Déclaration publique
Le 5 mai, dans un geste sans précédent, Amnesty International a écrit au procureur général de Biélorussie pour lui signifier que l’organisation considère onze jeune gens, condamnés à des peines de restriction de liberté, comme des prisonniers d’opinion. Tous ont pris part à la manifestation pacifique de janvier 2008 à Minsk et, selon Amnesty International, ils ont été condamnés à une sanction équivalant à un emprisonnement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de réunion et d’expression.
Quatorze personnes faisaient au départ l’objet de poursuites pénales pour avoir pris part à une manifestation non autorisée, organisée pour protester contre la mise en application d’un décret présidentiel réglementant l’imposition et l’embauche dans les petites entreprises. Selon les informations dont nous disposons, les manifestants avaient demandé l’autorisation de manifester, mais n’avaient pas reçu de réponse à la date prévue pour la manifestation. Anton Koypish et Vladimir Sergueïev ont été condamnés à des amendes, Andreï Kim avait été condamné à une peine d’emprisonnement mais a été libéré à l’occasion d’une amnistie en août 2008. Les onze autres jeunes gens ont été condamnés, au titre de l’article 342 du Code pénal, à des peines de un an et demi à deux ans de restriction de liberté pour « avoir pris part à des actions perturbant gravement l’ordre public ou les avoir organisées ».
Arstyom Doubski, Mikhaïl Pachkevitch, Tatyana Tichkevitch, Paval Vinahgradau, Ayakseï Bonda, Mikhal Kryvau, Ales Straltsou et Ales Tcharnychou ont été condamnés en avril 2008 ; Mikhaïl Soubatch et Maxim Dachouk ont été condamnés en mai 2008, Alexandre Borozenko en décembre 2008. Les conditions s’appliquant à la restriction de liberté, énoncées à l’article 48 du Code de procédure pénale, sont si restrictives qu’Amnesty International considère qu’il s’agit d’une forme d’emprisonnement.
Dans sa lettre, Amnesty International attire l’attention du procureur général sur le fait que, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Biélorussie a l’obligation de protéger le droit à la liberté d’expression et de réunion. Selon l’article 21 du PIDCP, aucune restriction, ne peut s’appliquer à l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique. « L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui ».
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies constate fréquemment des violations de l’article 21 du PIDCP, par exemple lorsque des États imposent des restrictions au droit de réunion pacifique ou exigent des manifestants qu’ils déposent une demande d’autorisation, en particulier lorsqu’il n’existe aucun recours réel pour contester le refus d’autorisation.
Amnesty International dispose de nombreux témoignages illustrant les difficultés rencontrées par des personnes ayant demandé l’autorisation de manifester et les restrictions imposées à ce droit en Biélorussie ; l’organisation considère qu’il s’agit d’une violation du droit à la liberté de réunion pacifique.
En outre, Amnesty International exprime son inquiétude par rapport au fait que, bien que la restriction de liberté soit une mesure imposée par un juge, les conditions des restrictions peuvent être modifiées par le fonctionnaire de police en charge du dossier. Cela aboutit à une situation dans laquelle les conditions [de la restriction de liberté] peuvent être modifiées arbitrairement par des fonctionnaires de police, ce qui rend leur respect très difficile pour les personnes condamnées et prive ces dernières de la possibilité de faire appel de ces décisions. Par exemple, Anton Doubski et Maxim Dachouk sont actuellement passibles de poursuites au titre de l’article 415 du Code pénal pour n’avoir pas respecté les conditions de leur peine.
L’organisation fait également part de son inquiétude à propos des coups qu’aurait reçu Alexandre Borozenko de la part d’un policier le 22 mars dans les locaux de la police, lorsqu’il s’est présenté au commissariat. Alexandre Borozenko a reçu des soins à l’hôpital pour une commotion cérébrale.
Dans sa lettre, Amnesty International demande instamment au procureur général :
– de lever immédiatement et sans délai les restrictions imposées à Arstyom Doubski, Mikhaïl Pachkevitch, Tatyana Tichkevitch, Paval Vinahgradau, Ayakseï Bonda, Mikhal Kryvau, Ales Straltsou et Ales Tcharnychou, Mikhaïl Soubatch, Maxim Dachouk et Alexandre Borozenko ;
– de veiller à ce qu’une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit menée dans les meilleurs délais sur les allégations de coups portés sur la personne d’Alexandre Borozenko par un fonctionnaire de police le 22 mars ;
– d’enquêter sur les actions des policiers chargés du contrôle du respect des conditions des restrictions de liberté
– et de veiller à ce que les onze personnes soient traitées équitablement et de façon impartiale.