Belgique : la situation des Iraniens en grève de la faim pose des questions de fond sur le droit d’asile.

Amnesty International fait partie du CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, et à ce titre, appuie la lettre ouverte ci-dessous.

Lettre ouverte
A l’attention du Ministre de l’Intérieur
A l’attention du Gouvernement fédéral
A l’attention des partis politiques
A l’attention des parlementaires

Bruxelles, le 7 novembre 2003

Objet : les actions collectives de demandeurs d’asile en rapport avec la politique d’asile de la Belgique

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement fédéral,
Mesdames et Messieurs les Président(e)s de partis
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Quelques 250 demandeurs d’asile iraniens mènent en ce moment des actions à l’ULB et à l’UCL. Ils protestent contre la façon dont leur demande d’asile a été traitée par la Belgique. Ils considèrent que notre pays sous-évalue la gravité de la situation en Iran et demandent à pouvoir rester en Belgique jusqu’à ce que la situation des droits de l’homme en Iran se soit notablement améliorée.

Après les occupations d’église par 16 Iraniens en juin, et par quelques 300 Afghans en août, des demandeurs d’asile sont à nouveau entrés en action. En tant que coupoles politiques des ONG de terrain sur les questions d’asile, nous n’en sommes pas surpris : le recours à des actions de ce type est clairement plus fréquent ces derniers temps et il nous semble qu’il faut s’attendre à d’autres actions de ce genre dans les semaines et mois prochains si des questions qui les sous-tendent notamment ne sont pas entendues.

De notre point de vue, certaines questions et critiques posées par les personnes en action sont légitimes et ne peuvent être interprétées comme une simple tentative d’éviter l’expulsion. Il apparaît d’ailleurs que ni les Iraniens, ni les Afghans n’étaient menacés d’ une expulsion forcée au moment où ils ont décidé d’entrer en action.

Les occupations nous apparaissent surtout comme le symptôme d’un malaise dans la politique d’asile. Celui-ci couve depuis des années mais n’a pas été traîté, parce que toute l’attention du monde politique semble s’être portée sur la tentative de faire diminuer les demandes d’asile qui avaient fortement augmenté.

A nos yeux, la seule réponse raisonnable à apporter à ces actions est donc de s’attaquer au mal qui est à l’origine de ces symptômes. Il serait déraisonnable de se mettre la tête dans le sable en attendant que la tempête soit passée. Le parallèle évident que l’on peut faire entre le discours des Afghans et des Iraniens est qu’ils affirment que le gouvernement belge ne connaît qu’ imparfaitement la situation dans leur pays et en sous-évalue la gravité. En réaction à l’occupation d’église par les Afghans, le Ministre Dewael a reconnu implicitement que la politique sur ce point était susceptible d’être améliorée. Il proposa une nouvelle manière de travailler dans une perspective de réévaluation de la situation en Afghanistan à partir de janvier 2004.

En ce moment, l’évaluation par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides de la situation des pays d’origine se fait sur base de missions réalisées sur place par ses services ou par l’Office des Etrangers, sur base de rapports (notamment de rapports d’ONG’s) et sur base d’informations provenant d’experts, de personnes de contact en Belgique ou dans le pays en question.

Ceci pose un double problème :
le manque de transparence est total, les rapports du Commissariat étant strictement confidentiels. IIs ne peuvent, par exemple même pas être consultés par les avocats qui assistent les demandeurs d’asile.il n’y a pas de possibilité de débat contradictoire sur l’évaluation faite par le Commissariat : le service fait sa propre synthèse des informations disponibles et cette synthèse ne peut être mise en débat.

Il serait à nos yeux beaucoup plus sain qu’un débat transparent et contradictoire soit possible sur l’évaluation de la situation dans les pays d’origine. Cela serait profitable en tous points, tant pour la qualité que pour la portée de l’évaluation et permettrait aux demandeurs d’asile concernés et aux ONG de mieux comprendre les fondements des décisions.

L’action des Iraniens fait également ressurgir un vieil écueil de la procédure d’asile belge. Comment les instances d’asile évaluent-elles si un récit d’asile est crédible ? Quelles preuves le demandeur d’asile doit-il avancer avant que ces affirmations ne soient crues ? Comment examine t’on l’authenticité des documents ? Pour les Iraniens par exemple, le Commissariat utilise deux avocats en Iran pour évaluer l’authenticité de certaines pièces. Personne ne sait véritablement qui sont ces personnes et comment elles travaillent. Leur jugement ne peut donc être soumis au débat contradictoire.

Les normes d’évaluation en vigueur, nous apparaissent très restrictives, Dans certains dossiers, on reproche à des demandeurs d’asile iraniens de ne pas avoir pu présenter de documents prouvant leur comparution devant un tribunal ; dans d’autres dossiers, par contre, la présentation de pièces juridiques est un argument pour affirmer que l’intéressé a fait fabriquer ces pièces ou encore que de telles pièces n’existent pas…
Le bénéfice du doute en faveur du demandeur d’asile recommandé par le UNHCR ne devrait-il pas être beaucoup plus appliqué ?

Le traitement de la plupart des dossiers iraniens pose des questions sur la manière dont la Convention de Genève est appliquée par les instances d’asile belges notamment sur l’interprétation de notions cruciales telles que "persécution" ou "crainte avec raisons".
Combien de perquisitions, combien d’arrestations un demandeur d’asile doit-il subir avant que l’on puisse parler de "persécution" ?
Dans quelle mesure cette crainte doit-elle être plus grande, que la "paranoïa" générale, clairement présente parmi la communauté iranienne ici et là-bas pour être prise en compte ?

Enfin, ce qui est valable pour les Iraniens doit évidemment l’être pour les autres nationalités :
la procédure d’asile belge pourrait réellement être améliorée sur les points cités précédemment ;l’interprétation de la Convention de Genève par les instances d’asile nous apparaît très limitative.

Dans l’accord de gouvernement, la majorité mauve s’est engagée à mettre en place un statut de protection complémentaire. A nos yeux, il faudrait s’y atteler le plus vite possible pour pouvoir apporter une protection aux demandeurs d’asile qui ne craignent pas de persécutions au sens de la Convention de Genève mais qui, dans le cas d’un retour, pourraient être victimes de violations graves de droits humains, par exemple pour des faits qu’ils auraient commis dans la sphère privée ou parce que ces violations sont massives dans leur pays et que les citoyens les subissent sans distinction.

Voilà ce que nous voulions vous dire à propos des événements actuels. Nous vous demandons de prendre en compte ces éléments et de prendre rapidement les mesures qui s’imposent.

Nous vous remercions de votre attention et nous tenons bien évidemment à votre disposition pour en parler de façon plus approfondie.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de notre sincère considération.

Pour le CIRE, Pour OCIV,

Frédérique MAWET, Koen DE MESMAEKER
Directrice. Directeur

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