Index AI : ASA 13/013/2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’article 54 du Code de procédure pénale et la Loi sur les pouvoirs spéciaux
ont permis aux autorités du Bangladesh sous les gouvernements successifs de
violer les droits humains en toute impunité, a déclaré Amnesty International
ce vendredi 16 mai 2003 à l’occasion de la publication d’un nouveau rapport
sur ce pays et le besoin urgent de réformes juridiques et autres pour
protéger les droits humains au Bangladesh.
« À cause de ces deux lois, des milliers de gens sont détenus chaque année
de façon arbitraire et de nombreuses personnes sont torturées. Il est grand
temps que le gouvernement actuel prenne des mesures. »
La Loi sur les pouvoirs spéciaux permet de détenir des personnes sans
inculpation ni jugement pour des durées très longues. Elle passe outre aux
règles d’administration de la preuve et aux critères habituels
d’établissement de la preuve en droit pénal ; des personnes qui devraient
être présumées innocentes tant qu’un tribunal ne les a pas déclarées
coupables se trouvent ainsi exposées à des sanctions sans avoir été jugées.
L’article 54 favorise les actes de torture de personnes en garde à vue ou
placées en détention par des militaires.
« Le gouvernement du Bangladesh ne doit pas maintenir en détention des
personnes qu’il n’a pas l’intention de poursuivre en justice pour des
infractions prévues par la loi. Il doit abroger immédiatement la Loi sur les
pouvoirs spéciaux », a insisté Amnesty International.
Lors de son discours du 19 octobre 2001 - peu après la victoire de la
coalition menée par le Bangladesh Nationalist Party (BNP, Parti nationaliste
du Bangladesh) aux élections - Begum Khaleda Zia, Premier ministre, a
affirmé que son gouvernement allait abroger la Loi sur les pouvoirs
spéciaux. À ce jour cependant, les autorités continuent à faire usage de
cette Loi pour maintenir des personnes en détention de façon arbitraire.
« Le gouvernement doit également prendre des mesures décisives pour mettre
un terme à l’usage largement répandu de la torture. Le Code de procédure
pénale devrait être révisé de façon à ce que soient établies des limites
claires et applicables pour mettre un terme au recours abusif à l’article 54
et aux actes de torture qui en résultent et amener devant la justice les
personnes soupçonnées d’actes de torture », a déclaré l’organisation.
Amnesty International est vivement préoccupée par l’exemption de poursuites
accordée légalement aux personnels de l’armée pour toute atteinte aux droits
humains commise entre le 16 octobre 2002 et le 9 janvier 2003, au titre de
la « Loi d’amnistie pour la campagne conjointe 2003 ».
« Il s’agit là d’une nouvelle mesure juridique permettant au gouvernement de
bloquer toute poursuite judiciaire contre des personnes soupçonnées
d’atteintes aux droits humains fondamentaux, a poursuivi Amnesty
International. Cela ne fait que perpétrer le climat d’impunité qui prévaut
au Bangladesh ; pour les personnels de l’armée et de la police, c’est le
signal qu’ils peuvent continuer à torturer des personnes sans encourir de
sanctions. »
Le rapport fait état d’une série de facteurs qui contribuent aux atteintes
aux droits humains ; parmi ceux-ci figurent l’impunité et les pratiques de
corruption au niveau de l’application des lois. Le rapport demande au
gouvernement de mettre en place un organisme indépendant, impartial et
compétent, une commission nationale des droits humains par exemple, pour
enquêter sur les atteintes aux droits humains fondamentaux.
Il fait également quelques recommandations au sujet des mesures que devrait
prendre le gouvernement afin de s’assurer que les responsables chargés de
l’application des lois reçoivent une formation adéquate, soient encadrés et
ne portent pas atteinte aux droits humains fondamentaux.
« La mise en application de ces recommandations serait un pas décisif et
positif marquant la volonté du, Bangladesh, de se conformer à ses
obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains
fondamentaux dont il est État partie », a conclu l’organisation de défense
des droits humains.
Complément d’information
Pendant des dizaines d’années, les gouvernements qui se sont succédé au
Bangladesh n’ont pas su faire diminuer le nombre d’atteintes aux droits
humains fondamentaux résultant du recours à certaines lois et de pratiques,
largement répandues au sein du système de justice et de maintien de l’ordre
public, violant les engagements internationaux en matière de droits humains.
Parmi ces violations figurent des actes de torture, des morts en détention,
la détention arbitraire d’opposants au gouvernement et d’autres personnes,
un usage excessif de la force conduisant à des exécutions extrajudiciaires,
la peine capitale, des attaques contre des membres de groupes minoritaires
et des actes de violence à l’égard des femmes. Au fil des ans, Amnesty
International a, à de nombreuses reprises, fait état de toutes ces formes
d’atteintes aux droits humains.
Le rapport actuel met en lumière en particulier les atteintes aux droits
humains résultant de l’application de la Loi sur les pouvoirs spéciaux et de
l’article 54 du Code de procédure pénale.
Amnesty International a fait part de ses préoccupations concernant le
recours abusif à ces deux lois aux différents gouvernements du Bangladesh
qui n’ont entrepris aucune action pour les modifier.
La Bangladesh est État partie aux traités suivants :
– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
– la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants ;
– la Convention relative aux droits de l’enfant ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes.