BANGLADESH. Les décisions positives du gouvernement et de la Cour suprême pourraient encourager la tenue de procès équitables

Déclaration publique

ÉFAI-
17 septembre 2009

Amnesty International salue la clarification apportée par la Cour suprême, pour laquelle les cours martiales de l’armée n’ont pas compétence pour juger les membres des Bangladesh Rifles (BDR) accusés de crimes de masse et autres infractions pénales lors de la mutinerie de février 2009.

L’avis de la Cour suprême, rendu le 11 septembre, avait été sollicité par le président Zilur Rahman qui lui avait demandé de se prononcer sur un éventuel jugement des membres des Bangladesh Rifles soupçonnés de crimes par des tribunaux militaires.

Selon la Cour suprême, les Bangladesh Rifles étant une force de police civile, ses membres ne doivent pas être jugés par une instance militaire, devant une cour martiale.

L’avis de la Cour suprême n’a pas force contraignante mais le gouvernement a déclaré qu’il s’y conformerait et a annoncé le 15 septembre que les crimes commis au cours de la mutinerie, notamment les homicides, tentatives de meurtre, pillages et incendies volontaires seraient jugés par des tribunaux civils conformément au Code pénal. Amnesty International salue cette décision du gouvernement.

Amnesty International appelle le gouvernement du Bangladesh à veiller à ce que justice soit rendue aux victimes et survivants de la mutinerie de février 2009 et à ce que des réparations justes leur soient accordées. Le gouvernement a aujourd’hui l’occasion de rétablir la confiance dans les tribunaux civils en donnant à ces tribunaux les moyens de se saisir des très nombreuses infractions pénales commises en lien avec la mutinerie, qui pourraient impliquer plusieurs milliers d’accusés.

L’accent devrait également être mis sur le déroulement des procès menés par les tribunaux civils afin de s’assurer que les normes internationales d’équité des procès sont respectées, que les tribunaux restent insensibles aux pressions externes et que les éléments à charge sont solides et crédibles, de manière à ce que les tribunaux puissent rendre justice aux survivants et aux victimes d’atteintes aux droits humains.

Complément d’information

Environ 3 000 membres des Bangladesh Rifles accusés d’homicides illégaux et de prises d’otages durant la mutinerie qui a duré trente-trois heures les 25 et 26 février 2009, à leur siège à Dacca, attendent d’être jugés. La mutinerie avait suscité une intense émotion dans l’armée et conduit de hauts responsables des Bangladesh Rifles à réclamer que les accusés soient jugés par des tribunaux militaires. Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains se sont opposées à ce que des membres des Bangladesh Rifles soient jugés par une instance militaire.

Amnesty International a reçu des informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à ces détenus, dont quarante au moins seraient morts en détention.

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