Belgique : La modification de la loi de compétence universelle suscite le profond mécontentement des organisations de défense des droits humains

Bruxelles, le 2 avril 2003

Communiqué de presse

Amnesty International Belgique, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor mensenrechten expriment leur profond mécontentement devant l’adoption par la Chambre du Parlement belge, dans la nuit de mardi à mercredi, du projet de loi modifiant la loi belge dite de « compétence universelle ».

Les organisations de défense des droits humains dénoncent cette nouvelle loi qui ouvre la porte à l’impunité, à la politisation et à la diplomatie à géométrie variable.

Le projet de loi confie au gouvernement, à l’initiative du Ministre de la Justice, un pouvoir discrétionnaire permettant au pouvoir exécutif de dessaisir la justice belge dés qu’il y a un élément d’extranéité qui intervient, même en présence d’éléments de rattachement avec le territoire national, selon l’analyse des organisations de défense des droits humains.

Dans les débats qui ont précédé le vote à la Chambre, il a été souvent question de ne pas offrir au Ministre de la Justice la possibilité de donner une injonction négative. On cherche en vain dans le texte adopté la garantie juridique qu’il ne puisse pas en être ainsi, constatent les organisations.

Le projet de loi n’assure nullement la garantie de poursuites dans le pays où l’affaire serait renvoyée, regrettent par ailleurs les défenseurs des droits humains.

On peut penser, en outre, que des victimes ayant obtenu le statut de réfugiés politiques, seront dorénavant privées de toute possibilité d’obtenir justice en raison du dessaisissement de plein droit de la juridiction belge en charge de l’affaire.

Amnesty International Belgique, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor mensenrechten demandent donc aux sénateurs, qui doivent se prononcer sur ce texte avant la dissolution des chambres, de ne pas voter le projet de loi tel qu’adopté à la Chambre./FIN

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