BELGIQUE - Le gouvernement doit respecter son engagement en faveur d’une Commission belge des Droits fondamentaux

La déclaration gouvernementale de juillet 2003 prévoit la création d’une « institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme » (INDH). D’autres États membres de l’Union européenne ont déjà mis sur pied de telles institutions, prévues par les « Principes de Paris » approuvés par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993.

Dans ce contexte, plusieurs ONG belges lancent un appel au gouvernement afin que celui-ci dote la Belgique de son INDH : la Commission belge des Droits fondamentaux. Cette dernière poursuivrait plusieurs objectifs, parmi lesquels :

 le suivi des observations finales adressées par les comités d’experts créés par les traités des Nations Unies ;

 le suivi des développements de la jurisprudence internationale ainsi que de l’interprétation, par des comités d’experts, des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme en vigueur à l’égard de la Belgique ;

 la coordination interministérielle et de la coordination entre l’Etat fédéral et les Régions et Communautés, pour la mise en conformité du droit belge avec les évolutions précitées ;

 la création d’un lieu de concertation entre les ONG ayant la défense et la promotion des droits fondamentaux dans leur mandat, d’une part, et les autorités publiques, d’autre part ;

 la mise en place de visites régulières des personnes privées de liberté se trouvant dans tout lieu placé sous la juridiction de la Belgique, conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auquel la Belgique n’est pas encore partie.

Pareille institution devrait ainsi contribuer au respect par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des Droits fondamentaux.

ONG signataires de l’appel au gouvernement belge :

 Amnesty International Belgique

 Ligue des Droits de l’Homme

 Liga voor Mensenrechten

 Pax Christi Wallonie-Bruxelles

 Justice et Paix

 Netwerk Rechtvaardigheid en Vrede (NRV)

 Coalition des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE)

 Fédération des Associations de Gays et Lesbiennes (FAGL)

 Observatoire international des Prisons - Section belge (OIP)

 11.11.11 - Koepel van de Vlaamse Noord-Zuid Beweging

 CNCD - 11.11.11

 Vluchtelingenwerk Vlaanderen

 Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (CIRE)

 Peace Brigades International (PBI)

 Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX)

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