Déclaration publique
Index AI : EUR 49/008/2010 - ÉFAI
30 septembre 2010
Pas moins de 14 États ont exprimé leurs préoccupations quant à la peine de mort lors de l’examen concernant le Bélarus [A/HRC/15/16, paragraphes 98.16 et 98.17 (Brésil, Lituanie, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Hongrie, Norvège, Irlande, Pays-Bas, République tchèque, Belgique, Finlande et France)]. Amnesty International se joint à eux pour exhorter le gouvernement de ce pays à décréter un moratoire immédiat sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale. Au cours d’un récent entretien avec l’organisation, le président du groupe de travail parlementaire du Bélarus sur la peine de mort a confirmé qu’un référendum n’était pas nécessaire pour déclarer un tel moratoire.
Le Bélarus est le seul pays d’Europe qui procède encore à des exécutions. En mars dernier, Vassily Youzeptchouk et Andreï Jouk ont été exécutés d’une balle dans la nuque. Le 17 septembre 2010, Andreï Bourdyka et Oleg Grichkovtsov, tous deux incarcérés dans le quartier des condamnés à mort d’une prison de Minsk, ont été déboutés de leur appel.
Amnesty International est également très préoccupée par le fait que les prisonniers et leurs familles ne sont pas informés à l’avance de la date d’exécution ; il arrive que les proches d’un condamné n’apprennent qu’au bout de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que celui-ci a été exécuté. Svetlana Jouk, la mère d’Andreï, n’a pas pu récupérer le corps de son fils pour l’inhumer et les autorités ne lui ont pas indiqué où il est enterré.
Par ailleurs, des éléments crédibles montrent que, sous la pression qu’ils subissent pour résoudre les affaires, les enquêteurs de la police ont parfois recours à des actes de torture ou d’autres mauvais traitements afin d’arracher des « aveux ». Ces « aveux » sont par la suite retenus à titre de preuves lors des procès. Amnesty International souligne que le Bélarus s’est engagé à garantir des procès équitables et à respecter scrupuleusement l’interdiction absolue de la torture [Ibidem, paragraphe 97.28 (Autriche)]. L’organisation salue son engagement, annoncé dans l’annexe du rapport du groupe de travail sur l’examen périodique universel, d’introduire dans la législation nationale une définition de la torture conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [A/HRC/15/16, paragraphe 98.21 (République tchèque) et A/HRC/15/16/Add.1, paragraphe 59]. Elle encourage le Bélarus à mettre sans délai en œuvre ces recommandations. Elle appelle en outre le gouvernement bélarussien à faire en sorte que des enquêtes impartiales et exhaustives soient menées dans les meilleurs délais sur toutes les plaintes de torture ou d’autres mauvais traitements, comme le recommande le rapport [A/HRC/15/16, paragraphes 98.22 et 98.23 (Italie et Espagne)].
Enfin, Amnesty International engage les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et d’association pour tous, notamment en simplifiant les procédures d’enregistrement des ONG et en abrogeant l’article 193.1 du Code pénal [Ibidem, paragraphes 98.27 à 98.30 (Lituanie, Norvège, Canada, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Espagne et Suisse)]. À cet égard, l’organisation leur demande d’appliquer les recommandations émises le 24 juillet 2007 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, en enregistrant l’organisation de défense des droits humains Nasha Viasna (Notre printemps) et en indemnisant celle-ci pour avoir causé sa dissolution en 2003.
Complément d’information
Le 23 septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme a adopté lors de sa 15e session les conclusions de l’examen périodique universel sur le Bélarus. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L’organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’examen périodique par le biais du rapport qu’elle a présenté à cet effet sur le Bélarus : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR49/015/2009/en.