DÉCLARATION PUBLIQUE
21 août 2009
Le gouvernement du Bangladesh s’efforce de faire approuver par la plus haute instance du pays l’application de la Loi de 1952 relative aux forces armées aux membres des Bangladesh Rifles accusés d’avoir tué des dizaines de militaires et de civils lors d’une mutinerie en février 2009.
Selon Amnesty International, les membres de ce groupe paramilitaire accusés de meurtres et de prises d’otages dans le cadre de la mutinerie doivent être jugés par des tribunaux civils.
L’organisation reconnaît la gravité des crimes commis durant les deux jours de mutinerie et engage le gouvernement à traduire les responsables en justice. Toutefois, il doit le faire en s’acquittant pleinement des obligations qui incombent au Bangladesh en termes de droits humains, et notamment en respectant le droit à un procès équitable.
Actuellement, les dispositions de la Loi relative aux forces armées ne s’appliquent pas aux membres des Bangladesh Rifles. Le gouvernement du Bangladesh a demandé que la Cour suprême se prononce sur l’application de cette loi aux accusés membres de ce groupe paramilitaire. Le 17 août, il a soumis une requête en ce sens à la Cour suprême, qui a nommé 10 éminents juristes chargés de livrer leur opinion lors d’une audience consacrée à cette question le 25 août. La Cour suprême devrait rendre sa décision d’ici à la fin du mois d’août.
Selon Amnesty International, les membres des Bangladesh Rifles faisant l’objet d’une inculpation ne doivent pas être jugés en vertu de la Loi relative aux forces armées de 1952 pour les raisons suivantes :
Premièrement, les Bangladesh Rifles étant une force de police civile (dépendant du Ministère de l’Intérieur et non du Ministère de la Défense) et non militaire, ses membres ne doivent pas être jugés par une instance militaire.
D’après le Comité des droits de l’homme des Nations unies, chargé d’interpréter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Bangladesh est partie, les tribunaux militaires doivent juger uniquement les infractions de nature strictement militaire, lorsqu’elles sont imputables à des militaires et lorsque ces tribunaux offrent toutes les garanties d’une procédure équitable.
Deuxièmement, au regard de l’ampleur et de l’atrocité des crimes commis contre des membres de l’armée au cours de la mutinerie, il s’avère très difficile de mettre sur pied un tribunal militaire qui soit indépendant et impartial, et soit perçu comme tel.
Troisièmement, la Loi relative aux forces armées de 1952, qui régit les tribunaux militaires, n’offre pas la possibilité de faire appel devant un tribunal civil. Le droit d’obtenir une réparation judiciaire en interjetant appel de la décision du tribunal militaire auprès de la Haute Cour s’en trouve restreint, en violation de l’article 14-5 du PIDCP. Aux termes de cet article, « [t]oute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »
Complément d’information
Environ 3 000 membres des Bangladesh Rifles accusés d’homicides illégaux et de prises d’otages durant la mutinerie qui a duré trente-trois heures les 25 et 26 février 2009, à leur siège à Dacca, attendent d’être jugés.
Amnesty International a reçu des informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à ces détenus, et signalant la mort en détention d’au moins 39 d’entre eux.