BELGIQUE - Nouveau plan intégré contre la violence conjugale : passer enfin de la parole aux actes ?

Le 8 février 2006, une conférence interministérielle rassemblant des représentants des différentes entités fédérées a accouché d’un « Plan d’action national commun au Fédéral, aux Communautés et aux Régions » ainsi que d’une définition commune de la violence dans le couple.

La Belgique s’était dotée d’un nouveau [1] Plan d’action national contre la violence conjugale en mars 2004 et des objectifs ambitieux y figuraient. Amnesty International et de nombreuses organisations de la société civile notaient cependant dès juin 2005 que très peu d’objectifs de ce plan avaient ne serait-ce que commencé à être mis en oeuvre et proposaient des priorités d’actions aux différents niveaux de pouvoir dans notre pays.

Amnesty International se félicite de voir que nos différentes autorités sont enfin parvenues à un accord sur la définition de la violence conjugale, accord qui permettra, espère l’organisation, de mieux cerner statistiquement ce phénomène et d’y apporter des réponses plus adaptées.

C’est en effet un problème central depuis des années : bien que la violence conjugale soit un phénomène impossible à chiffrer de façon exhaustive, la Belgique accuse un retard certain par rapport à d’autres pays européens et ne dispose pas de chiffres fiables permettant d’analyser plus finement le phénomène. Cette définition commune devrait faciliter la collecte d’informations auprès de différentes sources : police, parquets, services d’urgence des hôpitaux.

Cependant, si le plan prévoit bien une sensibilisation de la police et des parquets à cette nouvelle méthodologie d’enregistrement des données, ainsi qu’une expérience-test dans les hôpitaux, on y lit par ailleurs que cet objectif de collecte des données pourrait prendre encore... cinq ans.

« Il est vraiment urgent de disposer de données plus fines concernant ce phénomène qui touche, selon le dernier sondage que nous avons réalisé [2], près d’un ménage sur trois », estime Amnesty International. « Un meilleur enregistrement des données permettrait aussi un meilleur suivi des dossiers au niveau des parquets et des juges », rajoute l’organisation.

En matière de sensibilisation, les autorités belges prévoient toute une série d’actions, qui vont de la rediffusion de dépliants jusqu’à une campagne gouvernementale de sensibilisation aux violences conjugales, en tout cas du côté de la Communauté Française. Ces propositions rejoignent des propositions d’Amnesty International et de nombreuses organisations, qui regrettaient l’absence de campagnes d’envergure et surtout inscrites dans la durée. «  On regrettera néanmoins que cette campagne de la Communauté Française soit prévue pour 2006 uniquement et que des moyens aussi limités lui soient accordés . Espérons en tout cas que toutes les actions lancées seront coordonnées entre elles », ajoute-t-elle. « La lutte contre la violence conjugale requiert une action à long terme, qui vise le changement des mentalités et des comportements ; il faut investir la même énergie dans ces campagnes que celle que l’on a mise dans les campagnes contre l’alcool au volant. Nous avons besoin de “Bob” contre la violence partout ! »

De nombreuses mesures touchant le monde de la Justice sont proposées dans le plan. « Une circulaire de la ministre de la Justice et du collège des Procureurs généraux existe déjà, rappelle Amnesty International. Nous attendons avec impatience que son contenu soit rendu public car elle devrait proposer à tous les arrondissements judiciaires du royaume de mettre en place des politiques dans l’esprit de ce qui a été réalisé ces derniers temps à Liège et à Anvers. »

La formation des magistrats [3] et des personnels des maisons de justice est également à l’ordre du jour. « La ministre de la Justice va également se pencher sur une évaluation de la protection des victimes et de leur entourage. C’est important, en effet, estime l’organisation de défense des droits humains : la mesure d’éloignement de l’auteur du domicile conjugal, pourtant prévue par la loi, semble difficile à mettre en oeuvre dans beaucoup de zones de police. Il est d’ailleurs significatif que trois propositions de loi sur ce sujet figurent à l’agenda du Parlement. »

Les policiers font enfin l’objet d’une attention spécifique : des formations, tant de base que barémiques, sont prévues et n’attendraient plus que des arrêtés royaux ou ministériels pour être enfin concrétisées. « C’était là une des revendications majeures des acteurs du terrain, rappelle Amnesty International ; des contacts que nous avons eus avec des commissaires, il ressort que la violence conjugale représente jusqu’à 30 % des motifs d’intervention de certaines polices zonales. »

De manière générale, il faut constater le rôle central dévolu à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Ce dernier est chargé, tout au long du document, de centraliser un grand nombre d’informations. Le fait qu’il est désormais doté d’une personnalité juridique va lui permettre d’ester en justice, même si le plan reste flou sur ce que cela signifiera concrètement en matière de violences conjugales. Pour Amnesty International, «  bien qu’une cellule de l’Institut traite spécifiquement de la violence conjugale , il serait tout de même important que cette dernière figure explicitement dans son plan stratégique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui . Plusieurs partenaires que nous avons consultés se demandent aussi si l’Institut dispose des ressources suffisantes pour faire face à toutes les missions qui lui sont confiées... ».

«  Ce plan constitue certainement un pas en avant , constate Amnesty International, ne fut-ce que parce que les différents partenaires ont pu apporter leurs pièces au puzzle. Mais il s’agit aussi d’un patchwork de mesures dont certaines étaient prévues de longue date et dont on espère que leur mise en oeuvre se fera cette fois-ci plus rapidement . Ensuite, une des revendications majeures des associations - à savoir une véritable ligne téléphonique d’aide aux femmes victimes - n’est pas rencontrée. Le plan est très faible également dans la définition des objectifs à atteindre, et surtout des méthodes d’évaluation, notamment en ce qui concerne la prévention. Il est triste de constater que cellesci se résument souvent au nombre de brochures distribuées, et non pas aux changements de comportement ou d’opinion attendus. Il sera difficile pour l’Institut, souvent chargé de cette évaluation, de réaliser un travail de qualité sur base d’indicateurs aussi pauvres. Enfin, le plan reste souvent flou quant aux budgets, et certains d’entre eux, pourtant urgents, comme ceux relatifs au soutien des victimes, sont reportés en Wallonie à 2007. »

Amnesty ne peut donc conclure qu’en exprimant des sentiments mitigés. « Si l’on ne peut que se féliciter de voir que les choses bougent enfin et que les différents acteurs sensés intervenir en la matière vont enfin être réunis autour d’une même table, il est malgré tout difficile de ne pas en retirer l’impression d’un long alignement de mesures disparates et qui manquent parfois de souffle », conclut l’organisation.

Notes

[1Un premier plan avait été élaboré en 2001, couvrant la période 2001-2003.

[2Sondage (non publié) réalisé pour Amnesty International Belgique francophone par IPSOS, auprès d’un échantillon représentatif de 404 personnes, entre le 16 décembre 2005 et le 6 janvier 2006.

[3Une enquête de l’ULB en 2002 signalait que « cette loi [la loi relative à la violence conjugale] n’a pas modifié la politique criminelle en la matière, ni l’attitude des polices et des parquets à l’égard de cette problématique. (...) Aucun des magistrats du parquet interrogé n’a utilisé les nouveaux pouvoirs conférés par la loi du 24 novembre 1997. » Voir La politique judiciaire en matière de violence au sein du couple, Étude de Nathalie Kumps et Gert Van Beek (KUL & ULB).

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