Belgique, Un mémorandum pour renforcer les droits humains

Amnesty mémorandum

Dans le cadre de la formation du prochain gouvernement fédéral belge, Amnesty International a fait parvenir un mémorandum à celles et ceux qui ont la charge de constituer ce gouvernement. Ce document est constitué de treize recommandations, qui concernent la politique internationale (points 1 à 6) et la politique nationale (points 7 à 13).

1) Le référentiel pour la politique étrangère doit être l’impact en faveur des droits fondamentaux

Le gouvernement belge doit mener une politique étrangère dont l’impact se mesure aux progrès des droits fondamentaux dans les pays avec lesquels il collabore. La Belgique veillera à renforcer le multilatéralisme pour trouver des solutions aux grands défis auxquels le monde doit faire face. Elle agira en faveur du respect du droit international humanitaire et contribuera aux mécanismes permettant d’établir les faits et de poursuivre les auteurs de violations les plus graves contre les populations. L’abolition de la peine de mort, la liberté d’expression, l’égalité des genres, la lutte contre l’impunité, contre la discrimination et contre les politiques liberticides doivent être au cœur de la politique internationale belge.

2) Les États créanciers doivent annuler les remboursements de la dette souveraine pour permettre aux populations les plus pauvres d’avoir accès aux soins de santé

Cette mesure doit venir s’ajouter aux aides financières que les États créanciers avaient normalement prévu d’apporter dans le cadre de l’assistance internationale. Elle doit s’accompagner de mécanismes d’obligation de rendre des comptes au niveau national. Pour soutenir l’accès à la santé, la Belgique veillera à soutenir l’annulation de la dette.

3) Soutenir les défenseur·e·s des droits humains est une tâche essentielle pour la Belgique

Les défenseur·e·s des droits humains, notamment ceux et celles qui travaillent dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé ou dans les médias, sont de plus en plus nombreux·ses à être la cible d’attaques directes ou indirectes de leur gouvernement. La Belgique facilitera les mesures comme l’accès aux visas pour les protéger et leur permettre de rencontrer des personnes utiles dans leur travail.

4) La Belgique doit développer une politique migratoire qui soit solidaire avec les migrant·e·s et les réfugié·e·s

Cela passe par le développement de voies sûres et légales. Il est essentiel de ne pas criminaliser les équipages de navire ou toute autre personne qui viendraient au secours des migrant·e·s, soit en les sauvant de la noyade, soit en leur apportant une aide purement humanitaire. La Belgique doit traiter avec dignité chaque migrant·e. et demandeur·se d’asile, et veiller à lui apporter des solutions durables. L’externalisation des politiques migratoires n’est par ailleurs acceptable que si les risques concernant les droits humains sont identifiés et nul ne peut être renvoyé vers un pays où le risque de mauvais traitements se pose. Enfin, la Belgique doit participer de façon plus significative à la relocalisation des personnes en besoin de protection sur les îles grecques.

5) La Belgique doit apporter des solutions structurelles pour mettre un terme aux politiques liberticides de certains pays membres de l’Union européenne

Il est primordial de renforcer la pression sur certains États en les interpellant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris leur Cour constitutionnelle, la liberté des médias, la liberté académique et la politique en matière d’égalité des genres. En cas de non-respect des normes européennes, des sanctions doivent être appliquées.

6) Le gouvernement devra élaborer un Plan national d’action (PNA) efficace pour lutter contre la violence sexuelle et d’autres types de violences basées sur le genre

La lutte pour la prévention et l’éradication des violences faites aux femmes est une priorité absolue pour le gouvernement. Un PNA doit comprendre des mesures concrètes et suffisamment budgétisées pour mettre pleinement en œuvre la Convention d’Istanbul de manière globale, cohérente et coordonnée, en prenant en considération les recommandations émises par le Comité GREVIO dans son rapport du 21 septembre 2020.

