BELGIQUE/ASILE : La Commission Vermeersch II n’est pas à la hauteur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Amnesty International Belgique

Bruxelles, le 4 février 2005

Amnesty International n’est pas entièrement convaincue par les recommandations de la Commission Vermeersch II, rendues publiques le mercredi 2 février. Des jalons pour une politique d’expulsion « humaine et efficace », c’est ainsi que la Commission Vermeersch II désigne sa longue liste de recommandations concernant l’expulsion des demandeurs d’asile déboutés et des illégaux. La Commission formule des propositions concrètes afin d’améliorer la politique existante. Cependant, Amnesty International est d’avis, sur certains points, que la Commission n’est pas à la hauteur, entre autres là où elle évoque les suites à réserver aux actes de résistance à l’expulsion, le traitement des plaintes et le contrôle des enregistrements vidéos.

La Commission Vermeersch II, ou Commission chargée de l’évaluation des instructions en ce qui concerne les expulsions (II), a présenté son rapport final à la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants. Dans ses recommandations, la Commission a manifestement tenu compte du point de vue d’Amnesty International. Cependant, il y a un certain nombre de lacunes dans le rapport et les recommandations de la Commission sont parfois contradictoires avec le droit international.

Ainsi, par exemple, la Commission établit que la résistance à l’expulsion forcée ne peut être récompensée. Celui qui résiste mérite punition. Cette punition comprend, entre autres, que l’individu concerné peut être détenu jusqu’à ce qu’il abandonne toute résistance et puisse effectivement être expulsé. Une durée maximale - jusqu’à présent huit mois - de détention ne serait plus d’actualité. En outre, le terme résistance n’est pas clair. Cela fait craindre qu’un simple refus de collaboration ou une rébellion physique suffisent pour être sanctionné. Il existe donc un risque certain qu’un étranger puisse rester en détention pour une durée indéterminée. Dans le passé, la Belgique a déjà été épinglée par le Comité des Nations unies contre la torture en ce qui concerne la durée vraiment trop longue de la détention administrative. La Commission Vermeersch II propose maintenant d’allonger encore cette durée !

Une seconde préoccupation concerne le contrôle en matière d’expulsion forcée. L’amère réalité du passé indique que celui-ci est nécessaire. En cas d’actes de violence perpétrés par les agents de police lors d’une tentative d’expulsion, Amnesty International reconnaît que les personnes qui en sont victimes ont le droit en théorie de déposer une plainte auprès des tribunaux. Toutefois, compte tenu des difficultés pratiques pour exercer ce droit, Amnesty International rappelle la nécessité d’instaurer un mécanisme de dépôt de plainte accessible, effectif et impartial. À cet égard, Amnesty International demande aussi que les expulsions soient filmées, contrairement à l’avis rendu par la commission Vermeersch.

Dans un proche avenir, le rapport sera discuté en long et en large à la Commission de l’Intérieur de la Chambre et au sein du gouvernement. Amnesty International conclut que la politique d’expulsion belge doit être améliorée, mais que le législateur et le gouvernement doivent le faire en tenant compte du droit international en matière de droits humains. La politique d’expulsion ne doit pas seulement être « humaine et efficace », elle doit aussi pouvoir soutenir l’épreuve des droits humains. /FIN

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