BAHAMAS - Le Conseil privé abolit l’obligation de condamner à mort

Index AI : AMR 14/001/2006

Amnesty International salue la décision du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui a marqué un tournant hier (mercredi 8 mars 2006) en abolissant l’obligation de condamner à mort les personnes reconnues coupables de meurtre aux Bahamas. Le JCPC, qui siège au Royaume-Uni, est la plus haute juridiction d’appel pour la plupart des pays des Caraïbes anglophones. Il a jugé que cette obligation de condamnation à mort était contraire à la Constitution des Bahamas.

Jusqu’à présent, dans cet État, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Cette peine impérative privait l’accusé de la possibilité de présenter des circonstances atténuantes au tribunal.

« Amnesty International engage instamment le gouvernement des Bahamas à profiter de cette occasion pour mettre un terme définitif aux homicides d’État », a déclaré l’organisation ce jeudi 9 mars 2006. « La majorité des pays dans le monde ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique, et seuls une petite minorité procèdent encore à des exécutions ; le gouvernement des Bahamas devrait saisir cette occasion de se rallier à la tendance abolitionniste mondiale. »

Les cas d’au moins 28 prisonniers actuellement dans l’antichambre de la mort vont maintenant devoir être revus.

Dans sa décision, le Conseil privé a déclaré que l’obligation de condamner à mort aurait dû être considérée comme une peine inhumaine et dégradante dès 1973, lors de la révision de la Constitution à l’occasion de l’indépendance.

Cette décision met les Bahamas en conformité avec les normes internationales relatives à l’obligation de condamner à mort, qui sont en constante évolution. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la loi ne devait en aucun cas rendre la peine capitale obligatoire, quels que soient les faits reprochés, et que « l’imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d’imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, [était] incompatible avec l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ».

Amnesty International s’oppose à la peine de mort, qu’elle considère comme une violation du droit à la vie et comme la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit. L’organisation compatit avec les victimes de crimes et reconnaît le devoir des gouvernements de maintenir l’ordre, mais elle est convaincue que la peine capitale est par nature inefficace et arbitraire et n’a aucun effet dissuasif. Au contraire, elle crée de nouvelles victimes et tire vers le bas la société tout entière.

Complément d’information

La peine de mort reste en vigueur dans la plupart des pays des Caraïbes anglophones. Depuis 1973, 16 personnes ont été exécutées aux Bahamas, dont six au cours de ces dix dernières années. La dernière exécution remonte à janvier 2000, mais des condamnations à mort continuent d’être prononcées. Après la mort d’un gardien de prison passé à tabac lors d’une évasion en janvier 2006, des appels en faveur d’une reprise des exécutions ont été publiquement lancés, et le Premier ministre s’y serait déclaré favorable.

La décision du JPCP intervient à la suite d’un recours présenté par les prisonniers Forrest Bowe Jr. et Tron Davis, qui se trouvent dans l’antichambre de la mort depuis respectivement six et huit ans à la suite de condamnations pour meurtre.

En mars 2002, le JPCP avait confirmé une décision selon laquelle l’obligation de condamner à mort violait les constitutions de sept États insulaires : Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, la Dominique, Bélize et Antigua-et-Barbuda.

En 2001, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le fait de ne pas examiner les circonstances particulières lors d’une condamnation à mort violait l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contenue dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

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