La lutte contre le viol et les violences sexuelles est essentielle à cet égard. La collecte de données, tant quantitatives que qualitatives, sera améliorée afin de mieux lutter contre les phénomènes propres aux différentes formes de violences sexistes. En outre, les Centres de prise de charge des violences sexuelles seront déployés sur tout le territoire et dotés d’un budget adéquat et pérenne. La lutte contre l’impunité caractérisant les violences sexuelles sera une priorité.

7) Il est nécessaire d’améliorer le traitement des victimes de terrorisme et procéder à une évaluation des mesures prises contre le terrorisme

Il faut mettre en œuvre les recommandations en faveur des victimes de terrorisme proposées par la Commission d’enquête parlementaire. Il est par ailleurs nécessaire d’évaluer les nombreuses réformes qui ont été adoptées pour combattre le terrorisme et la radicalisation.

8) Les autorités doivent reconnaître le problème du profilage ethnique par la police comme source d’inquiétude

Le profilage ethnique est discriminatoire et est interdit par le droit belge et international. Il conduit par ailleurs à un travail policier de mauvaise qualité. La police doit reconnaître le problème et collecter des données sur l’utilisation des contrôles d’identité.

9) Il faut traiter les réfugié·e·s, les demandeur·se·s d’asile et les migrant·e·s avec dignité, selon les normes du droit international

Amnesty International demande au prochain gouvernement d’adopter une approche vis-à-vis des personnes présentes sur le territoire belge — avec ou sans papier — basée sur un suivi personnalisé à la recherche de solutions durables. Sous aucune circonstance, les enfants — accompagnés ou non — ne peuvent être détenus pour des raisons migratoires. Le gouvernement doit développer des alternatives à la détention.

10) Le gouvernement doit mener une politique climatique capable d’apporter des progrès significatifs dans la protection des droits humains

La crise climatique frappe de manière disproportionnée les personnes marginalisées. Une politique ambitieuse suppose de s’abstenir d’injecter sans condition d’importantes sommes d’argent public dans des entreprises d’énergies fossiles et des compagnies aériennes.

11) L’obligation de devoir de vigilance doit se traduire dans un dispositif juridiquement contraignant visant à ce que les entreprises respectent les droits humains

Le Plan d’action national pour les entreprises et les droits humains, adopté en Belgique en 2017, a montré ses limites. Dès lors, Amnesty International demande qu’une loi soit votée, obligeant les entreprises à se soumettre au devoir de vigilance afin de prévenir d’éventuelles violations des droits humains au sein de l’entreprise et/ou de ses filiales, et des populations touchées par l’arrivée de l’entreprise. Ce dispositif juridique doit inclure une procédure de plainte pour les victimes, peu importe leur nationalité.

12) Les technologies de surveillance numérique ne doivent pas porter atteinte à la vie privée sous couvert de lutte contre la pandémie

La technologie peut jouer un rôle important pour sauver des vies, notamment en diffusant des messages de santé publique. Cependant, les mesures de surveillance doivent être légales, nécessaires et proportionnelles, et répondre uniquement à des objectifs légitimes de santé publique établis par les autorités sanitaires compétentes.

13) Le cadre institutionnel des droits humains en Belgique doit être renforcé par l’interfédéralisation de l’Institut fédéral des droits de l’homme et par la finalisation de la ratification du protocole se rapportant à la Convention contre la torture

L’Institut fédéral des droits de l’homme doit pouvoir être interfédéralisé afin de remplir ses missions de manière optimale, notamment, le fait de veiller à la mise en œuvre des recommandations liées aux obligations de la Belgique dans le cadre des traités relatifs aux droits humains.

L’absence de finalisation de la ratification du protocole à la Convention contre la torture et les traitements inhumains, cruels et dégradants est un manquement politique très grave ; ainsi, la Belgique ne dispose toujours pas d’un mécanisme national de prévention. Amnesty International rappelle par ailleurs qu’il ne peut y avoir d’impunité pour des comportements policiers violents, a fortiori lorsque ceux-ci peuvent entraîner la mort d’un être humain. Dans ce cadre, le Comité P, son service d’enquête en particulier, doit être modifié afin de garantir l’indépendance de cet organe chargé de surveiller et contrôler des forces de police.

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