dans tout le pays, une organisation devra mettre sur pied des sections ou des représentations dans un tiers des 59 districts administrativo-territoriaux de l’Azerbaïdjan.

Les organisations internationales ne seraient pas autorisées à ouvrir des bureaux à l’aide de financements internationaux, sauf en cas d’accord international officiel entre l’Azerbaïdjan et le pays où elles sont basées.

« Ces modifications restreindront fortement les moyens d’action des organisations et des médias qui critiquent le gouvernement. Elles battent en brèche la liberté d’expression et d’association en Azerbaïdjan », a déclaré Rashid Hajili de l’Institut du droit des médias en Azerbaïdjan.

Amnesty International, ARTICLE 19, Human Rights Watch et PEN International sont convaincues que ces modifications législatives, si elles sont adoptées, auront de graves répercussions sur la société civile et les médias, alors soumis à une surveillance et un contrôle accrus de la part des autorités, par le biais de procédures d’enregistrement plus restrictives et de contrôles financiers. La capacité des organisations indépendantes à rendre compte des atteintes aux droits humains et à demander au gouvernement de répondre de ses actes s’en trouverait affaiblie. Le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’association seraient tous deux compromis.

Nous prions le Melli-Medjlis de ne pas adopter d’amendements qui pourraient servir sur le terrain et de manière injustifiable à entraver les activités professionnelles des médias et des organisations de la société civile. Nous l’invitons à prendre l’engagement d’aligner la législation existante sur les obligations internationales qui incombent au gouvernement azerbaïdjanais. Enfin, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le gouvernement se trouve dans l’obligation légale de respecter le droit à la liberté d’expression et d’association.

NOTE :

ARTICLE 19 est une organisation de défense des droits humains indépendante qui œuvre de par le monde à protéger et promouvoir le droit à la liberté d’expression. Son nom vient de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression.

Human Rights Watch est une organisation indépendante qui se consacre à la défense et à la protection des droits humains dans le monde.

PEN International est une association internationale d’écrivains qui rassemble des membres dans 102 pays et a pour vocation de promouvoir l’art de l’écriture et de défendre la liberté d’expression à travers la littérature.

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