« La justice internationale rattrape enfin les présumés responsables des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité commis en Palestine et en Israël. Les mandats d’arrêt émis le 21 novembre 2024 représentent une avancée historique pour la justice et doivent marquer le début de la fin de l’impunité persistante et généralisée qui est au cœur de la crise des droits humains en Israël et dans le territoire palestinien occupé, a déclaré la secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callamard.
« Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, est maintenant officiellement un homme
recherché. Après son inculpation, ainsi que celles de Yoav Gallant et de Mohammed Al Masri, plus connu sous le nom de Mohammed Deif, les États membres de la CPI et la communauté internationale dans son ensemble doivent tout mettre en œuvre pour que ces individus comparaissent devant les juges indépendants et impartiaux de la CPI. Il ne saurait y avoir de “refuge” pour les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
« En décernant ces mandats d’arrêt, la CPI apporte aussi enfin un véritable espoir de justice aux
innombrables victimes de crimes de droit international et rétablit une certaine confiance dans la valeur universelle des instruments juridiques internationaux et de la justice internationale.
Les mandats d’arrêt décernés contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant contiennent sans équivoque des accusations de crimes de guerre constituant des « violations graves » des Conventions de Genève
« Nous appelons maintenant tous les États membres de la CPI, ainsi que les pays non-membres
comme les États-Unis et d’autres alliés d’Israël, à témoigner leur respect envers cette décision de la Cour et les principes universels du droit international en arrêtant les personnes recherchées par la CPI et en les lui remettant.
« Demander des comptes aux hauts responsables pour leur longue liste de crimes est une étape
cruciale pour mettre un terme aux violations persistantes des droits en Israël et dans le territoire
palestinien occupé, et pourrait aider à remédier aux spoliations et à l’oppression dont continuent d’être victimes les Palestiniens et Palestiniennes sous l’occupation illégale et le régime d’apartheid israéliens. »
Les mandats d’arrêt décernés contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant contiennent sans équivoque des accusations de crimes de guerre constituant des « violations graves » des Conventions de Genève. Tout État de la planète a l’obligation de traduire en justice les personnes soupçonnées de telles « violations graves », indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la
victime.
Complément d’information
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a rendu à l’unanimité deux décisions rejetant les recours de l’État d’Israël au titre des articles 18 et 19 du Statut de Rome, et a émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, accusés notamment des crimes de guerre consistant à affamer des civil·e·s comme méthode de guerre et à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile, ainsi que des crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains. Cette même Chambre a aussi décerné un mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al Masri (Deif) pour des crimes commis depuis le 7 octobre 2023, notamment les crimes contre l’humanité de meurtre, de torture, de viol et d’autres formes de violences sexuelles, ainsi que les crimes de guerre de meurtre, d’attaques dirigées intentionnellement contre la population civile, de prise d’otages, de viol et autres formes de violences sexuelles, de traitements cruels et d’atteintes à la dignité de la personne. Les mandats d’arrêt visant Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant concernent les crimes commis entre au moins le 8 octobre 2023 et au moins le 20 mai 2024, date à laquelle le Bureau du procureur de la CPI a déposé les demandes de mandats d’arrêt.
Après confirmation de la mort de Yahya Sinwar et d’Ismail Haniyeh, la Chambre a annulé les demandes de mandats d’arrêt visant ces deux hommes. En ce qui concerne Mohammed Deif, elle a indiqué ne pas être actuellement en mesure de déterminer s’il avait été tué ou s’il était encore vivant.
Le 20 mai 2024, le procureur de la CPI avait déposé des demandes de mandats d’arrêt [1] devant la Chambre préliminaire contre les personnes suivantes : Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al Masri (Deif) et Ismail Haniyeh pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire d’Israël et sur celui de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis au moins le 7 octobre 2023 ; Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) depuis au moins le 8 octobre 2023.
Le 3 mars 2021, la procureure de la CPI avait annoncé [2] l’ouverture d’une enquête sur la situation dans l’État de Palestine. Cette annonce faisait suite à la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI, qui avait jugé le 5 février 2021 que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale sur cette situation et que le champ territorial de cette compétence s’étendait à la bande de Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
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