Belgique, Une nouvelle loi oblige les magistrats à suivre une formation sur les violences sexuelles

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Amnesty International et SOS Viol se réjouissent de l’entrée en vigueur ce lundi d’une loi rendant obligatoire pour les magistrats le suivi d’une formation de base ou une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales auprès de l’Institut de formation judiciaire.

« Cette nouvelle loi est un pas important et positif dans la bonne direction, qui répond à l’une de nos principales préoccupations en matière de lutte contre le viol et les violences sexuelles en Belgique : les nombreuses lacunes dans la formation des acteur·rice·s de première ligne, notamment dans le secteur judiciaire, expliquent les organisations. Nous demandons cependant plus d’informations sur le contenu de la formation, sur la chronologie et les modalités de la mise en oeuvre, etc. Nous demeurerons par ailleurs très attentif·ve·s à ce que cette loi soit la plus efficace possible. »

En mars dernier, un sondage d’Amnesty International et de SOS Viol réalisé par l’institut Dedicated a révélé la persistance des violences sexuelles en Belgique. À cette occasion, plus de deux tiers des répondant·e·s ont estimé que le fait que l’accueil de la police ne soit pas optimal peut « certainement » ou « probablement » constituer un frein pour les victimes.

Le sondage a également révélé que, parmi les femmes qui ont porté plainte pour des faits de violence sexuelle, seules 14 % se déclarent satisfaites de cette démarche et 77 % des personnes interrogées considèrent que le fait que la justice ne soit pas efficace pour condamner les auteurs de viols peut être un frein aux démarches des victimes.

« Ces réponses sont à mettre en relation avec le fait que 53% des affaires de viols sont classées sans suite. Aussi, il est essentiel que la qualité des enquêtes soit améliorée, notamment en matière de récolte de preuves, expliquent encore les organisations. Nous insistons également sur les progrès à réaliser en ce qui concerne le traitement réservé aux victimes, trop souvent confrontées au phénomène de victimisation secondaire en raison de questions ou de réflexions maladroites au cours de la procédure. »

Amnesty International et SOS Viol ont lancé en mars dernier une pétition adressée au/à la futur·e Premier·e ministre, ainsi qu’aux ministres-présidents des Régions et Communautés, afin que la Belgique se dote de moyens pour lutter efficacement contre le viol et les violences sexuelles. Depuis lors, des évolutions ont été constatées, comme l’ouverture programmée d’ici à la fin de l’année de trois nouveaux centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles et le projet d’en ouvrir quatre autres en 2021.

Complément d’information

La loi « portant dispositions urgentes diverses en matière de justice » a été adoptée le 31 juillet dernier et prévoit une formation de base obligatoire pour les magistrats nommés dans : les justices de paix, les tribunaux de police, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les cours d’appel et les cours du travail.

La formation approfondie est destinée : aux juges qui siègent dans les chambres du conseil, les chambres du tribunal correctionnel, les tribunaux de l’application des peines, les tribunaux de la famille et de la jeunesse ; aux juges d’instruction ; aux conseillers qui siègent dans les chambres correctionnelles, les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse et les chambres des mises en accusation, et aux membres du ministère public qui exercent leurs fonctions près les chambres de la famille et les chambres de la jeunesse, les chambres correctionnelles, les chambres du conseil, les chambres des mises en accusation et les tribunaux de l’application des peines.

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